En route pour une “démocratie économique”

    mercredi 20 janvier 2016

    Attendue par tous, l’autorité polynésienne de la concurrence se prépare à passer à l’action, dans les prochaines semaines. Jacques Mérot, son président, a longuement reçu La Dépêche de Tahiti, hier, pour en expliquer le fonctionnement. L’autorité pourrait être saisie en mars, pour des premières sanctions en décembre.

    “Nous sommes dans les starting-blocks.” Les membres du collège sont nommés depuis septembre dernier, la rapporteure générale depuis fin décembre (en fonction depuis le 15 janvier mais absente du fenua pour le moment), les rapporteurs du service d’instruction, au nombre de six (deux viennent de métropole pour apporter leur expérience durant un mandat de deux ans, non renouvelable), arrivent courant février et mars, le règlement intérieur est fin prêt, il ne reste que quelques textes à adopter, “de simples ajustements”, pour que l’autorité polynésienne de la concurrence passe enfin à l’action.
    “Nous commencerons, au plus tard, début mars à traiter certaines affaires.” Tel est l’objectif de Jacques Mérot, le président de l’autorité.
    Huit personnes “animeront” le service d’instruction (six rapporteurs, la rapporteure générale et son adjoint) et, au total, l’autorité sera composée de 12 permanents. Son budget est de 200 millions de francs. Amenée à récolter de nombreuses informations confidentielles, elle s’apprête à installer un système informatique en vase clos. Elle va également renforcer la sécurité de ses locaux, situés au rez-de-chaussée de l’ancienne présidence.

    Mêmes règles que les élus de la Nation

    Chaque rapporteur, à terme, devrait gérer deux à trois instructions en même temps et sera soumis au secret professionnel.
    Au-delà de cela, les membres de l’autorité sont soumis aux mêmes règles que les élus de la Nation, à savoir celles de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
    Ils ont donc fait une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêt, comme les députés, sénateurs, présidents du gouvernement et de l’assemblée et quelques grands maires du fenua.
    “On a idée d’un sujet qui pourrait déboucher en fin d’année. Mais je ne vais pas vous donner le secteur”, s’amuse le président de l’autorité polynésienne de la concurrence.
    Nous n’en saurons pas plus, pour le moment. Saisine, auto-saisine, dans la grande distribution, les communications, l’énergie ?
    “C’est un sujet dont  les médias se sont largement fait écho et c’est un dossier qui a beaucoup de vertus pédagogiques, un bon exemple de ce qui ne faut pas faire”, a simplement commenté Jacques Mérot.
    Ce dernier a rencontré de nombreux chefs d’entreprise, individuellement et collectivement via diverses fédérations, et il en est persuadé, l’autorité ne va pas chômer.
    “Nous aurons des saisines dans des domaines très variés, tous secteurs confondus. Si toutes les rencontres que j’ai eues se concrétisent par des saisines, on a un carnet de commandes pour un an et demi, sans compter les avis que le gouvernement souhaiterait nous voir prendre sur certaines questions.”
    La moitié concerne déjà des griefs entre entreprises privées et publiques.

    “Surveiller, enquêter, investiguer”

    Concernant des ententes entre entreprises dans un secteur donné, là aussi, l’autorité va passer à l’action dans les mois à venir.
    “L’entente, dans certains secteurs, est plus que constatée, elle est quasi démontrée”, notamment sur des marchés publics, au détriment des finances publiques donc.
    “On est dans une économie très administrée, où on a un pan économique public très important” via des SEM ou autre Épic, par exemple, comme le constate Jacques Mérot.
    Si elle est saisie par une entreprise qui s’estime lésée de cette concurrence, l’autorité examinera la situation et pourrait même s’autosaisir.
    Néanmoins, le président de l’autorité tient à rappeler que “le Pays a décidé d’une loi sur la concurrence et qu’il estime qu’il est nécessaire de mettre en place cette autorité, avec pour objectif de dynamiser l’économie et, à plus long terme, d’avoir un effet sur l’emploi et les prix”.
    “Le Pays pourrait être “intéressé” par une entité publique mais il est en même temps celui qui doit promouvoir l’intérêt général. Le Pays sera au cœur des dossiers”, notamment via le commissaire du gouvernement.
    Le droit de la concurrence n’est pas le droit de la consommation, qu’on se le dise.
    “Le droit de la concurrence règle les relations entre les entreprises pour que ces dernières puissent avoir accès au marché, puissent développer leurs affaires sans être entravées par un concurrent qui utiliserait des moyens illicites”, explique le président de l’autorité.

    Jusqu’à la perquisition

    Le droit à la consommation, au contraire, règle les relations entre l’entreprise et le consommateur.
    “On n’a pas le droit d’interdire à quelqu’un de venir sur le marché, on n’a pas le droit d’avoir des prix anormalement bas, on n’a pas le droit de s’entendre entre entreprises, par exemple”, a expliqué Jacques Mérot.
    “Notre métier est de surveiller, d’enquêter, d’investiguer. Nous sommes saisis mais on peut aussi s’autosaisir car on a eu connaissance de certains “indices” (lire ci-dessous).
    Cas typique, vous êtes dans un marché public, une collectivité locale fait appel à la concurrence, vous avez des entreprises qui s’entendent.
    La commune, l’État ou le Pays pourrait nous solliciter pour avis, voire nous autosaisir. Notre rôle est de détecter, constater et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.
    Tout le monde a le droit de participer au jeu économique, notre rôle est de préserver l’égalité des chances. Après, c’est le meilleur qui gagne.”
    Tout part d’un indice mais c’est l’instruction qui doit démontrer, sur des faits et des preuves réelles, l’infraction.
    Pour cela, l’autorité ira demander aux entreprises “fautives”des pièces qui permettront de bâtir le dossier d’instruction.
    Et si ces dernières refusent de transmettre des pièces ? “Je déconseille aux entreprises de refuser”, lâche Jacques Mérot. “Quand il y a refus de communication ou des documents tronqués, il y a possibilité de mettre des astreintes, voire des sanctions financières.”
    Et ce n’est pas tout. “Sous ordonnance d’un juge, l’autorité aura la possibilité d’aller en entreprise, accompagné d’un officier de police judiciaire, non plus demander mais prendre les pièces nécessaires.”
    Autrement dit, “c’est la perquisition”. L’autorité, si l’urgence le demande ou selon des conditions particulières, pourra même pratiquer cette perquisition d’emblée. Il risque d’y avoir du sport.

    Christophe Cozette

    Que fait l’autorité ?

    L’autorité a une activité d’autorisation, qui concerne les concentrations et les surfaces commerciales. “Plutôt de l’administratif”, précise Jacques Mérot.
    Quand une entreprise souhaite en racheter une autre, elle doit déclarer sa concentration sur un marché donné afin que l’autorité examine sa position sur ce marché et s’assure qu’elle n’est pas prédominante. Cela concerne tous les secteurs économiques du fenua. La concentration existe déjà, elle sera examinée, et celle à venir sera scrutée, assure l’intéressé. “Une concentration nous intéresse quand l’ensemble du chiffre d’affaires dépasse les 2 milliards de francs et que l’une des entreprises concernées est au-dessus de 500 millions de CA. Dans l’alimentaire, les seuils sont baissés à 1,5 milliard et 200 millions de francs.”
    Dès juin, l’autorité mettra en place un observatoire des concentrations qui sera renouvelé chaque année. Les entreprises au-dessus d’un certain chiffre d’affaires vont devoir déclarer leur situation capitalistique. C’est désormais une obligation légale. Cela concerne environ 200 entreprises.
    La seconde activité de l’autorité est “la détection, le constat et la sanction des pratiques anticoncurrentielles. Cela s’apparente plus à une juridiction”, a commenté Jacques Mérot. L’autorité mène donc des investigations, selon des procédures très précises, et s’il y a pratique anticoncurrentielle, cela débouche sur une sanction liée au chiffre d’affaires de l’entreprise fautive. Le plafond de la sanction est fixé à 5 % du CA de l’entreprise et le montant sera décidé par le collège de l’autorité. La sanction financière s’appliquera à l’entreprise “accusée” mais ne tombera pas dans la poche du plaignant, mais plutôt dans le portefeuille du budget du Pays.
    Très rapidement, dans un souci de prévention, l’autorité publiera une sorte de code de bonne conduite, “un recueil évolutif” des critères pris en compte par l’autorité pour motiver ses décisions. Enfin, chaque décision et chaque avis de l’autorité seront rendus publics.

    Comment ça marche ?

    L’autorité, c’est deux grands ensembles. Un service d’instruction, sous l’autorité de la rapporteure générale, qui est chargé des investigations. Un rapport est rédigé puis transmis au président de l’autorité qui, ensuite, le transmet au collège qui décide de la saisine et de la sanction. Le collège réunira toutes les parties, à savoir le service d’instruction, les entreprises en cause, le commissaire du gouvernement (qui sera chargé de porter la parole du gouvernement sur l’affaire examinée, un simple avis) et prendra sa décision ensuite. Tout d’abord, une notification de griefs sera adressée à l’entreprise et cette dernière aura deux mois pour apporter un certain nombre de réponses. Le service d’instruction produira une analyse complète de ces réponses et transmettra son rapport au collège pour décision. “En pratique anticoncurrentielle, les délais sont forcément longs”, reconnaît Jacques Mérot. Quand l’affaire est “simple”, cela peut prendre huit mois. “Si on commence en mars, une décision pourrait être prise en fin d’année.” C’est l’objectif que s’est fixé le président de l’autorité. Concernant les décisions sur les concentrations, les délais seront de trois mois maximum.

    alain 2016-01-21 08:59:00
    moi je le sens bien ce truc... Ca devrait secouer du cocotier et , effectivement, on verra des résultats tres vite, s'il y a.
    Le 1° blocage de Fritch a l'arrivée du nouveau venu, son discours sur le copinage en dit peut-être un peu plus sur les craintes réelles de la caste en place.
    Si on en est là, c'est que la France a bien du juger que le système était complètement bouché, et qu'il fallait un peu de Destop.
    Ca devrait sentir mauvais dans pas longtemps.....
    Kaili 2016-01-21 08:31:00
    Pour un budget de 200 millions pour réguler la concurrence, c'est bien la bureaucratie technocrate. Ils vont démontrer la théorie du zéro comment faire zéro avec un budget de 200 millions !!! Au final c'est vraiment un truc de fonctionnaire pour nous montrer comment gaspiller 200 millions en faisant rien.
    Continuez à creuser le trou, il n'est assez profond !!!
    Punu 2016-01-21 06:42:00
    Trop tard, les jeux sont faits et les monopoles bien en place.
    Pito 2016-01-20 18:55:00
    Tout cela c'est des mots, , nous verrons si les prix à la consommation baisseront, car la concurrence dans ce domaine est quasi nulle. Nous verrons également si les prix des transports aériens baisseront aussi, en effet où est la concurrence tarifaire entre ATN et Air France ?
    J'ose espérer que ce personnel qui doit être grassement payé fera du bon boulot........si oui cela devrait se voir très vite.
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