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“Faux patentés” : le Pays sévit face aux patrons malhonnêtes

mardi 25 juillet 2017

 

Faux patentés

Stations essence, bâtiment, services à la personne… De plus en plus de travailleurs, qui devraient être salariés, sont obligés par leur patron à prendre une patente. (© Photo : Marie Guitton)


La pratique des “faux patentés”, embauchés sous ce statut alors qu’ils devraient être salariés, serait de plus en plus courante au fenua. Actuellement à l’étude, un projet de loi du Pays pourrait donc bientôt renforcer les moyens d’enquête de l’inspection du travail et alourdir les peines encourues par les employeurs. Pour le patronat, c’est aussi le coût du travail élevé et la difficulté à licencier les salariés qui expliquerait la précarisation des contrats proposés.

Il prive les travailleurs de leurs droits sociaux. Donne un avantage concurrentiel aux patrons malhonnêtes. Et creuse le déficit de la protection sociale généralisée… Le travail illégal devrait bientôt être plus sévèrement puni au fenua.

Le phénomène est dur à quantifier, et les embauches au “black” ont toujours existé. Mais à côté des violations classiques du code du travail (non-déclaration ou dissimulation d’une partie des heures travaillées, par exemple), le développement de la pratique des “faux patentés” inquiète particulièrement les autorités aujourd’hui.
“Ce sont les situations dans lesquelles les employeurs demandent à leurs travailleurs de prendre une patente pour ne pas avoir à les salarier. Ça, c’est une pratique qui se répand”, précise Rémy Brefort, le chef de la Direction du travail.

Les partenaires sociaux pointent du doigt les secteurs du nettoyage et du bâtiment.
“On a des centaines de patentés qui sont inscrits comme loueurs en main-d’œuvre, alors que ça ne devrait pas exister puisque la location de main-d’œuvre est le monopole des entreprises de travail temporaire”, ajoute Rémy Brefort.

L’Inspection tombe parfois aussi sur des pompistes et des vendeurs patentés, “alors qu’ils travaillent de toute évidence dans les conditions de subordination d’un salarié”.
Activités touristiques et extrascolaires, dépannage, restauration, médias…
“Il y en a dans toute une série de secteurs. Plus la part de prestation de main-d’œuvre est importante, plus il y a de probabilités qu’on trouve ces situations-là”, conclut le directeur du Travail. Les cas seraient par ailleurs facilités dans les îles, où l’emploi salarié est “extrêmement rare” et où il y a “peu ou quasiment pas de contrôles”, selon Gilles Yau, le président de la Fédération générale du commerce (FGC).

 

Des salariés privés de droits sociaux

 

En dix ans, entre 2007 et 2017, le nombre de patentés inscrits à la Caisse de prévoyance sociale (CPS) a augmenté de près de
20 %. Dans le même temps, le nombre de salariés a régressé de 8,3 %.

“C’est difficile de faire une comparaison parce que la situation économique n’est pas la même”, note le directeur du Travail, qui refuse de tirer une quelconque conclusion de ces chiffres.
Mais s’agissant des faux patentés, “je pense qu’il y a un effet de diffusion”, explique-t-il. “À partir du moment où certains employeurs qui utilisent la pratique des faux patentés, en tirent un avantage sur leurs concurrents, ceux qui ne le faisaient pas se disent ‘pourquoi pas moi ?’. Dans le nettoyage, par exemple, un patenté vous revient entre
30 et 50 % moins cher qu’un salarié. Donc, ça vous permet de vendre des prestations beaucoup moins chères.”

Outre cette concurrence déloyale, les entreprises malhonnêtes privent leurs travailleurs de congés payés, mais aussi d’assurance retraite et accidents du travail (sauf à ce que le patenté décide volontairement d’y souscrire, ce qui coûte cher et l’incite parfois à tricher à son tour en minorant ses revenus, afin d’être moins taxé…).
“Ils acceptent ce statut par défaut, celui qui a le choix ne va pas se retrouver dans cette situation-là, observe donc Rémy Brefort. Ce sont souvent des gens qui ont peu de moyens, et qui sont contents de trouver un emploi, même dans des conditions très dégradées. Il y a bien évidemment le souci légitime de trouver du travail, mais ils se font avoir par les employeurs, et pas qu’un peu.”

 

Un manque de contrôles sur le terrain

 

Le conseil des ministres, qui y voit également un moyen de renflouer les comptes de la CPS, a donc approuvé, la semaine dernière, un projet de loi du Pays qui, s’il est adopté dans les prochains mois, renforcera les moyens d’enquête de l’inspection du Travail et les peines contre les employeurs (lire ci-contre).
“Le concepteur du projet, qui est le directeur du travail, s’est doté de pouvoirs exceptionnels pour pouvoir aller très loin dans la procédure, observe Gilles Yau. Mais est-ce que ça va pour autant faire changer les choses ? Je n’en suis pas persuadé.”

D’après lui, les organisations patronales auraient émis “beaucoup de réserves” sur le projet de réforme, dont la volonté de fond serait pourtant unanimement partagée par tous les partenaires sociaux.
“Si on veut lutter contre le travail illégal, ce n’est pas en faisant des contrôles par emails ou à distance”, tacle notamment le président de la FGC, qui regrette que les contrôles sur site soient “quasiment inexistants” dans des secteurs où “tout le monde sait” que l’emploi de faux patentés est “récurent”.

Surtout, en ajoutant des articles au code du travail, le gouvernement irait “à contresens” de la simplification demandée par tous les employeurs.
À l’entendre, les “faux patentés” seraient avant tout la conséquence d’un coût du travail trop élevé et de la “sanctuarisation” des contrats salariés (lire ci-contre).
La priorité ne serait donc pas, selon lui, de salarier les patentés qui devraient l’être, mais de faciliter le licenciement des actuels salariés.
Ainsi les patrons seraient-ils prêts à courir le risque d’en embaucher d’autres, en toute légalité…

 

Marie Guitton

 

 

 

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