Le montage des dossiers et le cas des “rabatteurs” examinés

    jeudi 15 octobre 2015

    La journée d’hier, dans le cadre du procès dans l’affaire Sofipac, a été consacrée à l’examen de certains montages, notamment celui concernant une société écran qui établissait des fausses factures.
    Le cas de certaines personnes qui apportaient des affaires a été également évoqué. Celles-ci étaient chargées de contacter des agriculteurs locaux qui n’étaient pas éligibles pour monter des dossiers, en les rendant éligibles avec l’émission de fausses factures et en gonflant le prix des matériels concernés. Le rôle de la société Trans Pacific Import, détenue par l’un des salariés du cabinet de défiscalisation mis en cause, a également été décortiqué par le tribunal.
    Les deux principaux protagonistes de cette affaire, Yolande Wong Lam et William Bernier, ont été appelés hier matin à la barre pour apporter des précisions sur des déclarations d’agriculteurs ou de perliculteurs les mettant en cause dans ce dossier annoncé comme étant la plus grosse escroquerie à la défiscalisation.

    Une centaine de dossiers pour 4 milliards

    Pour l’avocat du Pays, Me Gilles Jourdainne, cette affaire concerne des centaines de dossiers qui portent sur des fraudes à la défiscalisation dans le cadre de la loi Girardin : “Une centaine de dossiers de défiscalisation ont été montés dans le but de récupérer la défiscalisation associée à la loi Girardin alors que la plupart de ces dossiers n’étaient pas éligibles, et qu’ils reposaient sur des fausses factures pour augmenter les montants afin de percevoir cette rétrocession. Celle-ci a bénéficié principalement au cabinet de défiscalisation Sofipac, mais aussi aux intermédiaires qui étaient sur place pour récupérer un maximum de dossiers”.
    Ces derniers étaient commissionnés pour le travail fourni et pour le nombre de prétendants à la défiscalisation ramenés auprès du cabinet mis en cause dans cette escroquerie. Les pourcentages rétrocédés aux “rabatteurs” allaient de 1 % du montant du dossier jusqu’à 7 % pour le principal fournisseur de dossiers auprès de la Sofipac.
    L’après-midi d’hier a été consacré, quant à lui, au dossier concernant la défiscalisation accordée aux fermes perlières, notamment au travers de la société Orient Import à qui il est reproché d’avoir produit des fausses factures et d’avoir gonflé les prix des matériels destinés aux perliculteurs. L’affaire avait été dévoilée par les services de la Polynésie française dans le cadre des contrôles fiscaux et avait ensuite donné lieu à l’ouverture d’une instruction pénale qui a permis de mettre en lumière l’ampleur de la fraude qui porterait sur une somme de plus de 3 milliards de francs, des rétrocessions qui se montent à plus d’un milliard de francs.
    Pascal Martin

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