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L’assemblée suggère au Pays de rentrer au capital d’EDT

vendredi 21 avril 2017

apf antonio perez

Antonio Perez assure qu’une baisse des prix de l’électricité est possible rapidement, si le Pays s’implique. (© Marie Guitton)


La commission d’enquête chargée d’évaluer l’organisation du secteur énergétique en Polynésie a rendu son rapport. Adopté sans les voix de l’opposition à l’assemblée, il invite le gouvernement à mettre en œuvre quinze mesures, dont l’entrée au capital d’EDT, afin de faire baisser les prix de l’électricité et améliorer l’indépendance énergétique du fenua. Les représentants de Tarahoi ont aussi renouvelé les commissions législatives, élargi le dispositif d’aide à l’achat d’une voiture neuve, et modifié le code des assurances.

Créée dans la controverse en septembre 2016, sous la houlette de la majorité après qu’elle avait elle-même décliné une proposition similaire de l’opposition, la commission d’enquête chargée d’évaluer l’organisation du secteur énergétique en Polynésie a restitué, hier, son rapport, devant les représentants de l’assemblée de la Polynésie française.

Présidée par Antonio Perez, du groupe  Rassemblement pour une majorité autonomiste (RMA), elle s’était donné pour but de “faire toute la lumière” sur diverses interrogations relatives, notamment, aux tarifs pratiqués par EDT-Engie, ou encore aux concessions Nord et Secosud.  

Aujourd’hui, estimant qu’il est “nécessaire et impérieux de donner à l’autorité publique les moyens de contrôler l’opérateur”, la commission d’enquête présente son rapport comme une “feuille de route” à l’intention du gouvernement.

Pour atteindre “une baisse de la facture de l’électricité et une autonomie énergétique optimale de la Polynésie”, plusieurs recommandations sont formulées.

La première : faire entrer le Pays au capital d’EDT, au minimum à hauteur de 35 %, afin “d’équilibrer les relations contractuelles” en renforçant les pouvoirs de contrôle de l’autorité publique.

Développant son idée de “gouvernance concertée”, le rapport encourage la réalisation d’audits pluriannuels d’EDT “par une même société”, afin d’en améliorer le suivi, et imagine une direction bicéphale chez l’opérateur, avec un “président du conseil d’administration polynésien”, ce qui serait de nature, selon la commission, “à désamorcer les critiques et interrogations des groupes politiques et de la société civile”.

 

Le gouvernement, “complice” d’EDT ?

 

Le Tahoera’a Huiraatira et l’UPLD se sont pourtant abstenus hier, lors du vote du rapport. “Nous tenons à saluer la rigueur dont a fait preuve le président Antonio Perez”, a commencé la représentante orange, Gilda Vaiho, en reprenant les grandes lignes du rapport : “La commission confirme que notre électricité est l’une des plus chères du monde. Que l’hydroélectricité fera notre salut s’il y a concertation avec les associations de l’environnement, que le photovoltaïque reste rentable, que l’avenir doit être envisagé avec des technologies innovantes, que la CSPE (Contribution au service public de l’électricité, NDLR) étendue à la Polynésie française reste une solution immédiate pour la baisse de l’électricité, que faire entrer le Pays dans le capital d’EDT permettrait un droit de regard…”

Mais “était-il nécessaire de faire tant pour répéter finalement ce que l’on savait déjà ?”, a-t-elle demandé.

L’UPLD a, de son côté, rappelé que “dans le cadre de la concession de distribution d’électricité de 1960, c’est le Pays qui est l’autorité concédante. EDT est un simple délégataire. De ce fait, le Pays a très largement les moyens de le contrôler, sans rentrer à son capital.”

Pour le groupe indépendantiste, dont la représentante Valentina Cross a refusé de participer à la commission d’enquête pilotée par le RMA, la constitution de cette dernière ne serait “qu’une diversion” : “La société continue à pratiquer des tarifs abusifs avec la complicité du gouvernement”, accuse l’UPLD.

Pour Antonio Perez, au contraire, la meilleure façon d’y remédier serait que les décideurs suivent les préconisations de son rapport : “Notre système est-il parfait ? Non. Réalisable ? Parfaitement, a-t-il déclaré hier. Sa mise en œuvre aura des effets bénéfiques concrets pour la population, je vous le garantis.”

Le responsable table sur “moins d’une année” pour la baisse des tarifs.

L’autonomie énergétique, via la maîtrise de la consommation et le développement des énergies renouvelables, sera plus longue à atteindre. “Mais il faut appeler à la mettre en œuvre dès aujourd’hui.”

 

M.G.

 

En bref

Le Tahoera’a ne préside plus de commission législative

Les représentants ont procédé hier au renouvellement des membres des neuf commissions législatives de l’Assemblée, chargées de l’étude des textes en amont des séances plénières.

Toutes, sauf une dévolue à l’UPLD (celle de l’agriculture), seront désormais présidées par les élus du groupe majoritaire RMA.

“Sur les neuf commissions, aucune n’est présidée par le Tahoera’a ?”, s’est interrogé Thomas Moutame, élu de l’opposition. “Ça a été la décision du groupe majoritaire“, a commenté froidement Marcel Tuihani. L’année dernière, il avait laissé la présidence d’une commission législative à chaque parti d’opposition.

 

Sandrine Turquem serait “hospitalisée”

Plusieurs observateurs s’interrogeaient, ces derniers jours, sur les absences répétées de l’élue orange Sandrine Turquem. Remarquant qu’elle était “aux abonnés absents depuis un an”, et s’interrogeant sur la moralité de percevoir des indemnités de ”près de 600 000 F par mois qu’elle cumule avec son salaire de pilote pour ne jamais être là”, Sylvana Puhetini, la cheffe de file du RMA, a suggéré qu’elle démissionne, hier à l’assemblée.

Prenant la défense de sa collègue absente, Sandra Manutahi Lévy-Agami a rétorqué que Sandrine Turquem était “actuellement hospitalisée”.

Lana Tetuanui a finalement élargi le débat : “Je crois que dans les jours à venir, il serait opportun de proposer de modifier le règlement intérieur pour s’aligner sur le non-cumul des mandats et plafonner les revenus des élus comme ça se fait à Paris.”

 

Automobile : l’aide à l’achat étendue aux sinistrés

Les élus ont modifié hier le dispositif d’aide à l’achat d’un véhicule neuf, instauré en juillet 2016.En remplacement de leur ancien véhicule, âgé d’au moins sept ans et toujours en état de marche, les particuliers et petites entreprises, désireux d’acheter un véhicule neuf de 4 millions de francs maximum, étaient éligibles à une aide variant en fonction du moteur et des émissions de CO2 du modèle choisi.

Désormais, “afin de favoriser le renouvellement du parc automobile du secteur privé pour des raisons économiques et environnementales”, la condition liée à l’état de marche du véhicule est supprimée.

D’autre part, suite aux intempéries de janvier, le dispositif d’aide pourra aussi être sollicité par les sinistrés pour remplacer leurs véhicules déclarés en perte totale, et pour lesquels le contrat d’assurance souscrit ne prévoit pas une garantie valeur d’achat. Pour eux, la condition d’ancienneté du véhicule est supprimée.

 

• Des contrats d’assurance plus simples pour les consommateurs

Les représentants ont adopté hier un projet de loi du pays modifiant le Livre Ier du Code des assurances, « afin de renforcer les droits des consommateurs ».

Un article a notamment pour objet « d’éviter aux assurés le paiement de plusieurs primes d’assurance pour couvrir un même risque ». En cas de conclusion d’un contrat pour couvrir les risques liés à un voyage par exemple, le consommateur devra être informé qu’il dispose d’un « droit de renonciation s’il est déjà bénéficiaire, par ailleurs, d’une police couvrant au moins l’un des risques visés par le contrat ».

Ce droit de renonciation pourra être exercé dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Le format du document d’information sera précisé en conseil des ministres.

Par ailleurs, le préavis de deux mois pour résilier son contrat d’assurance a été ramené à un mois. Les représentants de l’assemblée renforcent également les devoirs d’information des assureurs vis-à-vis de leurs clients. Les professionnels seront notamment tenus « de présenter de manière simple leurs documents ou publicités sur les prestations les plus courantes prises en charge dans le cadre d’une assurance complémentaire santé ».

 

 

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