L’amère pilule de la réforme de la PSG

    mercredi 20 avril 2016

    Luc Tapeta a présenté, au CESC, l’avancement de la réflexion sur la PSG 2. Sans surprise, prélèvements et fiscalité en hausse, et retraite moins généreuse. Les syndicats ont quitté la salle, reprochant au gouvernement de ne pas tenir compte de leurs
    propositions.

    Les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) avaient rendez-vous avec Tea Frogier, ministre du Travail et des solidarités, Régis Chang, directeur de la CPS, et Luc Tapeta, conseiller d’Édouard Fritch sur le dossier explosif de la réforme de la protection sociale généralisée, pour une présentation de la synthèse des ateliers de réflexion.

    Fini, assurent les réformateurs, la porosité entre maladie et retraites qui a conduit à déshabiller Paul pour habiller Jacques. La branche maladie et la branche retraite seront “gérées de manière complètement cloisonnée”.
    Le Pays entend réaffirmer son rôle de pilote de la santé et de la protection sociale, non seulement celui du gouvernement mais également celui de l’assemblée.
    C’est là que le bât blesse pour les syndicats, qui ont quitté la salle (lire encadré), non sans avoir fait perdre une heure et demie à l’assemblée, ce qui a raccourci la présentation des options envisagées et laissé peu de temps à la discussion.

    Assurance-maladie : le régime unique

    Le premier pilier de la réforme est déjà connu, puisqu’il s’agit du schéma d’organisation sanitaire adopté le mois dernier par l’assemblée, qui prévoit notamment la création d’une autorité de régulation de la santé et de la protection sociale, chargée de définir les orientations, les financements et les contrôles. Le second pilier, c’est l’unification des régimes maladie actuels dans le régime unique, avec trois axes de travail :
    1. Créer la branche unifiée d’assurance-maladie pour une mise en œuvre au 1er janvier 2017, et harmoniser les prestations.
    2. Adopter le principe d’un financement sur l’ensemble des
    revenus
    – Réformer au plus vite la fiscalité et définir les modalités d’encaissement (prélèvement à la source, notamment).
    – Cloisonner les branches.
    – Financer le fonds de roulement. Le besoin estimé est de deux mois de consommation, soit sept milliards de francs, pour lesquels il faudra avoir recours à l’emprunt.
    – Traiter les déficits des régimes, avec recours à l’emprunt pour rembourser les avances consenties par les branches excédentaires.
    Le Pays devra résorber le déficit du RSPF au travers d’un collectif budgétaire.
    3. Refondre la gouvernance
    – Replacer le politique au sommet du système de décision. Le financement passerait, chaque année, par une loi de financement de la PSG et le gouvernement fixerait les bases de la gouvernance du système de santé.
    – Créer en priorité l’autorité de régulation de la santé et de la protection sociale.
    – Revoir le statut de la CPS, qui devient un organisme de gestion autonome, avec un conseil d’administration classique aux prérogatives définies. Elle pourrait devenir un établissement public administratif sous la tutelle du ministre en charge des affaires sociales.
    – Travailler sur les statuts des instances de consultation et de concertation.

    Retraites horizon 2034 : le taux plein à 60 %

    Plusieurs scenarii ont été travaillés par les ateliers. Un consensus semble se dessiner sur les modalités suivantes, qui permettraient de reporter l’horizon de viabilité à 2034, avec consommation des réserves dès 2028.
    – Taux plein : 60 %.
    – Âge légal de départ pour une retraite à taux plein (ou minimum vieillesse) : 62 ans dès 2017.
    – Nombre d’annuités pour un départ à taux plein : 40 annuités, dès 2017.
    – Salaire moyen de référence : moyenne des 20 meilleures années sur les 25 dernières années.
    – Le départ en retraite anticipée pour pénibilité ou inaptitude ne serait possible qu’à 57 ans, ou 35 ans de cotisations.
    – Le taux de cotisation à la tranche A atteindra 21,75 % en 2020.
    – Instauration d’une retraite complémentaire qui absorbe la tranche B.
    Pour financer les déficits du régime, il faudra, en outre, créer un Fonds de sauvegarde de l’assurance vieillesse, alimenté par une “participation d’équilibre” de 2,5 milliards par an de 2017 à 2022, puis 3 milliards par an ensuite. Ce prélèvement toucherait à la fois les actifs et les retraités, avec peut-être un taux dégressif ou forfaitaire pour les bas revenus.

    La pilule sera donc amère pour tout le monde, en admettant que la réforme ne soit pas enterrée ou retardée par des recours.
    Tous les participants aux ateliers ont naturellement rappelé la nécessité de créer de l’emploi, seul espoir pour trouver les financements pérennes de la PSG 2.
    Certains conseillers du CESC, comme Teiki Porlier, se sont dits “pas convaincus” par cette présentation, jugée “extrêmement technique” alors qu’elle devrait être “facilement compréhensible par le maximum de Polynésiens”. “Je reste sur ma faim”, a-t-il déclaré. C’est sans doute pour cela que les membres du CESC n’ont pas débattu au-delà de l’heure fatidique du déjeuner.

    Caroline Perdrix

    Les syndicats quitent la salle

    “Replacer le politique au sommet du système de décision”, c’est, pour les centrales syndicales, une provocation du gouvernement. Les syndicats, opposés à cette présentation depuis qu’elle a été annoncée, avaient mobilisé plusieurs dizaines d’adhérents de CSTP-FO, CSIP et du Sdiraf qui se sont installés dans le hall du CESC pour écouter la discussion.
    Les centrales, qui viennent de retourner autour de la table des consultations avec le gouvernement, voyaient dans cette présentation un “forcing politique, alors qu’on n’a pas fini de négocier”, et que leurs propositions ne se retrouvent pas dans la présentation du gouvernement, selon eux.

    Les leaders syndicaux ont déploré l’absence d’Édouard Fritch qui devait conduire cette présentation ; ils réclament également des consultations avec le ministre des Finances, Nuihau Laurey, sur la nouvelle fiscalité induite par la réforme.
    Accusant le gouvernement de vouloir faire porter le gros de l’effort sur les salariés, Angelo Frébault de la CSTP-FO a prévenu : “Si on n’écoute pas le monde du travail, ils vont se lever.”
    Pour Lucie Tiffenat, de Otahi, “on nous prend pour des bourriques. Je pense, et j’espère me tromper, que ce dossier est pratiquement bouclé. Si c’est le cas, cela veut dire que les réunions qui sont programmées ne servent à rien”.
    Quant à trouver les financements de la réforme, les syndicats semblent braqués sur une contribution de l’État.

    anamorphose 2016-04-21 11:12:00
    2004/2016, 12ans d''instabilité politique et 2 lois électorales plus tard pour en arriver la ! Nouvelle gouvernance...Fritch c''est Fritch, GF c''est GF, il va faire mieux que lui, euuuh...certainement pire que lui ! Bjr les lendemains qui déchantent.
    anamorphose 2016-04-21 11:06:00
    Ayant de la memoire, c''est qui à l''époque qui partait en mission à l''étranger juste avant l''annonce de décisions gouvernementales qui braquaient le peuple ?! Ou est Fritch en ce moment ? Et comme par hasard annonce de la PSG2 et de la route du Sud !
    anamorphose 2016-04-21 10:59:00
    La grande partie de cette majorité a été nourri au biberon du Tahoeraa, bien innocents ceux qui pensaient qu ils allaient faire de la politique autrement ! Nouvelle gouvernance...ha ha ha...
    Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER 2016-04-20 20:57:00
    Et le Lucky "unlucky" Luc d'ânonner : "La gouvernance de la santé et de l'action sociale, elle est dans le statut de la Polynésie" (et même "française" aurait-il pu ajouter hohohohohoh)
    Tu l'as dit bouffi ! Tout comme le DROIT au RSA pour les 79 999 crève-la-faim colonisés français qui en sont proscrits hohohohohoho
    rollstahiti@gmail.com
    Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER 2016-04-20 20:52:00
    "Âge légal de départ pour une retraite à taux plein (ou minimum vieillesse) : 62 ans dès 2017. "
    Tiens, l'ACR (aide complémentaire retraite) - le RSA des vieux, enfin, pas les SDF proscrits du DROIT au RSA qui auront crevés avant... - va passer de 60 à 62 ans hohohohohohohoh
    rollstahiti@gmail.com
    Toki 2016-04-20 16:35:00
    Alors si je comprends bien: il va falloir cotiser 40 ans minimum pour avoir une pension de retraite à taux plein à 60%?

    Faisant une application concrète: un jeune trouve un emploi vers 24 ans (études longues), avec cette réforme il pourra partir à la retraite à 64 ans. S'il percevait un salaire de 300.000 XPF, il aura droit à une retraite de 180.000 XPF... pendant 40 ans il aura payer combien en cotisation? est ce que cela vaut le coup? je ne sais pas mais ce qui est inquiétant c'est qu'en 2034 il va falloir se reposer les mêmes questions et certainement repousser encore l'âge de départ à la retraite et augmenter le nombre d'annuité de cotisation...
    natas 2016-04-20 16:13:00
    Le douloureux suppositoire de la PSG
    moana 2016-04-20 15:43:00
    Les efforts reposent essentiellement sur les actifs d'aujourd'hui, cotiser, travailler plus longtemps pour avoir une retraite amputée . Quid des efforts des retraités actuels ( je ne parle des petites retraites) mais de tous ceux qui touchent plein pot la tranche B sans avoir ou si peu cotisés. ce n'est que justice qu'à partir de la mise en route du matraquage qu'on nous réserve en 2017 que ces derniers ne puissent plus toucher cette tranche B. On ne peut pas nous demander de financer cette tranche qui va disparaître au profit de ceux qui n'ont pas pas cotisé. Mettons d'abord fin à cette iniquité.
    haha 2016-04-20 14:33:00
    attention aux mesures imposées sans concertation; ce gouvernement passe en force...jusqu'au moment où il va devenir un ennemi pour le peuple...les prétentieux vont manger la poussière...
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