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Finalement modifiable, la loi Morin garde son “risque négligeable”

vendredi 20 janvier 2017

lana tetuanui sénat

La sénatrice Lana Tetuanui a réitéré ses “réserves sur le fond”, mais a donné son accord de principe à cette modification “dans l’esprit d’avancer dans le processus de nos revendications à venir”. (© DR)


 

À Paris, le Sénat a adopté hier un amendement précipité concernant la loi Morin d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Comme la sénatrice Lana Tetuanui, le gouvernement polynésien s’étonne de voir ce texte devenir, tout d’un coup, facilement modifiable, et déplore, sur le fond, le maintien du “risque négligeable”. L’association Moruroa e tatou parle de “provocation” et d’“humiliation”.

 

Le Sénat a adopté hier, en deux temps, trois mouvements et à l’unanimité, un amendement sur la loi Morin d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, pourtant jusque-là présentée comme difficilement modifiable.

Introduit à la dernière minute par la ministre des Outre-mer Ericka Bareigts, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’égalité réelle, l’article additionnel est censé améliorer la loi de 2010 en abaissant à 0,3 % la “probabilité d’imputabilité” en deçà de laquelle le risque que la maladie radio-induite du demandeur soit attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable.

Avec cet amendement, le comité compétent pour étudier les demandes (le Civen) pourrait également “prendre en considération tout autre élément de nature à ouvrir le droit à une indemnisation, notamment l’incertitude liée à la sensibilité de chaque individu aux radiations et à la qualité des relevés dosimétriques”.

Par ailleurs, à défaut de mesures de surveillance suffisantes, qui se seraient avérées nécessaires “au regard des conditions concrètes d’exposition de la victime”, le risque négligeable ne pourrait être invoqué.

Pour la ministre, il s’agit de la concrétisation de l’engagement pris par le président de la République François Hollande, lors de sa visite en Polynésie, il y a près d’un an.

Au nom de ce nouvel article, qui doit encore être voté par l’Assemblée nationale pour entrer en vigueur, les demandeurs déjà déboutés pourraient en effet faire réexaminer leur dossier.

Mais pour les associations et le gouvernement polynésien, ce changement, qui ne supprime pas la notion de risque négligeable, ne va pas assez loin (lire ci-dessous et ci-dessus).

 

Des “revendications à venir”

 

La sénatrice Lana Tetuanui s’est également dite “stupéfaite” de découvrir ce projet d’amendement, déposé dans la précipitation par le gouvernement, le matin même de son examen à la chambre basse du Parlement.

La sénatrice polynésienne a tout de même voté en faveur du nouvel article, présenté comme une “sécurité juridique”. À l’origine, en effet, seul le décret d’application de la loi Morin devait être modifié par l’ajout de ce fameux seuil de 0,3 %.

Mais d’après Radio 1, “le Conseil d’État aurait refusé le passage par décret” au motif que la loi de 2010 ne faisait pas elle-même référence à cette notion de seuil permettant de qualifier, ou non, le risque de négligeable.

Pour éviter “toute contestation” de la base légale sur laquelle le comité d’indemnisation fonde son action, les législateurs devaient donc modifier la loi.

Lana Tetuanui, qui a regretté de s’être “retrouvée au pied du mur, sur un sujet aussi sensible que le nucléaire en Polynésie française”, a précisé avoir donné son accord de principe à cette modification “dans l’esprit d’avancer dans le processus de nos revendications à venir”.

“Je réitère mes réserves sur le fond de ce texte, notamment sur la notion de risque négligeable et sur le pourcentage retenu”, a-t-elle déclaré en séance.

 

Marie Guitton

 

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