L’Assemblée nationale a largement adopté le projet de loi sur la transition énergétique

    mardi 14 octobre 2014

    L’Assemblée nationale a largement adopté mardi le projet de loi sur la transition énergétique, qui prévoit de réduire à 50% la part du nucléaire en 2025 comme promis par François Hollande, un vote où s’est retrouvée la majorité malgré des bémols des écologistes.
    Le texte porté par la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, qu’elle a présenté comme « un moment fort de ce quinquennat », a été voté en première lecture par 314 voix (socialistes, radicaux de gauche, écologistes) contre 219 (UMP et Front de gauche), et 32 abstentions (UDI principalement). Il doit permettre à la France de mieux maîtriser sa consommation et de moins dépendre des énergies fossiles et nucléaire.
    Avec en ligne de mire fin 2015 la prochaine conférence mondiale sur le climat à Paris, le Premier ministre, Manuel Valls, a salué ce projet de loi qui « servira de référence partout en Europe et dans le monde », tandis que Mme Royal a jugé qu’il montrait qu' »on peut réconcilier croissance, écologie et social ».
    Les députés de l’UMP et du Front de gauche se sont prononcés contre, les premiers estimant « farfelu de réduire la voilure nucléaire », les seconds critiquant une « loi d’affichage ».
    Julien Aubert (UMP), dont le groupe a quitté les débats la semaine dernière après avoir épuisé son temps de parole, a aussi mitraillé « un texte examiné à la va-vite » et « chargé de solder les comptes » entre socialistes et écologistes.
    Les députés UDI se sont pour leur part majoritairement abstenus, pointant le « trop grand écart entre les objectifs si ambitieux et les moyens si dérisoires », à l’opposé selon eux du Grenelle de l’Environnement lancé par Jean-Louis Borloo.
    En revanche, les socialistes, radicaux de gauche et écologistes ont vanté respectivement un « sens des responsabilités » de la majorité, « un texte équilibré » et « des objectifs salutaires ». L’ancienne ministre (PS) de l’Écologie Delphine Batho, réservée sur la « crédibilité » du projet de loi, s’est cependant abstenue.
     
    Nouveau pavé dans la mare
     
    Et l’ancienne ministre EELV Cécile Duflot a fait part du « sentiment double, espoir et déception » de son groupe, car « les lobbies nous freinent ». 
    « Le flou demeure sur le financement de la loi » qui se trouve « entachée de la suspension de la taxe poids lourds », a aussi déploré la députée de Paris, après cette annonce jeudi de Mme Royal sur l’écotaxe qui devait financer les infrastructures de transports. Le député écologiste de Gironde Noël Mamère s’est d’ailleurs abstenu pour cette raison.
    La ministre de l’Écologie a jeté un nouveau pavé dans la mare mardi matin en se prononçant pour une gratuité des autoroutes le week-end, ce qui « nourrit nos inquiétudes », a souligné Mme Duflot, malgré le recadrage par le Premier ministre qui a jugé la proposition inenvisageable.
    Selon ce projet de loi de « transition énergétique pour la croissance verte », la part du nucléaire dans la production d’électricité devra être réduite de 75% à 50% à l’horizon 2025, comme promis par le candidat François Hollande. Cependant, le projet de loi de programmation ne comprend pas la fermeture de la centrale de Fessenheim (Haut-Rhin) à laquelle il s’était engagé, Mme Royal n’excluant pas de fermer d’autres réacteurs, au grand dam des écologistes.
    Parmi les autres objectifs fixés, figure la diminution de moitié de la consommation énergétique en 2050 par rapport à 2012. Les députés y ont ajouté un objectif intermédiaire de réduction de 20% de la consommation en 2030, en ligne avec le paquet énergie-climat 2030 au menu du sommet européen des 23 et 24 octobre.  
    Ces ambitions, associées à une baisse de 30% des énergies fossiles consommées en 2030, doivent permettre à la France de remplir les engagements contre le changement climatique : diminuer les gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et les diviser par 4 en 2050.
    Rénovation des bâtiments, essor de la voiture électrique et des énergies renouvelables, recyclage des déchets, interdiction des sacs plastiques à usage unique : le projet de loi, qui devrait être examiné au Sénat début 2015, décline par secteurs les moyens d’atteindre ces grands objectifs. Quelque 100 000 créations d’emplois sont escomptées dans les métiers de la croissance verte en trois ans.
    Des ONG se sont félicitées de ces avancées, tout en soulignant certaines insuffisances tel Greenpeace, pour qui le texte « ne tranche pas entre le nucléaire et une véritable transition énergétique basée sur les renouvelables ». Le P-dg d’EDF, Henri Proglio, s’est réjoui que le nucléaire conserve « une place de choix ».
    « Ce texte n’est pas un aboutissement, mais un démarrage irréversible », a lancé lors d’une conférence de presse post-vote la ministre, entourée de « familles à énergie positive », qui ont déjà réduit leurs factures.

    AFP
     

    L’essentiel du projet de loi sur la transition énergétique

    Chèque énergie pour les plus modestes, rénovation des bâtiments, essor de la voiture électrique et des énergies renouvelables, plafonnement de la puissance nucléaire… Voici les principaux points du projet de loi sur la transition énergétique, adopté mardi en première lecture par l’Assemblée nationale :
     
    1- DE GRANDS OBJECTIFS DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION D’ÉNERGIE :
    –  Réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 (par rapport à 2012) et objectif intermédiaire de 20% en 2030
     – Réduction de la consommation des énergies fossiles de 30% en 2030 (par rapport à 2012)
     – Part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de 32% en 2030 (contre 13,7% en 2012)
     – Part du nucléaire dans la consommation finale d’électricité de 50% à horizon 2025 (contre 75% aujourd’hui)
    –  Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% en 2030 (par rapport à 1990). Le projet de loi prévoit aussi des « budgets carbone » pour trois périodes de 5 ans, fixant des plafonds d’émissions à ne pas dépasser.
     
    2- LOGEMENT ET RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE :
    – Objectifs d’un parc immobilier entièrement rénové aux normes « bâtiment basse consommation » en 2050, et d’une rénovation de 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié occupés par des ménages modestes.
    – Obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique en cas de travaux de ravalement, de toiture, et d’aménagement de nouvelles pièces.
    – Dans le projet de budget de l’état pour 2015 : allégement fiscal à hauteur de 30% du montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et éco-prêt à taux zéro relancé depuis le 1er juillet 2014.
    –  « Chèque énergie » pour les ménages les plus modestes pour payer les fournisseurs d’énergie ou capitaliser pour réaliser des travaux.
    – Prolongation, du 15 au 31 mars, de la trêve hivernale en matière de coupures d’électricité et de gaz.
    – Obligation de mise à disposition des clients de leurs données de consommation de gaz et d’électricité, et de systèmes d’alerte en cas de surconsommation.
    – Création de sociétés régionales de tiers-financement pour faire l’avance du coût des travaux.
    – 25 000 professionnels formés chaque année.
     
    3- DES TRANSPORTS MOINS POLLUANTS :
    – Installation de 7 millions de points de charge pour les véhicules électriques d’ici 2030.
    – Prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule électrique en cas de mise au rebut d’un véhicule diesel. Avec le bonus, et sous certaines conditions de ressources, le montant peut atteindre 10 000 euros.
    – Objectif d’une consommation d’essence de deux litres pour 100 km
    – Au moment du renouvellement des flottes de voitures de l’État et des établissements publics, un véhicule sur deux devra être « propre ». Même chose pour 10% des taxis, voitures de transport avec chauffeurs (VTC) et voitures de location renouvelés avant 2020.
    – Pour financer les transports propres, 5 milliards d’euros de prêts aux collectivités locales de la Caisse des dépôts, au taux du livret A.
    – Possibilité pour les employeurs de verser une indemnité kilométrique pour les trajets à vélo de leurs salariés jusqu’au travail.
     
    4 – DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES :
    – Enveloppe de 400 millions d’euros pour doubler en 2017 le fonds chaleur, qui soutient la production issue de sources renouvelables.
    – Enveloppe de 100 millions d’euros pour financer 1 500 projets de méthanisation.
    – Identifier d’ici 2017 de nouvelles zones pour développer l’éolien off-shore.
    – Généralisation de l’autorisation unique regroupant toutes les procédures d’autorisation des projets d’installations d’électricité par éoliennes ou méthanisation.
    – Création de sociétés d’économie mixte (public-privé) hydroélectriques. Actuellement, les concessions sont largement dominées par EDF et dans une moindre mesure GDF Suez.
    – Possibilité d’emprunts obligataires écologiques pour les PME.
     
    5- NUCLÉAIRE :
    – Capacité du parc nucléaire plafonnée à 63,2 gigawatts, soit la puissance actuelle.
    – Renforcement du contrôle des installations par l’Autorité de sureté nucléaire.
    – Encadrement du recours à des prestataires ou à la sous-traitance, et meilleur suivi de la santé des travailleurs du nucléaire.
    – Part d’électricité produite par chaque source d’énergie fixée par une Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). 
     
    6- RÉDUIRE LES DÉCHETS, AMÉLIORER LE RECYCLAGE :
    – Promotion de l’économie circulaire, tendant à « une consommation sobre » et à la réutilisation des matières premières.
    – Réduire de 50% les quantités de déchets mis en décharge d’ici 2025, et de 30% dès 2020 (par rapport à 2010).
    – Recycler 55% des déchets non dangereux.
    – Favoriser l’énergie issue de la valorisation des déchets non recyclables (réseaux de chaleur). 
    – Interdiction, sauf dérogation, de dédier des cultures à la méthanisation.
    – Lutte contre « l’obsolescence programmée » des produits, qui pourra être pénalement punie comme une tromperie.
    – Interdiction des sacs en plastique à usage unique au 1er janvier 2016, et de la vaisselle jetable en plastique à partir de 2020.

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