Le Conseil constitutionnel retoque partiellement la généralisation du tiers payant

    jeudi 21 janvier 2016

    Le Conseil constitutionnel a validé jeudi le tiers payant obligatoire d’ici 2017 pour tous concernant les organismes d’assurance maladie de base mais il a retoqué ce dispositif dispensant les patients d’avance de frais pour les complémentaires, « pas suffisamment encadré » par le législateur.

    Il a en outre donné son feu vert au lancement du paquet de cigarettes neutre, autre mesure phare du projet de loi Santé défendu par la ministre Marisol Touraine.

    Plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, à l’initiative du groupe Les Républicains (LR), avaient saisi les Sages afin de contester un texte combattu par les médecins et les buralistes.

    Si le gouvernement veut rendre obligatoire le tiers pays pour les organismes complémentaires, il lui faudra retourner au Parlement pour l’encadrer. Le Conseil constitutionnel a justifié la censure par le fait « que le législateur n’a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence », argumente-t-il dans un communiqué.

    Les organismes d’assurance maladie obligatoires et complémentaires devaient remettre, après la promulgation de la loi, un rapport à la ministre de la Santé présentant des solutions techniques de mise en œuvre du tiers payant.

    Le gouvernement a toujours promis que le tiers payant serait « simple », sans convaincre les médecins.

    Ces derniers craignent un surcroit de travail administratif, des retards de paiement voire des impayés, notamment en raison de la multitude de complémentaires (mutuelles, institution de prévoyance, assurances) existantes.

    Agence France-Presse

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