HITIA’A O TE RA – Processus de défusion au ralenti

    mardi 20 décembre 2016

    défusion hitiaa o te ra

    Dans son rapport, le commissaire enquêteur a soulevé le manque d’arguments de la population qui s’est exprimée, et il craint que cette défusion ne fasse qu’augmenter les redevances des administrés. (© archives LDT)

     

     

    Le ton monte entre le collectif favorable à la défusion des communes associées de Hitia’a o te Ra et le haut-commissaire. Au tribunal administratif, Jacqui Drollet et Henri Flohr reprochent au haussaire de bloquer le processus. Dans son mémoire, le représentant de l’État ne reconnaît pas le collectif et nie traîner des pieds.

     

     

    Depuis juillet, date de la mise à disposition de la population de Hitia’a o te Ra des conclusions de l’enquête publique sur le projet de défusion des quatre communes associées, le processus semble totalement paralysé. Malgré l’avis défavorable du commissaire enquêteur, le “collectif favorable à la défusion” garantissait que la procédure se poursuivrait.

    Forts de la mobilisation populaire où 99 % des exprimés ont plébiscité la défusion, Jacqui Drollet et Henri Flohr et les élus de la nouvelle majorité ont écrit au nouveau haut-commissaire pour qu’il mette rapidement en place les commissions communales chargées, elles aussi, de donner leur avis sur le projet de défusion. Ce devait être la nouvelle étape du processus (voir infographie).

    Mais la machine s’est grippée. Alors, fin septembre, après que la nouvelle majorité a imposé en conseil municipal, la nomination d’un nouvel avocat (Philippe Neuffer) pour défendre les intérêts de la commune, le “collectif favorable à la défusion” a saisi le tribunal administratif pour amener le représentant de l’État à rompre son silence (appelé décision implicite de rejet).

    Sous la bannière du collectif, Jacqui Drollet et Henri Flohr reprochent au haussaire de ne pas prendre l’arrêté instituant les commissions dans les quatre communes comme le prévoit le processus de défusion inscrit au Code général des collectivités territoriales (CGCT) et réclament même 50 000 F d’astreinte par jour de retard.

     

    Pas de décision donc pas de recours

     

    Ce recours ressemble à une déclaration de guerre. Et la réponse du haussaire n’a pas tardé. Comme l’ancien haut-commissaire, Lionel Beffre, René Bidal ne semble pas davantage favorable à la défusion des communes de Hitia’a o te Ra.
    Dans un mémoire en défense du 30 octobre, le représentant de l’État riposte aux attaques du collectif.

    D’abord, il met en avant l’irrecevabilité du recours. Car le haut-commissaire ne reconnaît pas le “collectif favorable à la défusion” qui lui transmet des courriers depuis juillet.
    Le collectif “n’a nullement vocation à se substituer à la commune de Hitia’a o te Ra”.

    Par ailleurs, le “maire de la commune, monsieur Domingo, ne fait pas partie de ce collectif et n’a pas signé ces demandes”. “Dès lors, les demandes ne peuvent sérieusement être considérées comme émanant de la commune”, ce qui explique le silence du représentant de l’État.
    Pour conclure cette démonstration, il est précisé que le tribunal administratif ne peut être saisi “que par voie de recours formé contre une décision”, hors aucune décision n’a été prononcée à l’encontre de la mairie.

     

    Remettre aux calendes grecques ?

     

    La suite du mémoire du haut-commissaire, sur l’instauration des commissions, est encore plus inquiétante pour le collectif. Il est relevé – mais le collectif le savait – que le CGCT n’impose aucun délai.
    Il n’y a pas non plus de délai déraisonnable rendant illégal le silence du haussaire (décision implicite de rejet). Il est même rapporté une décision du Conseil d’État (CE, 18 mars 1994, commune d’Aigueblanche) qui n’a pas rendu la procédure illégale alors que l’arrêté créant la commission est intervenu quatre ans après la demande initiale de défusion !

    Fort de cette décision du Conseil d’État, on ironise au haut-commissariat en faisant remarquer qu’il ne s’est pas passé quatre ans, mais uniquement 15 mois depuis la délibération de demande de défusion.

    On précise qu’il n’y a eu que cinq mois entre la seconde délibération et l’ouverture de l’enquête, et que le recours arrive seulement trois mois après la transmission des conclusions de l’enquête publique !

    N’en déplaise, si le CGCT impose la mise en place des commissions, il est précisé que le CGCT laisse au haut-commissaire “un large pouvoir d’appréciation du délai pour les instituer”. Pour l’ensemble de ces motifs, le mémoire du haussaire termine en demandant le rejet de la requête.

    Quand on connaît l’attachement de Jacqui Drollet à ce dossier de défusion – qui s’est excusé de ne pouvoir répondre aux questions de La Dépêche en raison d’un agenda chargé –, nul doute que le collectif apportera des réponses contradictoires. 

     

    J.-L.M.

     

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    Le haut-commissaire ne reconnaît pas le dit “collectif favorable à la défusion”, dont ne fait même pas partie le maire de Hitia’a o te Ra. (© Jean-Luc Massinon)

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    Pour Jacqui Drollet, le haut-commissaire ne peut pas ignorer la décision de la population qui a voté pour cette défusion. (© Jean-Luc Massinon)

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