Le Conseil d’Etat retoque la loi polynésienne sur les généalogistes

    mardi 12 avril 2016

    La loi votée le 26 novembre dernier par l’Assemblée de Polynésie a été invalidée par le Conseil d’Etat, comme cela paraissait prévisible lors de l’audience du 8 mars dernier rappelle la Revue française de généalogie. En effet, cette loi avait été qualifiée de « singulière », même en prenant en compte « la complexité de la propriété foncière en Polynésie française ».
    D’après ce texte, pour exercer le métier de généalogiste, il fallait maîtriser la langue tahitienne. Cette disposition a été jugée « trop floue et restrictive ». Le texte ne précisait pas en effet qui allait vérifier la parfaite maîtrise de la langue et cela excluait de fait qu’un généalogiste non-polynésien puisse s’adjoindre les services d’un traducteur.
    Autre disposition annulée par le Conseil d’Etat, pour obtenir une carte professionnelle, il fallait également justifier du diplôme universitaire en généalogie approfondie successorale, uniquement délivré à l’Université de la Polynésie française. Impossible d’exclure ainsi les diplômés des autres formations, a jugé le Conseil d’Etat, l’intention de la loi était à l’évidence protectionniste.
    Le texte devra donc être réexaminé par l’assemblée territoriale pour revoir ces deux points jugés non conformes au principe d’égalité.

     

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