L’approbation du PPR par les communes reste un vœu pieux

    jeudi 5 novembre 2015

    Les premiers dossiers du Plan de prévention des risques naturels (PPR) ont été mis en place pour chaque commune dans le cadre du programme ARAI (aléa, risque, aménagement et information), mené par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) à partir de 2006. 
    Des cartographies de chaque île, sauf Rapa, ont ainsi été réalisées et diffusé aux communes pour les avertir des risques d’aléas faibles, moyens ou forts, les zones d’aléas forts étant considérées comme inconstructibles. Quatre types d’aléas sont cartographiés, le mouvement de terrain, les inondations par débordement de cours d’eau, les submersions marines, qu’elles soient le fait d’un cyclone ou d’un tsunami. 
    La carte de zonages réglementaires qui réunit ces aléas est ensuite transmise aux communes afin que celles-ci prennent les dispositions nécessaires en matière d’urbanisme lorsqu’elles donnent leur avis pour un permis de construire.
    Le PPR permet donc de faire connaître les zones à risques et d’y associer des règles visant à mieux protéger les constructions et les aménagements actuels et futurs. 
    Le programme ARAI a ainsi permis de réaliser un recensement le plus large possible des catastrophes naturelles ayant affecté le territoire, ainsi qu’une meilleure compréhension de l’intensité des phénomènes naturels susceptibles de toucher le fenua, de même que leur répartition sur l’ensemble des archipels de la Polynésie française.
    Des actions préventives ont été menées, et vont se poursuivre par le service de l’urbanisme, notamment par l’élaboration et la diffusion de documents d’information auprès des communes, de sensibilisation auprès des scolaires à l’aide d’un CD-ROM ou de rencontres avec le public.

    Aménagement du territoire

    Le PPR permet de gérer l’aménagement du territoire en fonction des risques naturels. Les communes, tout en ayant le devoir de faire approuver le PPR par leur pouvoir de police générale, ne sont pas soumises à une obligation. 
    C’est ainsi qu’aujourd’hui, seule la commune de Punaauia en 2010 a approuvé son PPR qui, par ailleurs, est actuellement en phase de révision. 
    Une délibération en date du 1er février 2001 avait pourtant instauré la mise en place du PPR dans chaque commune et les cartographies des zones données aux communes dès 2006. Presque dix ans après la communication des cartographies aux communes, force est donc de constater que l’approbation du PPR est restée dans les cartons des conseils municipaux. La raison de cette absence de décision tient selon les communes contactées à la rigidité du cadre imposé par le PPR. 
    En effet, l’approbation de celui-ci est considérée comme un élément bloquant au niveau des permis de construire avec l’interdiction pour certains propriétaires d’utiliser leur espace foncier situé en zone rouge. Les mairies ont donc préféré fonctionner sur les préconisations du service de l’urbanisme en termes d’aménagement, sans approuver le PPR pour éviter les blocages, notamment au niveau des terrains du bord de mer, ou au bord des rivières qui figurent en zone rouge du PPR et qui ne peuvent être lotis ou même vendus. 
    Sans doute aussi ont-elles préféré ignorer le Plan de prévention des risques naturels pour éviter de devoir se justifier auprès des propriétaires, et électeurs, d’avoir approuvé un PPR qui les spolie d’une certaine manière de leur bien. 
    Aujourd’hui, on assiste donc à un statu quo qui semble convenir aux communes qui se retranchent derrière la décision de l’urbanisme en cas de refus d’un permis de construire, ce qu’elles pourraient difficilement faire si elles avaient approuvé les zones d’exclusions. 

    Pascal Martin

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