Le CESC favorable à la protection du patrimoine de l’entrepreneur

    mardi 31 mars 2015

    Les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) se sont réunis ce mardi en séance plénière pour rendre l’avis de l’institution sur une proposition de « loi du pays » relative à la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel et de son conjoint.
    Au regard de l’ensemble des éléments examinés, le CESC a émis un avis favorable à la proposition de « loi du pays ». Parmi les membres présents, 33 ont approuvé l’avis favorable rendu, 2 ont voté contre et 2 se sont abstenus.

    Compte-rendu du CESC :
    En leur qualité de rapporteurs, Aline Baldassari-Bernard et Tepuanui Snow ont exposé le projet d’avis de la commission « Économie ». En Polynésie française, 82 % des entrepreneurs exercent en nom propre, sous la forme d’une entreprise individuelle.
    En effet, dans le secteur professionnel privé, le statut juridique le plus souvent emprunté est celui des « personnes physiques » ou entrepreneurs individuels. On compte 19 329 entrepreneurs individuels pour 4 460 sociétés commerciales. L’importance de l’exploitation en nom propre tient à sa simplicité, en termes de formalités et d’obligations de constitution et de gestion.
    En 2013, les entreprises nouvellement créées dans les secteurs de l’industrie, de la construction, du commerce et des services (ICS) ont légèrement diminué par rapport à 2012 mais demeurent supérieures aux radiations. Le secteur tertiaire concentre le plus grand nombre de créations. Trois créations sur quatre sont des entreprises entièrement nouvelles et une entreprise sur quatre a été réactivée après une cessation d’activité.
    Le taux de disparition des entreprises est d’environ 40% au cours des trois premières années qui suit leur création. En
    2007, avant la crise économique, 188 entreprises ont été déclarées en redressement judiciaire ou en liquidation, tandis que plus de 2.000 entreprises faisaient l’objet d’une radiation.
    Le projet de texte soumis au CESC fait suite à une première consultation sur une proposition de « loi du pays » qui a évolué pour tenir compte de l’avis du Haut conseil et du Gouvernement mais également des recommandations du CESC émises en février 2009 sur un projet de texte qui n’a finalement pas été adopté par l’assemblée de la Polynésie française.

    Recommandations
    Conscient des enjeux de ce projet de texte pour l’entrepreneur individuel et sa famille, le CESC recommande notamment que :
    l’entrepreneur individuel doit avoir sa résidence fiscale en Polynésie française ;
    le dispositif soit étendu à tout bien foncier bâti ou non bâti que l’entrepreneur n’a pas affecté à son usage professionnel mais également aux biens à usage mixte professionnel et d’habitation ;
     dans le cadre de l’application de la nouvelle loi du pays, le coût de la déclaration d’insaisissabilité ne constitue pas un frein dans les démarches effectuées par l’entrepreneur individuel ;
    que la mesure d’exonération limitée dans le temps porte également sur les droits d’enregistrement et de transcription de la renonciation ;
    en cas de vente de l’habitation principale, les sommes obtenues dans le cadre de la vente du bien doivent faire l’objet d’une mesure conservatoire ou d’une mise sous séquestre jusqu’à ce qu’elles soient réemployées en totalité ou en partie dans l’acquisition d’un nouveau bien, en ce compris les intérêts, dans le délai d’un an prévu par le projet de texte, où jusqu’à l’issue de ce délai d’un an, si ces sommes n’ont pas été réemployées dans l’achat d’une habitation principale ;
    que la notion de conjoint soit mieux définie ou qu’il soit précisé expressément que le concubinage et le PACS sont exclus du dispositif ;
    que le même type de dispositions soit adossé à la proposition de « loi du pays » instituant le dispositif de déclaration d’insaisissabilité, dans un souci de protection des droits des créanciers.

    Conclusion
    Pour préserver la résidence principale et les biens immobiliers non professionnels de l’entrepreneur individuel et de son conjoint, le législateur propose d’instaurer la possibilité de les rendre insaisissables par les créanciers professionnels.
    Le CESC approuve un tel dispositif en ce qu’il vise à corriger le déséquilibre qui existe entre les entrepreneurs individuels et les dirigeants de sociétés commerciales.
    Cette mesure constitue « un filet » permettant à l’entrepreneur de poursuivre plus sereinement son activité, sachant qu’en cas d’importantes difficultés financières, voire dans le cas d’une procédure collective faisant suite à « un dépôt de bilan » l’ensemble de ses biens immobiliers non professionnels échappera à toutes poursuites de ses créanciers.
    À cet égard, le législateur doit établir un juste équilibre entre la protection de l’entrepreneur et sa responsabilité notamment en cas de manoeuvres frauduleuses.
    Au regard du projet de texte, l’insaisissabilité repose sur une démarche volontaire de l’entrepreneur individuel, lequel peut déclarer insaisissables certains de ses biens, les exclure ou renoncer par la suite à cette insaisissabilité y compris à l’égard de certains de ses créanciers.
    Néanmoins, les droits des créanciers doivent également être respectés, notamment en cas de manoeuvres frauduleuses effectuées par l’entrepreneur individuel.
    Le CESC réitère enfin ses observations de 2009 quant à la nécessité pour le Pays de se pencher sur le statut de l’entrepreneur individuel. Le CESC considère que « l’entreprise individuelle joue un rôle essentiel dans le développement économique du pays et rappelle que les pouvoirs publics ont le devoir de les soutenir à travers une politique économique visant notamment à protéger les secteurs les plus fragiles et porteurs d’emploi, à encourager la création d’entreprises, à relancer l’activité économique, et surtout à former les entrepreneurs à la gestion, à la comptabilité et au droit du travail ».
     

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