Fraude à la « défisc » à Wallis et Futuna : les plaignants se déchargent sur l’État

jeudi 22 janvier 2015

Le procès en appel des dérives de la loi sur la défiscalisation à Wallis et Futuna s’est achevé le 15 janvier à Nouméa, après avoir mis en lumière les ressorts de cette fraude et la passivité des services de l’administration.
Ce procès portait sur des faits qui se sont produits en 2007 et 2008, mais la fraude avait commencé dès 2006 et a été évaluée par la justice à plus de 20 millions d’euros de fausses factures et plusieurs millions d’euros de rétrocession.
Une vingtaine de prévenus avaient été condamnés en août dernier, mais seuls les principaux acteurs, lourdement sanctionnés, ont fait appel.
Poursuivis pour escroquerie aggravée, les deux cerveaux de la ruse, Marc Revault, ancien gendarme reconverti dans les affaires, et Jean-Marc Etchebarne, spécialiste en défiscalisation outre-mer installé à Paris, avaient écopé en août dernier de cinq ans de prison ferme et 502 000 euros d’amende.
Jeudi, le procureur général, Michel Beaulier, a requis à leur encontre des peines un peu atténuées de cinq ans de prison dont trois avec sursis et 410 000 euros d’amende pour le premier et trois ans avec sursis et 410 000 euros d’amende pour le second.
De la prison ferme – un an et six mois – a également été requise à l’encontre d’un commerçant de Wallis et d’un électricien de Futuna, principaux complices de MM. Revault et Etchebarne, co-gérants d’un cabinet de défiscalisation, Presles Pacifique.
Le jugement a été mis en délibéré au 3 mars.
Le système mis en place était bien huilé. A Wallis et Futuna, minuscule archipel de 12 200 habitants du Pacifique, Marc Revault se chargeait du montage des dossiers – achat d’une pelle excavatrice, d’un bateau de pêche, création d’un atelier de couture, agrandissement ou construction d’un hôtel -, tous surfacturés avec l’appui de relais locaux. 

« Argent facile »
 
Les projets étaient ensuite transmis à M. Etchebarne qui avait la tâche de trouver des investisseurs métropolitains désireux de bénéficier des avantages fiscaux de la loi Girardin, alors en vigueur, sur les « investissements » outre-mer.
Sur la période jugée, 2007 et 2008, le montant des fausses factures a été estimé à 12 millions d’euros, celui des rétrocessions à 3 millions et celui du manque à gagner fiscal pour l’État, qui ne s’est pas constitué partie civile, à 6 millions d’euros.
Destiné à favoriser le développement outre-mer, la défiscalisation permet de faire financer une partie des investissements dans certains secteurs par des contribuables métropolitains, qui obtiennent en échange un allègement d’impôts.
Le coût des dizaines de projets, dont certains n’ont jamais vu le jour, étaient au minimum multiplié par trois, de sorte que l’apport de la défiscalisation, légalement fixé à 30%, permettait au final de tout financer.       
« Je reconnais que j’ai eu de l’argent facile mais je pensais que c’était légal. En plus, c’est un ancien gendarme qui me disait que ça marchait comme ça », a déclaré à la barre, Philippe Hersant, pivot de l’arnaque à Futuna, arguant de sa bonne foi.
Dans leurs plaidoiries, les avocats ont pointé « les défaillances » de l’État, qui a rendu des avis « favorables » ou « très favorables » à cette avalanche soudaine de projets, sans s’interroger sur leur bien fondé.
En première instance, le responsable du service économique de la préfecture a été condamné pour complicité d’escroquerie en bande organisée. Il n’a pas fait appel, et l’État ne s’est pas porté partie civile dans ce dossier.
« Les Wallisiens et Futuniens, qui ont bénéficié de la défiscalisation, n’y voyaient aucune irrégularité, d’autant plus que l’administration les confortait », a observé Jean-Jacques Deswartes, avocat d’un des prévenus.
Mi-2015 doit avoir lieu un autre procès du même genre, impliquant cette fois un autre cabinet de défiscalisation et quelque 57 prévenus dont certains étaient déjà à la barre pour cette affaire.

AFP

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