Essais nucléaires : les propositions de Paris pour faciliter les indemnisations

    jeudi 7 juillet 2016

    CCSCEN (2)

    La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires s’est réunie hier à Paris. Un projet de nouveau décret d’application de la loi Morin a été présenté, limitant les possibilités de recours au “risque négligeable” pour se dédouaner. (Photo : Présidence)

    La ministre de la Santé Marisol Touraine a présenté, hier, lors d’une réunion à Paris de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, un projet de nouveau décret d’application de la loi Morin, qui “permet de préciser la notion de risque négligeable”.
    “C’était l’un des engagements déterminants du président de la République, il est aujourd’hui tenu”, a-t-elle souligné face au président du Pays Édouard Fritch et aux représentants des associations de victimes, moyennement convaincus (lire ci-dessous).

    Pour l’heure, la loi d’indemnisation de 2010 établit une présomption de causalité entre l’exposition aux radiations et l’apparition de l’une des 21 pathologies radio-induites dont elle dresse la liste, “à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable”.

    Désormais, ce risque négligeable ne pourrait plus être invoqué “lorsqu’il n’existe pas de données dosimétriques pouvant être prises en compte et que des mesures de surveillance qui auraient été nécessaires n’ont pas été mises en place”.

    Pour les anciens travailleurs ou habitants qui auraient au contraire fait l’objet d’un suivi au moment des essais, le nouveau texte propose de rabaisser le seuil de probabilité au-delà duquel le risque attribuable aux essais nucléaires ne peut plus être considéré comme négligeable. “Actuellement, ce seuil est fixé à 1 % par le Civen (Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, NDLR).

    Avec ce projet de décret, le gouvernement entend prendre la responsabilité de le ramener à 0,3 %”, a expliqué Marisol Touraine. Le calcul, complexe, est effectué par un logiciel également utilisé aux États-Unis, sur la base de nombreux indicateurs comme le genre, l’année de naissance, l’année du premier diagnostic de la maladie, la durée de l’exposition, le type de rayonnements, le tabagisme, etc.

    Un réexamen possible

    Si “ces nouvelles propositions vont dans le bon sens”, selon Édouard Fritch qui aurait tout de même souhaité “un peu plus”, le président de Moruroa e tatou estime, lui, que “ça ne va rien changer”.

    Depuis des années, les vétérans réclament en effet la suppression pure et simple de la clause sur les risques négligeables, dont l’État se prévaut pour rejeter à la pelle leurs demandes (sur 1 073 dossiers déposés, seuls 28 ont connu une issue favorable depuis 2010, selon les derniers chiffres communiqués par la présidence du Pays).

    Sans doute ne se priveront-ils pas, dans les prochains jours, d’exprimer leur déception à la ministre, qui a reconnu leur “légitimité” en les invitant à formuler leurs remarques et questions sur la nouvelle mouture du décret afin de pouvoir le publier “très rapidement”
    (une nouvelle réunion de la commission de suivi est prévue fin juillet à Paris).

    S’il est adopté en l’état, les vétérans ou ayants droit ayant déjà été déboutés au prétexte d’un risque négligeable pourront déposer de nouvelles demandes, qui seront réexaminées, “sauf quand elles auront déjà fait l’objet d’un jugement au tribunal administratif”, selon la présidence du Pays. À l’avenir, les demandeurs pourront également s’exprimer par visioconférence au cours de l’examen de leur dossier par le Civen.

    Enfin, Marisol Touraine souhaite une meilleure information des professionnels de santé afin qu’ils puissent “repérer les personnes dont l’état de santé pourrait avoir un lien avec les essais nucléaires et les accompagner” dans leurs demandes d’indemnisation.

    Une belle idée sur le papier. Reste à savoir si ces requêtes auront réellement une chance d’être suivies d’effets.

    M.G.

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