La convention État/Pays sur le financement du RST sur le bureau des élus

    vendredi 27 février 2015

    Jeudi, la convention entre l’État et le Pays conditionnant le retour de la participation de Paris au financement du régime de solidarité (RSPF ou RST) est arrivée sur les bureaux des élus de l’assemblée de Polynésie française. Inscrite dans un premier temps à l’ordre du jour de la commission des finances, elle a été retirée pour laisser le temps à chacun de l’étudier.
    Ce retour de l’État  au financement du régime de solidarité, après avoir arrêté sa participation en 2008, est conditionnée.
    Après avoir participé à hauteur de 3 milliards par an pendant 13 ans, l’État avait suspendu sa participation après le non-renouvellement de la convention État/Pays en 2008. Yves Jégo, secrétaire d’État à l’Outremer, ne laissait pas derrière lui de très bon souvenir, quant à Gaston Tong Sang, alors président du Pays, il allait traîner cette nouvelle comme un boulet jusqu’aux prochaines élections.
    Après une démarche de rapprochement initiée par Gaston Flosse et conclue par Édouard Fritch, l’État a convenu en fin d’année 2014 à un retour au financement du régime de solidarité. Un retour qui se fait sur la base d’une dotation annuelle de 1,4 milliard de Fcfp dans le cadre d’une convention d’objectifs triennale, valable jusqu’en 2017.
    Parmi les aménagements proposés en plus par l’État : le tarif appliqué aux assurés sociaux de Polynésie française sera aligné sur celui appliqué aux assurés sociaux métropolitains.
    Une mesure qui pourrait faire économiser à la CPS de 354 à 600 millions de Fcfp.
    Mais l’État doit d’abord légiférer pour que cette mesure s’applique. Il faudra donc attendre 2016. Enfin, l’État devrait effacer la dette contractée par le RSPF à l’égard de l’Assistance publique des Hôpitaux de Paris.
     
    Une aide, sous contrôle
     
    Alors que les dépenses du régime de solidarité ont doublé et s’élèvent, fin 2014, à près de 27 milliards de Fcfp (avec un déficit annuel de 547 millions de Fcfp par an), l’État consent à revenir au pot commun. Mais cet accompagnement n’est conclu, pour l’heure, que sur trois années et devra probablement être renégocié assez rapidement. De nombreuses conditions sont demandées au Pays pour que l’aide se poursuive.
    La convention stipule ainsi : « Les projections à trois ans font apparaître une augmentation naturelle des dépenses de 4,9% par an, avec un besoin de financement complémentaire de 11 milliards de francs par an à l’horizon 2017, tous risques confondus. Cette évolution tendancielle impose une politique volontariste de maîtrise, alors même que plusieurs secteurs sont aujourd’hui unanimement reconnus comme sous-financés : la prévention, la santé mentale et la perte d’autonomie, cette dernière constituant l’un des enjeux les plus sensibles des années à venir, compte tenu des évolutions démographiques attendues en Polynésie française. »

    La liste des sujets sur lesquels le Pays doit travailler est assez longue. Et certaines réformes risquent fort d’être impopulaires et sont donc des risques politiques à prendre. Dans le cadre de la convention, les engagements de l’État font quelques lignes, juste la place pour inscrire les chiffres de la dotation… Les engagements de la Polynésie française en revanche se retrouvent étalés sur près de quatre pages.
     
    Bertrand Prévost
     
     
    Le détail des conditions posées par l’État au Pays est à lire sur La Dépêche de Tahiti de vendredi 27 février ou sur notre feuilletage numérique.

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