L’Assemblée nationale devrait inscrire l’inceste dans le code pénal

mardi 5 mai 2015

L’Assemblée nationale devrait inscrire le crime d’inceste dans le code pénal, en votant des amendements en ce sens à une proposition de loi sur la protection de l’enfant, en débat à l’Assemblée le 12 mai, a indiqué mardi à l’AFP le député Bernard Roman (PS).
Actuellement, le code pénal punit les viols et agressions sexuelles, ainsi que les relations sexuelles avec des mineurs de moins de 15 ans, en aggravant les peines encourues si les faits ont été commis « par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ». Mais l’inceste n’est pas défini en tant que tel. Le Conseil constitutionnel avait censuré en 2011 une disposition législative de l’année précédente inscrivant l’inceste dans le code pénal, car il avait jugé imprécise la notion de « famille » alors utilisée.
Lors de la discussion au Sénat de la proposition de loi sur la protection de l’enfant, en mars, un article sur l’inceste avait été supprimé.
A l’Assemblée, des amendements déposés notamment du côté socialiste par Bernard Roman et Sébastien Denaja, et à l’UMP par Guy Geoffroy, précise quels sont les membres de la famille susceptibles de commettre des actes incestueux : ascendants, frères, soeurs ou tuteurs. Seront aussi concernés, s’ils ont sur la victime « une autorité de droit ou de fait », les oncles, tantes, neveux, nièces et les conjoints et concubins de ces personnes.
La commission des Lois de l’Assemblée, qui examinait la proposition de loi pour avis mardi matin, a adopté ces amendements à l’unanimité, a indiqué Bernard Roman, et la commission des Affaires sociales, compétente pour ce texte, devrait faire de même dans l’après-midi. 
Mais des ajustements devront encore être opérés avec le ministère de la Justice, en particulier sur la responsabilité des frères et soeurs, ainsi que sur celle des ex-conjoints et concubins, a précisé le député. Un amendement légèrement différent sera donc présenté le 12 mai dans l’hémicycle.
 
AFP

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