La France viole le traité interdisant les châtiments corporels envers les enfants

mercredi 4 mars 2015

La France viole la Charte sociale européenne en n’interdisant pas de manière « suffisamment claire » les châtiments corporels infligés aux enfants, comme la fessée, a tranché un organe du Conseil de l’Europe dans une décision publiée mercredi.
Le droit français « ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise », ni par la loi ni par la jurisprudence, a estimé le Comité européen des droits sociaux (CEDS), déplorant notamment qu’une « incertitude subsiste » sur l’existence d’un « droit de correction » reconnu par la justice française.

Ce flou constitue une « violation » de la Charte sociale européenne, aux yeux des experts du CEDS, gardiens attitrés de ce traité contraignant pour les États membres du Conseil de l’Europe l’ayant ratifié, selon leur décision.
Ce rappel à l’ordre n’est pas inédit – le même comité a déjà par trois fois constaté que le droit français violait la Charte -, mais cette nouvelle décision découle pour la première fois de la réclamation d’une ONG, l’association pour la protection des enfants Approach, basée à Londres.

AFP

 

Et chez nos voisins ?

Actuellement 27 des 47 pays membres du Conseil de l’Europe ont adopté une législation interdisant, en toutes circonstances, d’infliger des châtiments corporels aux enfants, mais certains pays, comme la France, tiennent à leur « droit de correction » dans le cadre familial.
La Suède, chantre du modèle d’éducation de la « parentalité positive », excluant la moindre punition physique, a été le premier pays à légiférer de la sorte au niveau européen, et même mondial, dès 1979.
D’autres pays nordiques lui ont emboîté le pas, comme la Finlande en 1983 et la Norvège en 1987. Ils ont été imités par l’Autriche (1989), Chypre (1994), le Danemark (1997), la Lettonie (1998) et la Croatie (1999).
Le mouvement s’est accéléré à partir de la décennie suivante. En 2000, l’Allemagne et la Bulgarie ont rallié la cause, puis l’Islande en 2003, l’Ukraine et la Roumanie en 2004, la Hongrie en 2005, la Grèce en 2006, les Pays-Bas, le Portugal et l’Espagne en 2007.
En 2008, c’était au tour de la République de Moldavie, du Luxembourg et du Liechtenstein, en 2010 de la Pologne et de l’Albanie.
La République de Macédoine (2013), Malte, Saint-Marin et l’Estonie (2014) ont dernièrement complété la liste.
En revanche, d’autres pays européens comme la France interdisent les punitions physiques à l’école ou dans les établissements pénitentiaires, mais n’ont pas encore décrété une interdiction générale. La France fait partie des pays les plus rétifs à une modification de leur législation sur le sujet, aux côtés de la Belgique, du Royaume-Uni, de l’Irlande et de la Russie.

Dans le reste du monde, 17 États ont interdit tous les châtiments corporels envers les enfants à l’heure actuelle, notamment en Amérique latine, en Amérique centrale et en Afrique. 

AFP

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