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Électricité : les dix points sensibles du marche

mardi 31 juillet 2018

EDT énergie

La chambre territoriale des compte note que la polémique sur le prix de l’électricité facturée par EDT-Engie a été alimentée “par l’opacité des relations entre la tarification, arrêtée par la collectivité, les coûts de production et la marge du concessionnaire”. (© Damien Grivois)


Le marché de la production et de la distribution de l’électricité est dé- terminé par la politique énergétique du Pays. Le secteur est organisé en 19 concessions, très majoritairement dévolues à l’opérateur historique EDT-Engie, 19 régies communales et un affermage.

Les représentants de la collectivité et du concessionnaire viennent de changer. La ministre de la Modernisation de l’administration, Tea Frogier, a hérité du portefeuille de l’Énergie au sein du nouveau gouvernement Fritch. Électricité de Tahiti vient d’accueillir son nouveau P-DG, François-Xavier de Froment.

Les recommandations et analyses critiques évoquées aujourd’hui émanent exclusivement de trois documents officiels : le dernier rapport de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), le rapport d’observation de la chambre territoriale des comptes (CTC) relatif à la politique énergétique du Pays et enfin le plan de transition énergétique 2015-2030. Il s’agit d’un tour d’horizon non exhaustif des remarques relatives aux prix et à la concurrence dans le secteur de l’électricité.

 

1 – Les usagers ne sont pas sur un pied d’égalité

Selon la chambre territoriale des comptes, “faute de pilotage efficace et d’organisation performante” et “au mépris des exigences du service public”, le Pays a admis une péréquation discriminant les usagers des exploitations non desservis par EDT. L’actuel système est jugé “par essence inégalitaire”. Il ne concerne que les concessions confiées à EDT, laissant à l’écart les autres concessions et régies.

La CTC estime que les usagers “ne sont pas traités sur un pied d’égalité devant le service public : certains, hors délégation EDT-Engie, ne bénéficiant ni du prix péréqué, ni d’un système électrique fiable”.

La CTC souligne que le système actuel aboutit “à laisser les usagers des régies des îles éloignées seuls face aux coûts de production très élevés dans des conditions d’exploitation particulières”. C’est le cas de très nombreuses îles des Tuamotu-Gambier.

De son côté, la CRE juge “urgent de rééquilibrer la situation financière des concessions hors périmètre EDT”.

 

2 – Le système est juridiquement fragile

Le système de péréquation des prix entres les îles dont les concessions sont exploitées par EDT “repose sur des bases fragiles”, selon la CRE. Le Plan de transition énergétique 2015-2030 stipule qu’à l’horizon 2016, un fonds de péréquation mis en œuvre par le Pays et non plus par EDT “permettra de favoriser la transparence des prix et d’assurer une équité de traitement entre tous les acteurs économiques souhaitant intervenir dans le secteur de l’énergie, notamment dans le cadre des appels à candidature qui seront lancés lors du renouvellement des concessions de service public de l’énergie”.

À ce jour, cette annonce n’a pas été suivie d’effets, mais le gouvernement annonce sa volonté d’y remédier rapidement.

La CTC souligne de son côté que “le cadre réglementaire de la distribution d’électricité n’a été que faiblement modernisé”.

 

3 – Les relations sont souvent tendues entre le Pays et EDT

Selon la CTC, le Pays n’est parvenu “ni à assainir les relations avec le concessionnaire historique, ni à améliorer le contrôle des coûts et des marges”. Sa politique énergétique s’est principalement focalisée sur le niveau élevé du prix de l’électricité “sans que des progrès décisifs soient pour autant enregistrés en matière de contrôle comptable de la délégation”. Les magistrats notent que cela a eu pour effet “d’aigrir exagérément les relations de la collectivité avec le concessionnaire historique et de creuser les malentendus”.

La polémique sur le prix de l’électricité facturée par EDT a été alimentée “par l’opacité des relations entre la tarification, arrêtée par la collectivité, les coûts de production et la marge du concessionnaire”.

 

4 – La question tarifaire est portée devant la justice

Avec l’augmentation du prix du pétrole et de la redevance de la société transport d’électricité en Polynésie (TEP), le coût de production est de plus en plus élevé pour EDT qui a donc demandé au Pays et au Secosud (devenu Tahiti Sud Énergie) de réajuster les tarifs de l’électricité.

Sans réponse du Pays et du Secosud, la société a attaqué en mars les refus d’augmenter les tarifs devant le tribunal administratif. Le Secosud a finalement procédé à une augmentation, mais le Pays a décidé d’attendre l’audience du tribunal administratif.

 

5 – EDT-Engie profite d’une position ultradominante

La CTC note que le plan de transition énergétique 2015-2030 prévoit “une transformation radicale du rôle du concessionnaire historique alors que celui-ci assure 90 % de la production, qu’il est propriétaire de 39 % de la TEP, et qu’il détient jusqu’en 2030 le quasi-monopole de la distribution”. Par ailleurs, les magistrats recommandent de “pérenniser la méthode du contrôle comptable pluriannuel des comptes de la délégation par des auditeurs externes, prestation finançable par la concession”.

 

6 – EDT est accusé d’entraver la concurrence

EDT peut couvrir, avec le système de péréquation, les déficits de ses concessions dans les îles. Toutefois, dans une logique de remise en concurrence des concessions de distribution, la CRE estime que cette situation place également l’entreprise en risque : la perte de certaines concessions proches de l’équilibre économique, telle que Secosud, fragiliserait en effet son équilibre financier.

Ce système crée, écrit la CRE, “une entrave à la concurrence, EDT disposant d’un avantage concurrentiel décisif lorsqu’elle se porte candidate à la reprise des concessions qu’elle ne détient pas encore ou pour la reconduction de celles dont elle est titulaire”.

 

7 – Le concessionnaire est jugé peu transparent

La place centrale d’EDT a créé, selon la CTC, une “asymétrie d’information considérable, qui n’a jamais été l’objet d’un contrôle comptable du concédant propre à surmonter cette difficulté”. Les magistrats écrivent que ce manque de transparence a été entretenu par les défaillances du contrôle. Ils soulignent qu’il n’a été tenté d’y remédier concrètement qu’en 2011, après plus de vingt ans de fonctionnement.

La CTC note que la politique de l’énergie s’est pour l’essentiel “résumée à une querelle avec l’opérateur sur le niveau du prix de l’électricité et les moyens de le diminuer”.

 

8 – Le fioul subventionné est un paradoxe

Selon la CTC, la politique de soutien au prix des hydrocarbures “entretient des rapports contradictoires ou paradoxaux avec la politique de transition énergétique affichée”. Depuis mars 2016, la collectivité ne régule plus le prix des hydrocarbures du secteur de l’énergie, mettant fin au conflit qui existait avec l’objectif de la transition énergétique.

En 2017, note la CTC, “quelles que soient les modalités utilisées, le prix des hydrocarbures pour le secteur de l’énergie est, malgré la sortie récente du Fonds de régulation du prix des hydrocarbures (FRPH), encore largement subventionné par les fortes exonérations douanières”, favorisant en conséquence le thermique, c’est- à-dire le fioul.

 

9 – Les prix sont trop dépendants des cours du pétrole

La diminution du prix reste encore, selon la CTC, “fortement dépendante du cycle du pétrole tant que des énergies renouvelables moins coûteuses ne seront pas en mesure de prendre le relais du thermique”.

EDT a déclaré travailler à l’amélioration du mix énergétique et donc à la montée en puissance des énergies renouvelables. “Les projets de relance de l’hydroélectricité, en particulier le plus prometteur, celui de la Vaiiha, ne progressent que très lentement”, note la CTC.

En Polynésie française, les modes les plus couramment envisagés concernent l’hydroélectricité, le solaire, l’éolien et l’énergie thermique des mers mais la CTC souligne que “la contribution des énergies renouvelables est restée très en retrait par rapport au thermique”.

 

10 – Le solaire et l’éolien sont victimes d’incohérences du Pays

Pour la filière photovoltaïque, le soutien du Pays à son développement a donné des résultats considérés décevants. Les producteurs ont évoqué auprès de la CRE les “obstacles qui seraient mis par EDT à l’exercice de leur activité”.

Les magistrats de la CTC notent que l’exemple des éoliennes de Makemo, société détenue majoritairement par le Pays et aujourd’hui en redressement judiciaire, est “significatif des incohérences de l’action publique”. La SEM n’a jamais bénéficié du système de péréquation réservé aux concessions EDT, alors qu’elle était tenue d’appliquer le tarif réglementé.

Pour la définition d’une nouvelle politique énergétique, la CRE estime que le Pays ne peut se reposer sur la seule expertise d’EDT car “la société se trouve nécessairement placée en situation de conflit d’intérêts entre son activité de concessionnaire de distribution, ou de production, notamment hydroélectrique et une mission d’appui et de conseil au Pays”.

 

Dossier réalisé par Damien Grivois

 

François-Xavier de Froment

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Le Pays vise 75 % d’énergies renouvelables à horizon 2030 !

Pour le Pays, l’hydroélectricité “reste aujourd’hui le moyen de production renouvelable le plus important à Tahiti, et qui présente le plus fort potentiel”. (© archives LDT)

Pour le Pays, l’hydroélectricité “reste aujourd’hui le moyen de production renouvelable le plus important à Tahiti, et qui présente le plus fort potentiel”. (© archives LDT)

Sollicitée concernant la position du Pays sur les analyses critiques formulées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et la chambre territoriale des comptes (CTC), Tea Frogier a répondu sur certains points par voie écrite, et surtout manifesté la volonté qu’entend afficher l’équipe d’Édouard Fritch sur le dossier énergétique en précisant les orientations du gouvernement.

La nouvelle ministre de la Modernisation de l’administration, en charge de l’énergie et du numérique, assure que la priorité du gouvernement est clairement de favoriser les énergies renouvelables.

Avec une annonce ambitieuse, puisque le Pays affiche “l’objectif de 75 % d’énergies renouvelables dans le mix électrique à horizon 2030”, en reconnaissant que cette décision “implique de nouveaux investissements portés par une pluralité d’acteurs”.

D’ici fin 2019, le gouvernement compte impulser une dynamique nouvelle pour les énergies renouvelables basée sur l’appel à projets.

“Le partenariat conclu avec la Commission de régulation de l’énergie permettra à la Polynésie française de bénéficier de son expertise sur plusieurs sujets clés”, assure le ministère de Tea Frogier, “aujourd’hui, plusieurs porteurs de projets sérieux sont prêts à y répondre. Ces appels à projets concerneront dans un premier temps le photovoltaïque et pourraient être étendus aux énergies marines, au biogaz ou à l’éolien, si les études de site sont favorables. L’hydroélectricité, quant à elle, bénéficie de son propre régime juridique, semblable à une délégation de service public, et reste aujourd’hui le moyen de production renouvelable le plus important à Tahiti, et qui présente le plus fort potentiel.”

 

Le Pays promet un code de l’énergie

 

Élaboré dans les années 1990, le système actuel de péréquation “avait été conçu dans une optique d’unification de la compétence électricité. La société EDT devait ainsi, à terme, assurer la production et la distribution d’électricité pour toutes les îles, à qualité de service la plus égale possible”, rappelle la ministre en charge de l’énergie.

“Ce système de péréquation a permis le maintien d’un tarif unique et solidaire entre la plupart des usagers polynésiens du service public. Perdurant de façon stable pendant plusieurs années, il reste, néanmoins, inéquitable puisque ce système exclut les plus petits réseaux”, reconnaît Tea Frogier, confirmant les critiques formulées par la CRE et la CTC.

Le Pays promet de reprendre à son compte le calcul de cette péréquation (lire en encadré ci-dessous). D’ici la fin de l’année 2018, l’exécutif promet également que la Polynésie française se dotera d’un code de l’énergie (première partie – titres I et II).

Ce texte amène plusieurs changements attendus par de nombreux acteurs du secteur et préconisés par la CRE pour l’amélioration de la gestion du système électrique polynésien.

“Ce projet est en cours d’instruction par l’Autorité polynésienne de la concurrence”, explique Tea Frogier, qui souligne qu’ensuite il sera présenté aux membres du Conseil économique, social et culturel (CESC), puis aux représentants de l’assemblée de la Polynésie française.

 

D.G.

 

péréquation EDT énergie

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