“J’ai fait de la sécurité pénitentiaire un des axes forts de mon action”

    jeudi 16 mars 2017

    urvoas

    Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, doit arriver au fenua ce soir. (© Fred Tanneau/AFP)


    Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, doit arriver ce soir à Tahiti. Jean-Jacques Urvoas multipliera les rencontres avec les acteurs du système judiciaire pendant quatre jours. Une mission ponctuée par l’inauguration de la prison flambant neuve de Papeari lundi prochain. À l’occasion de sa venue, le ministre a accordé une interview à La Dépêche de Tahiti.

     

    Le tribunal foncier, qui devrait être inauguré dans l’année, facilitera le travail des magistrats et du personnel affectés, mais aussi l’accueil du public. Face au nombre de dossiers qui s’empilent, un “contrat d’objectifs” a été signé entre le palais de justice de Papeete et la chancellerie si bien que, depuis octobre 2015, deux juges et six fonctionnaires du greffe ont été affectés au fenua pour se consacrer uniquement aux affaires de terre. Un contrat d’objectifs censé courir jusqu’en 2018. Et après ? Des moyens humains conséquents seront-ils installés dans la durée au sein du tribunal foncier ?

    Des moyens conséquents seront alloués au tribunal foncier aussi longtemps que nécessaire.  Déjà, des renforts ont été affectés à la cour d’appel et j’ai proposé la semaine passée qu’un magistrat supplémentaire rejoigne la Polynésie le 1er septembre. Il faut maintenant, pour que cette intention se concrétise, que le conseil supérieur de la magistrature donne son accord.

    Je note aussi que les premiers renforts ont déjà permis un triplement des audiences et une baisse du stock de 931 dossiers au 1er octobre 2015 à 821 dossiers au 1er janvier. Par ailleurs, une arrivée de trois juristes assistants est également prévue pour la mise en place du tribunal foncier, ainsi qu’une réforme de la procédure, compétence du Pays, qui permettra de résorber le stock rapidement.

    Nous avons constaté que la seule annonce de l’arrivée prochaine du tribunal foncier avait généré des demandes supplémentaires, 152 en 2016 contre 85 en 2015, presque un doublement ! On le voit, il y a une attente forte en la matière, attente à laquelle l’État cherche à répondre le plus efficacement possible.

    Au fenua, il est courant que des dizaines de personnes soient propriétaires d’un même terrain. Le futur tribunal foncier ne réglera donc pas tout… L’an dernier, déjà, le procureur général François Badie estimait qu’un “changement de mentalité” était souhaitable et appelait de ses vœux une modification de “certaines dispositions législatives”. Qu’en dites-vous ?

    Le professeur Jean-Paul Pastorel me remettra un rapport sur ces sujets, vendredi matin (demain, NDLR). Il propose différentes préconisations sur le fond du droit qui sont extrêmement intéressantes et méritent une expertise approfondie de la chancellerie. En première analyse, plusieurs préconisations mériteraient d’être portées. Par exemple, il est proposé de ne plus permettre à un héritier omis de bonne foi de demander l’annulation d’un partage successoral déjà opéré.

    En revanche, il me semble qu’il n’y a pas de raison que ces simplifications du droit successoral ne s’appliquent pas au reste de la France de sorte qu’il n’y aurait pas lieu d’en limiter l’application à la Polynésie française. Bien entendu, la session législative est terminée pour cette mandature mais je soutiendrais à tout le moins ces deux dispositions si elles venaient à être proposées lors du prochain quinquennat.

     

    Les violences intrafamiliales seraient deux fois plus élevées en Polynésie qu’en métropole. Et rien ne semble devoir enrayer cette tendance. Quelle approche avez-vous sur cette problématique ?

    Le procureur de Papeete m’indique que ces infractions violentes s’expliquent notamment par l’importance de la consommation d’alcool et de cannabis et l’influence d’un passé personnel et familial marqué par la violence.

    Dès lors, la réponse pénale est ferme afin  de prévenir la récidive et de garantir la sécurité des victimes. Depuis 2009, la réponse pénale est systématique et adaptée. Ainsi, deux audiences correctionnelles de comparutions immédiates hebdomadaires sont organisées. Et un procureur est spécialisé sur la lutte contre les violences conjugales.

    De nombreuses mesures ont déjà été mises en œuvre, notamment la mise en place d’un dispositif baptisé téléphone grave danger ou la création d’une unité d’accueil médico-judiciaire pédiatrique pouvant bénéficier aux mineurs victimes.

    Les magistrats du ministère public doivent donc maintenant contribuer à la mise en œuvre effective du plan d’action adopté le 2 mars 2016 par le conseil de prévention de la délinquance en Polynésie française (CPDPF).

    Par ailleurs, des mesures restent à lancer. En effet, les spécificités géographiques complexifient la mise en œuvre de certains dispositifs de protection et l’accès au droit des victimes. Aussi, il faut favoriser l’accès des victimes aux dispositifs d’hébergement d’urgence, aux associations d’aide aux victimes, mais également à la justice et aux structures médicales.

    L’éloignement du conjoint violent doit être rendu possible à tous les stades de la procédure : au cours de l’enquête, avant la levée de la mesure de garde à vue ainsi qu’à l’audience de jugement.

     

    Le centre de détention de Nuutania a longtemps été épinglé comme étant le pire de la République. La nouvelle prison de Papeari était très attendue. Peut-on s’attendre aussi à une accentuation des efforts en matière de formation et de préparation à la réinsertion des détenus ?

    J’attache une importance toute particulière au travail d’insertion. C’est pourquoi, dès le mois de juillet dernier, j’ai conduit une réforme statutaire afin d’accorder aux personnels la reconnaissance qui leur est due au regard du service rendu à l’œuvre de Justice.

    Dans le cas de Papeari, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip) s’est attelé depuis plusieurs mois, en coordination étroite avec la direction du centre de détention, à établir des programmes de prise en charge de qualité. Ceux-ci s’adresseront à toutes les personnes incarcérées. Nous allons notamment mettre en place des permanences pour l’accès aux droits (santé, logement, emplois…) et des modules de préparation à la sortie.

    En ce qui concerne la formation professionnelle, seront proposées des activités d’apiculture, d’agriculture et de transformation des produits récoltés. En effet, il existe au sein de la prison des parcelles cultivables.

    En outre, le directeur du Spip travaille à la mise en œuvre de programmes de justice que l’on dit “restaurative” sur le territoire. Dès octobre, trois semaines de formation seront organisées pour faire se rencontrer personnes détenues et victimes. Nous pouvons être fiers de ce qui se prépare.

     

    Comme dans l’Hexagone, certains élus, responsables politiques, condamnés ou poursuivis en justice, n’hésitent pas à parler d’acharnement contre eux. Que leur répondez-vous concernant l’indépendance de la justice vis-à-vis du pouvoir ?

    De telles critiques traduisent soit une totale méconnaissance du fonctionnement de l’institution judiciaire, soit une absolue mauvaise foi. Par exemple, je suis consterné par la confusion que certains responsables politiques entretiennent sur l’indépendance du parquet.

    Je rappelle aussi que depuis le 25 juillet 2013, la loi interdit au ministre de la Justice de donner des instructions individuelles. Donc je ne commente ni n’interviens dans les décisions ou les enquêtes de justice. Mon travail de garde des Sceaux est de faire en sorte que la justice soit rendue de manière sereine. C’est l’intérêt de tous les justiciables.

     

    La Polynésie fait face à de nombreuses affaires de délinquance en col blanc, de défaut de probité de responsables politiques. La réponse judiciaire vous semble-t-elle suffisamment active et forte pour lutter contre les dérives des personnes de pouvoir ?

    Beaucoup a été fait depuis 2012 en matière de transparence et de lutte contre la délinquance économique et financière, et plus particulièrement contre la corruption et les atteintes à la probité publique. Je m’y suis impliqué personnellement, comme président de la commission des lois et comme rapporteur de la loi qui a permis la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, puis comme garde des Sceaux.

    Ce sujet a constitué l’un des axes principaux de la circulaire générale de politique pénale que j’ai diffusé le 2 juin 2016, parce que cette forme de délinquance mine la confiance de nos concitoyens envers les institutions.

    Cette politique pénale s’appuie sur un dialogue constant et constructif entre les parquets locaux, les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) et le parquet national financier.

    La récente loi du 9 décembre 2016 renforce encore l’action de l’État dans ce domaine, en facilitant la poursuite des infractions de corruption et de trafic d’influence d’agent public étranger. Ainsi, mercredi, les décrets organisant la nouvelle Agence française anticorruption chargée ont été publiés.

     

    Au fenua, peut-être plus que dans bien des régions de l’Hexagone, se pose la question de la détention des personnes aux comportements très difficiles et incontrôlables. Quelle réponse le ministère de la Justice peut-il apporter à cette problématique ?

    Avec 12 agressions de personnels en 2016 contre 14 en 2015, les violences ont heureusement baissé de 14 % à Nuutania. Elles ont aussi baissé de 15 % en matière de violences entre personnes détenues. Néanmoins, j’ai demandé à l’administration pénitentiaire de continuer à mener une politique particulièrement ferme. Des poursuites sont systématiquement engagées par le procureur de la République.

    J’aurai d’ailleurs l’occasion de le redire lors de l’inauguration du nouveau centre Tatutu, j’ai fait de la sécurité pénitentiaire un des axes forts de mon action au ministère de la Justice. Le plan de sécurité pénitentiaire du 25 octobre dernier en témoigne. Il va actuellement s’appliquer pleinement en Polynésie.

    Propos recueillis par Y.R.

     

     

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