Par arrêté du 13 mars 2015, Caroline Tang a été nommée en qualité de cheffe de la délégation de la Polynésie française à Paris. Par lettre du 25 mai 2023 du nouvel exécutif Tavini, elle a été informée qu’il était envisagé de mettre fin à ses fonctions et convoquée à un entretien préalable à Paris. Elle a adressé ensuite des observations écrites au président Brotherson et a demandé à bénéficier d’une indemnité de sujétions spéciales ainsi que d’une indemnité compensatrice de congés payés. Par courrier du 19 juin 2023, elle a été informée qu’il était mis fin à ses fonctions à compter du 30 juin.
L’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatives au droit au procès équitable ne peut être invoqué pour contester la légalité d’une décision mettant fin aux fonctions d’un agent affecté sur un emploi fonctionnel, explique le juge administratif. Par ailleurs, rien n’imposait au gouvernement de préciser les motifs pour lesquels il souhaitait mettre fin aux fonctions de Caroline Tang.
“Contrairement à ce que soutient la requérante“, la décision mettant fin à ses fonctions n’emporte pas licenciement mais met fin à son détachement dans l’emploi fonctionnel sur lequel elle avait été nommée.
Enfin, il “ressort des pièces dossier que le conseil des ministres de la Polynésie française s’est fondé sur l’existence de dysfonctionnements graves dans le management de la délégation de la Polynésie française à Paris pour prendre la mesure en litige.” L’audit réalisé par la direction de la modernisation des réformes de l’administration sur l’organisation, le fonctionnement et les missions de la délégation de la Polynésie française à Paris du 28 décembre 2022 relève que ce service “s’exonère de nombreuses réglementations et procédures en vigueur et fonctionne sans rendre compte ou communiquer les éléments qui permettraient de suivre son activité”.
Il est notamment souligné l’absence de vision stratégique, l’absence de projet de service réactualisé, des rapports annuels incomplets, des difficultés relationnelles avec les tutelles fonctionnelles, l’absence de visibilité sur les pièces justificatives des dépenses et de contrôle du pays et une séparation des fonctions insuffisante.
Par ailleurs, la requérante ne produit aucun élément établissant la réalité de la partialité alléguée. En revanche, “le rapport d’audit produit en défense par la Polynésie française rapporte son refus manifeste de coopérer à la mission d’audit”.
La requête de Caroline Tang est rejetée par le tribunal administratif.
