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L’autorité de la concurrence saisie sur la profession d’orthophoniste

jeudi 5 juillet 2018

Le projet de loi du Pays a pour but “de garantir une qualité de soins aux  patients”. (© DR)

Le projet de loi du Pays a pour but “de garantir une qualité de soins aux patients”. (© DR)

L’autorité de la concurrence a communiqué hier sur son site son rapport sur le projet de loi portant réglementation de la profession d’orthophoniste. Une saisine du Pays pour avis qui intervient dès lors qu’un texte institue un nouveau régime ayant pour effet, soit de soumettre l’exercice d’une profession ou d’un marché à des restrictions, soit dans le cadre d’un établissement de droits exclusifs de certaines zones d’activité.

Le projet de loi du Pays a pour but “de garantir une qualité de soins aux patients. La profession n’étant pas réglementée spécifiquement à ce jour, ce projet de loi du Pays vient également combler un vide juridique et permettre l’encadrement des pratiques, et donc la lutte contre la possibilité d’exercice illégal de la profession.”

Dans les conclusions de son avis, l’Autorité de la concurrence “considère que cette réglementation est justifiée notamment par le fait qu’il existe une forte asymétrie d’information entre le consommateur des soins et le professionnel qui les offre”.

Le rapport ponctue cependant : “Le projet de texte ne présente pas d’enjeux significatifs en termes de restrictions de concurrence sur le fonctionnement du secteur de l’orthophonie sous réserve des remarques sur l’obligation de disposer d’un lieu d’exercice professionnel.”

L’Autorité souligne aussi “l’absence de numerus clausus dans la réglementation proposée (ainsi que dans la convention existante) et l’importance de ne pas revenir sur ce point afin de ne pas restreindre l’accès au marché”.

Le rapport poursuit en mettant en avant que “le fonctionnement concurrentiel du secteur est très largement conditionné par l’application du cadre réglementaire propre au conventionnement des praticiens et de ses modalités de mise en oeuvre prévues par la convention elle-même.”

Et de mettre en garde contre un cadre conventionnel qui “présente un certain nombre de restrictions à fort impact anticoncurrentiel, telles que la présence d’une tarification maximale et imposée, ou encore d’un encadrement quantitatif du nombre d’actes à délivrer par praticien”.

Enfin, le rapport précise que ces nouvelles dispositions risquent d’avoir un impact sur les conventionnements déjà établis, qu’il faudra réexaminer.

 

Bertrand Prévost

 

 

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