Le CESC approuve les projets de texte sur les soldes et l’insertion des handicapés

    jeudi 22 octobre 2015

    Les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) ont rendu ce jeudi matin leur avis sur deux projets de texte soumis à leur consultation.
    1- Un projet de « loi du pays » portant modification des articles de la partie législative du code de commerce relatifs aux soldes
    Bien qu’aujourd’hui, les soldes ne soient pas encore vécus comme ceux qu’on peut voir en métropole ou à l’étranger, ces manifestations commerciales commencent à entrer dans les mœurs locales.
    Les commerçants y adhèrent de plus en plus et de nombreux consommateurs, attentifs à leurs dépenses, attendent la période des soldes pour « faire de bonnes affaires ».
    Le CESC s’inscrit dans la volonté de maintenir les soldes et d’assurer la souplesse dans leur mise en œuvre, mais rappelle toutefois les recommandations qu’il a soulignées, notamment : La planification des manifestations commerciales ;
    Le contrôle régulier des marchés aux puces et autres manifestations commerciales par les autorités et administrations concernées ; Le rappel des obligations règlementaires des commerçants (garanties, affichage des prix…).
    Sous réserve de la prise en compte de ses observations et recommandations, le CESC émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant modification des articles de la partie législative du code de commerce relatifs aux soldes.
    L’avis favorable proposé par la commission « Économie » a été adopté par 31 votes pour, 0 vote contre et 1 abstention.
    Ce dossier a été présenté en séance par M. Joël CARILLO en sa qualité de rapporteur.

    2-Projet de « loi du pays » portant modification du titre I du livre III de la partie V du code du travail relatif aux travailleurs handicapés
    Telle que présentée par le gouvernement, la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés du Pays est plus coercitive qu’incitative.
    En prévoyant une obligation d’emploi des travailleurs handicapés, le Pays a décidé d’adopter un système de quotas auquel est associé un dispositif de contribution pour tous les employeurs qui ne remplissent pas leur obligation d’emploi. Ce dernier alimente un fonds spécial utilisé pour soutenir l’emploi des personnes handicapées.
    Or, un tel dispositif doit combiner incitations financières et services d’aide à l’emploi pour, d’une part, aider les demandeurs d’emploi handicapés à trouver un travail et, d’autre part, inciter les employeurs à recruter et maintenir dans l’emploi les personnes handicapées.
    Le CESC adhère au maintien d’un tel dispositif et ce, au taux provisoire de 2% pour l’obligation d’emploi, cette mesure prenant en compte le nombre et la qualification des travailleurs handicapés, mais également du contexte de crise économique dans lequel se trouvent les entreprises polynésiennes.
    Cependant, le CESC rappelle les observations et recommandations suivantes :
     Il estime que ce principe d’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap doit être prévu pour le secteur public dans les mêmes conditions que celles applicables au secteur privé. Les employeurs publics doivent pouvoir être exemplaires en la matière.
     Bien que le taux d’obligation d’emploi soit maintenu à un taux plus favorable au monde de l’entreprise, le CESC remarque que certaines dispositions (notamment en ce qui concerne les sanctions) demeurent strictes. L’institution considère que ces dispositions doivent être revues afin d’être adaptées et proportionnées à chaque situation.
      A terme (en janvier 2018), c’est un taux d’emploi de 4% qui devrait s’appliquer. Le CESC estime que d’ici là d’autres pistes de réflexion et solutions doivent être rapidement envisagées. Il souligne qu’il n’est pas concevable d’appliquer ce taux sans concertation préalable des partenaires sociaux et des associations concernées.
    Afin que le nombre de personnes d’handicapées actives augmente sur le marché du travail, d’autres paramètres tels que le recentrage des missions de la C.O.T.O.R.E.P. et le non cumul des allocations avec un salaire doivent être pris en compte et faire l’objet d’une réflexion par le Pays et les acteurs concernés en vue d’améliorer l’efficacité de la politique publique d’insertion professionnelle de ces personnes.
     La mise en œuvre d’une règlementation visant à promouvoir l’emploi des personnes handicapées doit être accompagnée de mesures d’information sur les droits et les devoirs des personnes handicapées, des employeurs et autres parties prenantes et ce, en vue notamment d’encourager les bonnes pratiques en matière d’emploi.
    Le CESC regrette qu’aucun organisme dédié n’ait été prévu pour promouvoir l’insertion et le suivi des travailleurs handicapés dans leur vie professionnelle. Il préconise la création d’une structure particulière à cet effet.
    L’exécution de la politique et de la réglementation applicables en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées doit faire l’objet d’un suivi mais également d’une meilleure évaluation et d’un recueil de données statistiques précises. Ceci permettra de mieux orienter la politique de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées dans l’entreprise.
    Par conséquent, et sous réserve de la prise en considération des observations et recommandations émises, le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant modification du titre I du livre III de la partie V du code du travail relatif aux travailleurs handicapés.
    L’avis favorable proposé par la commission « Éducation – Emploi » a été adopté par 29 votes pour, 1 vote contre et 1 abstention.

    D’après un communiqué du CESC

     

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