François Quinquis fait plier le Code du commerce

    lundi 19 octobre 2015

    À l’occasion d’une Question prioritaire de constitutionnalité, l’avocat François Quinquis a obtenu du Conseil constitutionnel la censure de deux dispositions du Code du commerce. Les dispositions des 5e et 7e sous-paragraphes du paragraphe I de l’article L 624-5 ont été déclarées contraires à la constitution. Joint au téléphone vendredi dernier, l’avocat nous expliquait que cet article concernait l’extension de la liquidation judiciaire à la personne morale d’une société.
    En effet, cette liquidation judiciaire est extensible au patrimoine du dirigeant en deux occasions. La première, si le dirigeant a fait une confusion de ses comptes personnels avec ceux de la société ; la seconde, si le dirigeant n’a pas produit de comptabilité ou que sa comptabilité est erronée. C’est cette dernière disposition précise que l’avocat du barreau de Papeete avait attaquée devant le Conseil constitutionnel et sur laquelle il a obtenu gain de cause. Maître Quinquis avait alors avancé que “ces dispositions portaient atteinte à la liberté d’entreprendre, au droit de propriété ainsi qu’aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines”.
    B.P.

    pap 2015-10-28 11:38:00
    A quand la loi Dutreuil ???? Celle ci est appliquée en Nouvelle calédonie , la Réunion et en France depuis plusieurs années et pas encore en Polynésie !!! Ne sommes nous pas Français ???????????????????? Allez Mr Quinquis ...Go Go Go !!
    Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER 2015-10-19 12:39:00
    Un code de commerce pour un tribunal MIXTE de commerce : Bravo François Quinquis maintenant il ne reste plus qu'à faire tomber cette MIXTEture hohohohohohohoho
    rollstahiti@gmail.com
    le blanc 2015-10-19 12:28:00
    encore l affaire de la SMPP arretez arretez bernut c est un bandit il n as pas payer ces employer
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