“Il n’y a pas de raison qu’il y ait moins de débiteurs surendettés en Polynésie”

jeudi 26 mars 2015

Mise en place en août 2012, la commission du surendettement a connu une activité importante à ses débuts, mais le nombre
de dossiers traités commence à chuter. Le signe que cet organisme, et cet outil face aux situations de précarité, est encore assez méconnue du public, la situation économique n’ayant pas encore réglé la situation des Polynésiens dans l’impossibilité de rembourser leurs dettes. Pierre-Yves Le Bihan, directeur de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) de Polynésie française, répond à nos questions.

Quelle est l’utilité de cette commission ?
Elle a pour objet de traiter de la situation de personnes physiques, il n’y a pas de patentés ou d’entreprises. Ce sont vraiment les particuliers qui ont des difficultés manifestes pour faire face à leurs dettes, bancaires, ou de la vie courante.
Elles viennent nous déposer un dossier, et la commission va, sans apporter d’argent, essayer de trouver une solution pour, soit rembourser les créanciers lorsque c’est possible, lorsqu’il y a une capacité de remboursement, soit nous allons geler les créances le temps que la personne retrouve un emploi
ou des ressources, soit nous allons demander au juge
d’effacer les créances ou au moins une partie, puisque de manière irrémédiable, la personne ne pourra pas rembourser les créances qu’elle a accumulées.

Comment l’annulation des créances se passe-t-elle pour les personnes qui, de manière irrémédiable, ne pourront pas rembourser les créances ?
Nous orientons le dossier vers le tribunal de première instance en demandant que les créances soient effacées.
Cela ne doit pas être évident pour les créanciers de renoncer aux sommes qui leur sont dues ?
Tout à fait, mais comme souvent, la maturité des créances fait qu’on la traîne depuis six ou sept ans, que l’on connaît la situation de la personne. Cette dernière doit aussi disposer d’un minimum pour vivre. Dans ces conditions, c’est cet aspect qui est privilégié.

Quel bilan dressez-vous depuis la création de cette commission ?
D’abord qu’il était utile de mettre en place cet outil et cette loi, 35 ans après l’ensemble du territoire français. Il y avait un vrai besoin. Pourquoi ? Parce que les dossiers que nous avons reçus démontrent que ce sont de très vieilles dettes, de vieilles créances avec des situations sociales très critiques, avec des personnes qui n’ont aucune ressource et qui ont à peine un toit. Il faut réussir à traiter ces situations.

Comment la situation évolue-t-elle ?
En 2014, il y a eu un coup d’accélérateur, puisque nous avons fait le maximum de communication pour que les gens sachent que ce dispositif existe, ce qui fait que nous avons quand même abouti à 15 dossiers déposés par mois environ, ce qui ne fait pas loin de 200 en 2014. Mais malheureusement, depuis quatre ou cinq mois, nous notons un arrêt brutal, c’est-à-dire que nous avons moins de cinq dossiers par mois qui sont déposés. C’est un arrêt que nous avons du mal à expliquer.

Cela ne signifie pas, en tout cas, que la population est moins surendettée ?
Non, à ma connaissance la situation socio-économique de la Polynésie française ne s’est pas améliorée tout d’un coup. Nous avons subi quatre à cinq années de crise durable comme nous n’en avions jamais connu. Les emplois détruits en cinq ans n’ont toujours pas été recréés. Donc, objectivement, il n’y a pas de raison qu’il y ait moins de débiteurs surendettés en Polynésie aujourd’hui qu’hier.

Est-ce qu’il existe un parcours typique qui mène au surendettement ?
La Banque de France vient de mener une étude sur le sujet. Il n’y a pas de parcours typique, mais en revanche, il y a plein de causes. Neuf dossiers sur dix qui arrivent chez nous sont dus à des accidents de la vie, c’est-à-dire que c’est la perte d’un emploi ou une séparation. Ce qui fait que l’on est dans une situation familiale radicalement différente de ce qu’on a connu, et qui nous avait permis, à l’époque, de contracter un emprunt ou d’occuper un logement qui était conforme à ses revenus. Quand vos revenus sont divisés par deux, ou n’existent plus, il est très difficile de rembourser ses dettes.

Soixante pour cent des dossiers traités font état d’une faillite personnelle. C’est-à-dire ?
Soixante pour cent des dossiers traités ont été orientés vers le juge afin d’effacer ces créances, parce que la situation des personnes est irrémédiablement compromise.

C’est beaucoup plus que la moyenne nationale, qui est de 31 %.
Oui, mais c’est conforme à certaines régions de métropole, où il y a une situation socio-économique assez équivalente avec des pertes d’emploi importantes et des situations familiales difficiles.

Propos recueillis par Florent Collet

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