Le gouvernement “encadre” les consommateurs polynésiens

    mercredi 26 août 2015

    Le gouvernement a préparé son projet de loi du Pays sur la protection des consommateurs. La Dépêche de Tahiti s’est procuré le texte, étudié en ce moment au conseil économique, social et culturel. Ce projet de loi encadre particulièrement les nouvelles technologies de l’information, la fourniture d’électricité et les achats d’or.

    Parfois floué, rarement dédommagé, le consommateur va se voir bientôt “encadré”. En effet, le gouvernement Fritch souhaite protéger les consommateurs polynésiens, un sujet maintes fois étudié, et à chaque fois renvoyé aux calendes ma’ohi.
    Sous peu sera considéré comme “un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle”, selon les termes du projet de loi du Pays (article 1) que La Dépêche de Tahiti s’est procuré et qui sera soumis à l’avis du conseil économique, social et culturel (CESC) de l’avenue Pouvana’a-a-Oopa, après être passé en commission. La première réunion de la commission chargée d’étudier le projet de loi s’est d’ailleurs tenue avant-hier au CESC.
    En métropole, le code de la consommation “s’occupe” des consommateurs, depuis une loi de 1978. Il est “le code qui regroupe les dispositions législatives relatives au droit de la consommation, qui est un sous-ensemble du droit des affaires”, précise Wikipedia.
    Ce code est composé de cinq livres (Information des consommateurs et formation des contrats, Conformité et sécurité des produits et des services, Crédit et endettement, Consommation bancaire et financière et enfin Associations de consommateurs).
    “La protection des consommateurs et la promotion d’une consommation dynamique et équilibrée” sont ses objectifs principaux. Mais si “50 millions de consommateurs” nécessitent bien cinq livres, ce projet de loi pour quelque 270 000  âmes polynésiennes ne comporte que 17 pages, pour le moment sans doute. Quoi qu’il en soit, il délimite, légifère, de manière détaillée, parfois complexe pour le commun des mortels consommateurs, les principaux champs d’application dont certains, comme l’électricité ou la téléphonie, font parfois débat voire polémique au fenua.

    Quatre titres en préparation

    Dans le premier des quatre titres qui composent ce projet de loi, ce sont les contrats qui sont encadrés. Leur présentation, leur remise (obligatoire), la rédaction (mais point de bilinguisme imposé) ainsi que les “informations sur les garanties légales et la garantie professionnelle” sont inscrites dans le marbre de la loi.
    Dans le chapitre II du Titre I, le projet de loi “interdit” les clauses abusives. Sont définies comme “abusives” les clauses qui ont “pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat”.
    L’article 6 précise qu’un arrêté du conseil des ministres déterminera ces clauses, et si une ou plusieurs sont constatées, l’article 7 précise qu’une “amende administrative, d’un montant maximum de 350 000 F pour une personne physique et 1,7 million pour une personne morale”, sera appliquée. Concernant la reconduction des contrats (chapitre III), “le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite”.
    Si cela n’est pas le cas, “le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction”. Sur la prescription, “l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs ou non-professionnels, se prescrit par deux ans”. Sur la livraison, le projet de loi, dans son chapitre V, précise que “le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat”.  
    Outre les dispositions particulières à certains contrats (lire ci-contre), le projet de loi encadre également le cautionnement ainsi que les contrats d’assurance. Sur le premier, par exemple, il est précisé que “le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à cette obligation”.
    Enfin, dans le dernier des trois titres, le projet de loi définit les pouvoirs des agents à qui on ne pourra pas opposer le secret professionnel (du service en charge des affaires économiques), la mise en œuvre des sanctions administratives et des actions juridictionnelles. Selon le projet de loi, c’est le président du Pays qui pourra “enjoindre à tout professionnel de se conformer aux dispositions de la présente loi, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite”. En cas de manquement, les amendes iront de 170 000 F pour une personne physique à 850 000 F pour une personne morale.
    Enfin, “les dispositions de cette présente loi du Pays entreraient en vigueur au premier jour du 6e mois suivant sa promulgation”. Pour les contrats en cours, elles s’appliqueraient au premier jour du 12e mois.

    Christophe Cozette

     

    Les dispositions particulières à certains contrats (Titre II)

    Allant dans le sens d’une plus grande transparence et après des “absences”, voire des abus, pour cause ou non de monopole durant de longues années, le projet de loi sur la protection des consommateurs se penche particulièrement, dans le Titre II (“Dispositions particulières à certains contrats”), sur les sujets sensibles comme la téléphonie (et Internet), les contrats – mais pas les prix – de fourniture d’électricité et de gaz et les achats de métaux précieux.
    Concernant les télécommunications, outre une kyrielle de mentions obligatoires – et détaillées – à indiquer par le fournisseur, avec obligation de les rendre accessibles “en temps réel”, à l’instar du code de la consommation métropolitaine, ce projet de loi impose un triple devoir à ces technologies de l’information et de la consommation, à savoir devoir de renseignement, de mise en garde et de conseil. Il impose également aux fournisseurs “un service après-vente, un service d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l’exécution des contrats”. De plus, même si l’opérateur propose des contrats d’une durée de 18 mois, ce dernier doit “proposer simultanément la même offre de services assortie d’une durée minimum d’exécution du contrat n’excédant pas douze mois”.
    Pour la fourniture d’électricité et de gaz, rien de bien nouveau sauf, peut-être, l’obligation de fournir gratuitement au consommateur ses données de consommation. Un arrêté du conseil des ministres en précisera les modalités.
    Enfin, sur les contrats d’achat de métaux précieux, après de nombreuses arnaques qui ont fait les gros titres de la presse, le projet de loi encadre fermement la pratique, notamment sur les fameux achats d’or. “Toute opération (…) doit faire l’objet d’un contrat écrit”, précise le projet de loi, et doit comporter également toute une batterie d’informations obligatoires. Le droit de rétractation sera de trois jours si la transaction s’est faite chez l’acheteur, sept si elle a été réalisée à l’extérieur. Outre des sanctions administratives, “toute infraction est punie d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 17 millions de francs”. Fini les arnaques !

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