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Le juge administratif maintient les congés administratifs des fonctionnaires du Pays

mardi 18 juin 2019

Présidence-

Le tribunal a considéré que la délibération attaquée était dépourvue de fondement légal. (Photo : présidence)

La suppression des congés administratifs de la fonction publique territoriale est annulée, comme l’avaient souhaité par une requête enregistrée le 22 janvier 2019 le syndicat de la fonction publique (SFP) et Vadim T. Le rapporteur public a expliqué que la promulgation d’une « loi du pays » approuvée par l’assemblée de la Polynésie française est subordonnée soit à l’expiration du délai permettant la saisine du Conseil d’État, soit à la publication de la décision du Conseil d’État susceptible de faire obstacle, en tout ou partie, à cette promulgation. La délibération attaquée, qui constitue une mesure réglementaire d’application de la « loi du pays » n° 2018-42 LP/APF, ne pouvait dès lors être approuvée avant la promulgation de cette « loi du pays ».
Le juge a précisé que « l’élaboration anticipée de mesures réglementaires n’est pas illégale en soi, mais a pour seul effet qu’elles ne peuvent entrer en vigueur qu’après la publication du texte qui en constitue le fondement ». En conséquence, la justice administrative reconnaît que le SFP et Vadim T. étaient fondés à soutenir que la délibération attaquée était dépourvue de fondement légal, et, dès lors, à en demander l’annulation. D’autant que les requérants avaient intérêt à agir en justice, puisque la délibération attaquée supprimait un avantage dont bénéficiaient les agents de la fonction publique de la Polynésie française. M Vadim est fonctionnaire et le SFP a précisément pour objet la défense des intérêts de ces agents. La Polynésie française est condamnée à leur verser une somme totale de 150 000 francs au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce jugement sera notifié au syndicat de la fonction publique, à Vadim T., à l’assemblée de la Polynésie française et à la Polynésie française.

D.G.

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