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Flotte des Taporo : le rapporteur donne raison au Pays

mercredi 19 juin 2019

Le rapporteur public estime que le Pays a toute latitude pour imposer aux armateurs des licences d’exploitation à durée limitée ainsi qu’un nombre défini de rotations vers les îles. (© archives LDT)

Le rapporteur public estime que le Pays a toute latitude pour imposer aux armateurs des licences d’exploitation à durée limitée ainsi qu’un nombre défini de rotations vers les îles. (© archives LDT)

Le Pays, qui a la compétence du transport maritime interinsulaire, a en conséquence toute latitude pour imposer aux armateurs des licences d’exploitation à durée limitée ainsi qu’un nombre défini de rotations vers les îles.

Telle est la conclusion générale du rapporteur public du tribunal administratif de Papeete dans le dossier qui oppose les armateurs des Taporo IV, Taporo VI et Taporo VII et la Polynésie française.

La SAS Vaihipaa et la Compagnie française maritime de Tahiti (CFMT) ont demandé au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 décembre dernier. Cinq affaires qui ont donné lieu à des conclusions communes du rapporteur public, en l’espèce donc le rejet de toutes les requêtes. L’exécutif a fait adopter une loi du Pays dont l’objectif est d’encadrer davantage l’activité des goélettes vers les archipels, et fixé un nombre de rotations.

Il a décidé qu’un navire âgé de 30 ans au moins ne pourrait se voir délivrer qu’une licence d’exploitation de 10 ans maximum (et de 5 ans pour les bateaux de plus de 40 ans), ce “afin de favoriser le renouvellement de la flotte”.

Il faut préciser au passage que la délivrance d’une licence à durée limitée n’empêche pas son renouvellement, mais impose un réexamen du navire à intervalles garantis.

Les requérants considèrent que le ministère en charge des transports interinsulaires n’a pas compétence pour délivrer ces licences. Argument balayé par le rapporteur au motif qu’un texte précise bien que les licences d’exploitation sont venues remplacer les licences d’armateurs mises en place par une délibération de 1977.

La SAS Vaihipaa et la CFMT considèrent également que l’arrêté est litigieux en ce sens qu’il retient comme seul critère l’âge du navire, favorisant ainsi certains exploitants au détriment d’autres. Là encore, le rapporteur ne voit aucune erreur manifeste et estime que “l’effet de seuil n’est pas de nature à créer une inégalité de traitement”.

Enfin, à propos de l’obligation de déposer un document comptable auprès d’un expert désigné, le rapporteur a rappelé que la situation financière des opérateurs rentre pleinement dans la mission d’information du Pays, et souligné que les requérants “n’apportent pas la preuve de l’inutilité” de cette communication des comptes à un service administratif.

La question du secret professionnel, évoquée, a elle aussi été balayée par le rapporteur : il ne voit pas pourquoi il serait méconnu par un expert-comptable dont la désignation se fait en accord avec un représentant des armateurs.

 

Damien Grivois

 

 

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