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Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur les armes

mardi 11 septembre 2018

Lors d’une transaction, les professionnels devront sys- tématiquement procéder au contrôle du fichier des interdits de détention d’armes. (© archives LDT)

Lors d’une transaction, les professionnels devront systématiquement procéder au contrôle du fichier des interdits de détention d’armes. (© archives LDT)

 

La fabrication, le commerce, l’acquisition et la détention des armes sont soumises à une nouvelle réglementation depuis le 1er août 2018. Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes achève la transposition de la directive européenne du 17 mai 2017 sur les armes à feu, prise après les attentats de Paris. Il modifie également le régime de la détention des armes ainsi que de leur commerce.

Cette évolution de la réglementation conduit notamment au remplacement du régime de l’enregistrement des armes à feu, par un régime de déclaration au Haut-commissariat de la République en Polynésie française. Les armes neutralisées, qui étaient libres de détention, sont désormais soumises à cette obligation déclarative.

Certaines armes jusqu’alors classées en catégorie B (autorisation) sont surclassées, au regard de leur dangerosité, en catégorie A (interdiction).

Les tireurs sportifs bénéficient de dérogations à cette interdiction de détention. Le contrôle des fabricants et commerçants est étendu dans son champ et dans ses exigences de qualification professionnelle.

Les mesures de surclassement d’armes concernent les nouvelles mises sur le marché. Pour les armes légalement détenues avant l’entrée en vigueur de ces surclassements, des mesures transitoires de mise en conformité sont prévues, variables selon les types d’armes concernés.

Les autres modifications des régimes de détention et de commerce des armes s’inscrivent dans un objectif de simplification administrative :

– Pour les commerçants, des informations périodiques qu’ils devaient obligatoirement fournir à l’administration sont supprimées et les délais de validité de certaines autorisations de commerce sont doublés.

– Pour les chasseurs, les “silencieux”, autorisés à la chasse depuis le début de l’année, ne sont plus classés comme des éléments d’armes, leur acquisition restant toutefois subordonnée à un titre administratif de détention d’arme.

– Les associations sportives agréées voient, quant à elles, leurs quotas de détention d’armes augmentés,

– Les demandes d’autorisation d’importation à destination de la Polynésie française et d’exportation en provenance de la Polynésie française doivent désormais être sollicitées auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Dans le même temps, la sécurité publique est renforcée : Les dispositifs pouvant être montés sur certaines armes, qui en accélèrent la vitesse de tir pour atteindre celle des tirs en rafale, utilisés aux États-Unis dans plusieurs tueries de masse, sont interdits.

Les séances de tirs “d’initiation” sont strictement réglementées. Lors d’une transaction, les professionnels devront systématiquement procéder au contrôle du fichier des interdits de détention d’armes. Pour garantir la traçabilité des mouvements d’armes, les ventes d’armes de particulier à particulier seront contrôlées par un professionnel.

Enfin, le décret définit le statut de la collection d’armes qui devient ainsi un nouveau motif légal de détention de certaines armes.

 

LDT

 

Bon à savoir

Toute information relative à cette nouvelle réglementation peut être obtenue auprès de la direction de la réglementation et des affaires juridiques – bureau de la réglementation et des élections – section armes, à l’adresse suivante : armes@polynesie-francaise.pref.gouv.fr.

 

 

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