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EDT doit rembourser les producteurs de photovoltaïque

lundi 8 juillet 2019

Teva Sylvain vient de faire annuler l’arrêté du conseil des ministres du 24 décembre 2015, fixant le montant des redevances annuelles de comptage de l’électricité photovoltaïque injecté dans le réseau public de distribution. (© archives LDT)

Teva Sylvain vient de faire annuler l’arrêté du conseil des ministres du 24 décembre 2015, fixant le montant des redevances annuelles de comptage de l’électricité photovoltaïque injecté dans le réseau public de distribution. (© archives LDT)

Teva Sylvain est devenu ces dernières années le poil à gratter de la cause de l’énergie renouvelable. Sur la base d’un recours qu’il a déposé via sa société Tahiti Solaire, il vient de faire annuler l’arrêté du conseil des ministres du 24 décembre 2015, fixant le montant des redevances annuelles de comptage de l’électricité photovoltaïque injecté dans le réseau public de distribution.

Un recours qui n’avait pas eu l’oreille du tribunal administratif de Papeete, mais que la Cour d’appel de Paris a finalement entendu. Un coup dur pour EDT-Engie qui va devoir rembourser quatre années de redevances aux producteurs d’énergie photovoltaïque.

Ce qui dérangeait l’entrepreneur, “que le calcul de la redevance en cause ait été élaboré sur le seul fondement des coûts de la société EDT, concessionnaire du réseau de distribution nord, sans prendre en compte les autres concessionnaires” et que “le système mis en place a pour conséquence d’imposer des redevances aux seuls producteurs d’électricité solaire photovoltaïque, ce qui crée une discrimination entre les producteurs d’énergies renouvelables.”

Une discrimination qui se retrouve aussi entre producteurs d’énergie solaire puisque ceux produisant moins de 10 kWc ne sont pas assujettis à la redevance. EDT avait alors répondu que cette exonération était nécessaire sans quoi elle devait mensuellement établir 1 727 factures inférieures à 700 francs.

La Cour administrative d’appel de Paris donne raison à Teva Sylvain, faisant le calcul que ces 1 727 petits fournisseurs d’énergie solaire, composaient 80 % des producteurs totaux, mais que c’était ces derniers qui induisaient le plus de dépenses à la société EDT et que les 20 % restant n’avaient pas à supporter une taxe pour rembourser 100 % de ces dépenses d’EDT. “L’exonération dont il s’agit a nécessairement pour effet de répercuter sur les autres catégories d’usagers, et, en conséquence, affecte la légalité de l’ensemble de la redevance.”

C’est un coup dur pour EDT qui voit l’annulation de cette délibération prononcée, avec effet rétroactif. “Les conclusions de la société Électricité de Tahiti tendant à ce que les effets de l’annulation soient modulés dans le temps doivent être rejetés”, conclut la décision de la Cour d’appel.

EDT-Engie doit donc rembourser la totalité des taxes de profilage perçues à tous les producteurs depuis 2015.

 

Bertrand Prévost

 

 

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