Le gouvernement propose d’étaler les dettes des entreprises

    jeudi 13 août 2015

    Depuis deux ans environ, la CPS mène une croisade contre les mauvais payeurs de charges sociales dans les sociétés. Il y a encore cinq ans, les entreprises ne déclaraient pas les avantages en nature et la caisse a décidé de redresser tout cela. Des textes
    gouvernementaux tentent de calmer le jeu. Ils proposent d’étaler les dettes et de sortir certains avantages de l’assiette de cotisation.

    En deux ans, coup sur coup, la Caisse de prévoyance sociale (CPS) s’est vue remettre en cause. En 2009, via un rapport difficile de la chambre territoriale des comptes, et l’année d’après avec le lourd rapport Bolliet. C’est ce dernier rapport qui a incité la CPS à regarder du côté des salaires pour y prélever ce qui n’avait encore jamais été fait : les cotisations sociales sur les retraites complémentaires et surtout sur les avantages en nature alloués aux salariés via des paniers repas, des primes de fin d’année, des forfaits de téléphones portables, etc. 
    La même année, la CPS a donc décidé de prévenir les entreprises que dorénavant, toutes les lignes des fiches de paie de leurs salariés devaient être soumises aux cotisations sociales. Une pilule difficile à avaler dans un monde du travail qui subissait alors de plein fouet la crise économique qui frappait, et frappe encore, la Polynésie française. 
    Récemment, la CPS a lancé une vaste campagne de redressage auprès des entreprises. Personne n’y a échappé, jusqu’à l’assemblée de la Polynésie française qui s’est vue signifier un redressement pour des chèques cadeaux aux salariés non 
    déclarés. 
    Une situation de crise s’est alors mise en place et de nombreuses entreprises sont entrées en rébellion sur le sujet, déposant des recours à chaque redressement ou intervention de la CPS.

    Fin des “petits cadeaux conviviaux ?”

    Devant la tension montante entre des sociétés en difficulté, des salariés qui ne souhaitent pas voir leurs fiches de paie ponctionnées un peu plus encore et une caisse qui a besoin d’argent pour alimenter ses régimes sociaux, le gouvernement est monté au créneau. La CPS n’a, de son côté, pas souhaité commenter l’actualité sur le sujet. Récemment, le Conseil économique social et culturel (CESC) 
    était saisi sur deux textes du gouvernement. Deux textes qui n’avaient pas alors franchement convaincu l’assemblée des représentants de la société civile. 
    Le premier projet de loi portait création d’un principe exceptionnel d’apurement des dettes des cotisations sociales dues par les employeurs au titre des régimes de retraite complémentaire. Sur ce premier sujet, les représentants du CESC n’ont même pas rendu d’avis. Le second projet de loi portait sur l’exonération des cotisations sociales des contributions patronales au financement des régimes de retraite. 
    Les deux textes seront étudiés en commission législative demain pour une inscription prochaine en séance. Mais sur les avantages en nature, rien n’avait encore été proposé. En 2013, A ti’a i mua alertait déjà sur le sujet : “Les conséquences sont graves pour les salariés, puisque les employeurs remettent en cause certains accords de retraites complémentaires ou de complémentaire santé, de peur d’être redressés et en tout cas refusent d’en signer de nouveaux”, expliquait alors le syndicat par voie de communiqué. 
    “À l’approche des fêtes de fin d’année, certains s’interrogent sur le maintien des traditions et renoncent aux arbres de Noël ou au repas d’entreprise privant ainsi les salariés de la convivialité de ces fêtes ancrées dans la tradition polynésienne. (…) En métropole, il y a longtemps que ces protections sociales complémentaires et les petits cadeaux conviviaux sont exonérés de charges sociales de manière à renforcer la cohésion des entreprises.”

    Accords possibles  avec la CPS, mais pas d’annulation de la dette

    Le ministère du Travail de Tea Frogier s’est saisi de la problématique et vient de préparer trois projets de lois pour palier à la situation. Les textes ont passé l’étape de la concertation tripartite avec les syndicats de salariés et les patrons. Ils devraient prochainement être sur les bureaux du CESC. 
    La Dépêche de Tahiti s’est procuré les ébauches de ces projets de lois. Le premier concerne le recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses des prestations familiales. Le second institue le “principe exceptionnel de l’apurement des impayés de cotisations sociales dues par les employeurs au titre des avantages en nature et en espèces”. 
    Il est proposé que les employeurs et la CPS puissent se mettre d’accord sur un délai d’apurement des dettes jusqu’à dix ans, avec possible annulation des pénalités. La mise en place du plan d’apurement engagerait alors les sociétés à se désister des actions judiciaires en cours contre la CPS sur le sujet.
    Enfin, un dernier texte propose de sortir certains avantages en nature du régime obligatoire de cotisation. 
    Pourraient être alors exclus de l’assiette de cotisation : “l’avantage attribué de manière exceptionnelle à titre de secours, la fourniture ou la prise en charge des repas par l’employeur, la fourniture d’un logement (…) pour accomplir une mission, la mise à disposition d’outils issus des nouvelles technologies d’information et de communication, la fourniture à des conditions préférentielles de biens et services, l’attribution de bon d’achats ou de cadeaux, les sommes destinées au financement d’activités extraprofessionnelles pour les employés ne disposant pas de CE, les primes d’intéressement ou de participation aux résultats de l’entreprise.”
    Certains élus au CESC, pourraient proposer l’annulation de ces dettes au regard de la situation économique difficile du Pays, sous couvert d’un accord par le conseil d’administration de la caisse de gestion. Ces trois textes sont attendus de pied ferme par la société civile… la CPS un peu moins. 

    Bertrand Prévost

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    Punu 2015-08-13 17:09:00
    Commencez par faire la chasse au travail au noir et à tous ceux qui ne déclarent pas leur retraite complémentaire. Il y a plusieurs centaines de millions à récupérer au lieu de taxer toujours les mêmes.
    Et la CPS, à quand le dégraissage et la révision à la baisse de tous les avantages indus ?
    Si l'information donnée par Toto (post 3) est confirmée sur le prix des médicaments, il s'agit d'une véritable bombe qui mérite enquête des journalistes, du CA de la CPS et du CESC.
    BILL 2015-08-13 16:34:00
    et les avantages des GP ATN et AF ??? sur 300,000 fcp le billet OFFERT!!!
    Mais dejà qu'ATN doit des millions à la CPS...
    Toto 2015-08-13 14:14:00
    Et pourquoi le gouvernement a gelé les prix de ventes des médicaments pendant 6 mois alors qu'ils ont baissés de 50% en moyenne, ce qui fait que la CPS doit les rembourser toujours au même prix alors que les pharmacies les achète aux nouveaux prix et se font donc 50% de marge supplémentaire? C'est vrai que les pharmacies que se vendent entre 300 à 700 millions pour les plus grosses ont besoins de ce ça pour survivre! Je pense que cela représente beaucoup beaucoup plus d'argent économisé à la CPS que ces "cadeaux" que l'on doit déclarer, d'ailleurs c'est bizarre que personne n'en parle aussi, les médias sont-ils devenu "frileux" ou c'est vraiment trop "important" que personne ose !
    A FIU MA 2015-08-13 11:12:00
    Rembourssement à 100% pour les employés de la CPS + des voyages administratifs + Haut salaire + voitures de fonctions!!!! tout ça !!! Faut rien dire!!! A FIU MA!
    leon 2015-08-13 09:48:00
    et les payent exorbitantes de la CPS sans compter en plus 4 Conseils d'administration alors les payes des presidents et vice-presidents........c'est de la folies et du vol IL FAUT DIMINUER LES PAYES DE 50% DE ;LA CPS DOIT AVOIR JUSTE UN SEUL CONSEIL D'ADMINISTRATION. CELA FERA BEAUCOUP D'ECONOMIES DEJA
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