La SMPP-Sogeba liquidée, Robert Bernut en cassation

vendredi 14 novembre 2014

La cour d’appel de Papeete a confirmé, hier matin, jeudi, la liquidation judiciaire de l’entreprise de bâtiments et travaux publics SMPP-Sogeba prononcée en 2013 par le tribunal de commerce.
La fin de quatre ans de procédure et la mort de cet ancien fleuron local de la construction ? Pas tout à fait.
Pour Me François Quinquis, représentant les intérêts de la société et de son dirigeant Robert Bernut, si cette décision “n’est pas une surprise”, la procédure n’aurait en revanche “pas très régulièrement été menée” ce qui justifie selon lui le pourvoi en cassation qu’il s’apprête à déposer, dès réception sur son bureau de la décision de la cour d’appel.
“Cette décision de liquidation judiciaire n’est pas étonnante dans la mesure où le jugement déclaratif de redressement judiciaire prononcé il y a deux ans a constaté l’erreur de paiement de la SMPP-Sogeba. Pour autant la procédure est boiteuse puisque le tribunal qui avait prononcé ce redressement s’était saisi d’office pour prononcer le placement en liquidation judiciaire, ce qu’il ne pouvait pas faire”, défend Me Quinquis, qui avait déjà soulevé cette question en mars  en déposant une question prioritaire de constitutionnalité en ce sens.
“Le Conseil constitutionnel a estimé que la saisine d’office est prohibée” déclarait l’avocat dans nos colonnes. Une guerre procédurale qui pourrait aboutir à “freiner” l’exécution de la liquidation si la Cour de cassation accepte de “saisir en urgence”, ce qu’il va demander, le pourvoi de Me Quinquis. Le statu quo pourrait encore durer “plusieurs mois” selon l’avocat.
La SMPP-Sogeba, dont les dettes sont estimées autour de 2,5 milliards de Fcfp, avait en outre été contrainte par la cour administrative d’appel de Paris, en mai, à rembourser à l’établissement d’aménagement de la Polynésie française (aujourd’hui le TNAD) les 575 millions de Fcfp qu’il lui avait versés sur décision du tribunal administratif en 2011, au titre des retards de paiement pour le chantier de l’hôpital du Taaone. Un demi-milliard qu’il risque d’être difficile à récupérer pour le Pays.
“Sans considération pour tous les efforts déployés depuis quatre ans pour sauvegarder les emplois, ni non plus sans tenir compte des réelles possibilités de l’entreprise à surmonter ses difficultés, il a été décidé de liquider la SMPP-Sogeba”, a constaté hier le patron de la société Robert Bernut, précisant que “sans préjudice des autres motifs de droit à invoquer, l’entreprise a décidé de faire appel (pourvoi en cassation, NDLR) de cette décision”.

Raphaël Pierre

 

le blanc 2015-10-13 14:44:00
euré paye tes employés tu leur dois 10 mois de salaire paye les bandit
Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER 2014-11-15 21:29:00
Oups, dans mon commentaire précédent j'ai oublié le magistrat français expatrié Bernard FOUQUERE et ses assesseurs non magistrats hohohoho rollstahiti@gmail.com
Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER 2014-11-15 21:26:00
"la procédure est boiteuse puisque le tribunal qui avait prononcé ce redressement s'était saisi d'office pour prononcer le placement en liquidation judiciaire, ce qu'il ne pouvait pas faire"
+
"La SMPP-Sogeba (...) avait en outre été contrainte par la cour la cour administrative d'appel de Paris, en mai, à rembourser (...) les 575 millions de Fcfp qu'il lui avait versés sur décision du tribunal administratif en 2011"
=
sale temps pour les fonctionnaires français expatriés du tribunal administratif colonial hohohohoh rollstahiti@gmail.com
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