Le Pacs enfin sur les rails

    samedi 13 juin 2015

    Vendredi matin, la commission de l’économie de l’assemblée de la Polynésie française a adopté à la quasi-unanimité un projet de délibération habilitant le président de l’assemblée de la Polynésie française à saisir le conseil constitutionnel afin de faire annuler des dispositions applicables en Polynésie depuis 2006 et qui empêche, au cœur de l’éternel conflit statut d’autonomie/République française, l’application du pacte civil de solidarité (Pacs).
    Une aberration finalement depuis deux ans alors que le mariage pour tous est passé par là et qu’il est applicable localement.
    C’est en 1999 que le Pacs est né en France. Un dispositif visant à protéger les personnes vivant en couple et non mariées, qu’elles soient ou non du même sexe.
    Le marchepied en fait au mariage pour tous, la bague en moins, la protection des biens et des personnes en plus.
    Mais dans une Polynésie où les églises dirigent en sous-main l’assemblée de la Polynésie française et où politique et spirituel sont deux notions qui se percutent, le texte n’a pas franchi les barrières maritimes qui nous entourent.
    Malgré l’avis défavorable des élus en 2013, le mariage pour tous s’est installé en Polynésie française, ouvrant un peu les consciences et les portes pour faire entrer le Pacs. Et là, de par le premier refus, c’est toute une batterie de nouvelles dispositions qui ont été prises par la suite, rendant l’application du texte métropolitain impossible au fenua.

    Compétence territoriale

    Seul territoire français ayant refusé l’application du Pacs, les dispositions nationales en la matière n’ont été étendues en Polynésie française que de manière partielle par l’article 40 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Et le problème du partage des compétences lié au statut d’autonomie s’est alors greffé sur le problème.
    Consulté l’année dernière par Édouard Fritch, alors président de l’assemblée de la Polynésie française, le Conseil d’État expliquait qu’il était de compétence territoriale de mettre en place le Pacs en Polynésie française. Une simple loi de Pays devait suffire.
    “Cependant”, note le rapporteur du projet de délibération, “afin de permettre à la Polynésie française d’exercer pleinement sa compétence dans ce domaine, il convient au préalable de faire procéder au “déclassement” des dispositions du Code civil, étendues à tort par la loi du 23 juin 2006 précitée, qui empiètent sur les compétences de la Polynésie française désormais reconnues par le Conseil d’État en matière de Pacs”.
    Prochainement, l’assemblée de la Polynésie française devra voter son accord, ou non, pour que Marcel Tuihani, en sa qualité de président de l’organe législatif de Polynésie française, demande au Conseil constitutionnel de déclasser ces dispositions. Les élus pourront alors légiférer.
    Hier, Sandra Levy-Agami, une grande partisane du Pacs, espérait que la loi de Pays verrait le jour en octobre, lors de la prochaine session budgétaire. Jusqu’à présent, le Pacs était reconnu en Polynésie française, mais ne pouvait pas y être célébré.

    Bertrand Prévost

     

    Sandra Levy-Agami, représentante Tahoera’a : “La question du genre et du couple homosexuel ne se pose plus”

    Ce matin (vendredi, NDLR), un texte pour rendre possible le Pacs en Polynésie française a été étudié. Comment cela va-t-il se dérouler ?
    « Ce matin, le texte habilite le président de l’assemblée de la Polynésie française à saisir le Conseil constitutionnel pour demander le déclassement de certaines dispositions du Code civil, étendues par erreur à la Polynésie française en 2006.
    L’année dernière, le Conseil d’État, saisi par Édouard Fritch, alors président de l’assemblée, nous envoyait une décision indiquant que le Pacs étant un contrat, et que ce contrat relevait du statut d’autonomie, alors il était de compétence de la Polynésie française.
    Or, aujourd’hui, si on adopte une loi de Pays sur le Pacs, on se heurterait à la norme métropolitaine qui s’applique via le Code civil. Il faut donc demander le déclassement de ces normes. À partir de là, on pourra faire passer une loi du Pays, j’espère lors de la prochaine session budgétaire en octobre. »

    C’est un combat que vous menez depuis longtemps.
    « Effectivement. C’est important parce que 60 % des 20-39 ans vivent en concubinage en Polynésie française. Cela ne donne aucun droit en particulier, hormis celui d’être inscrit sur la carte CPS de son concubin. Il n’y a aucune autre protection. Si demain le concubin s’en va, en laissant les enfants ou en laissant l’autre sans rien, il n’y a aucun moyen de s’y opposer. Il n’y a aucun cadre qui oblige à un devoir d’assistance. Avec le Pacs, on aura cet encadrement-là. (…) Le Pacs, c’est la solution à mi-chemin entre le concubinage et le mariage qui est hyper protecteur. »

    Comment est-il possible que le Pacs ne soit pas appliqué en Polynésie française, et que le mariage pour tous le soit ?
    « La période n’est pas la même. En 1999, quand le Pacs a été instauré, il a été rejeté en bloc ici. Depuis, les mentalités ont changé. Ce matin, un représentant a encore posé la question de la réaction de l’Église sur le Pacs. Je pense que maintenant que le mariage pour tous est passé, la question du genre et du couple homosexuel ne se pose même plus dans le Pacs. (…) En 1999, les gens n’étaient peut-être pas prêts, et puis il y avait très peu de femmes à l’assemblée. Il n’y avait que des hommes. En 2008, j’ai commencé à parler du Pacs à l’assemblée, cela ne passait pas très bien. Maintenant, seul se pose le problème de l’organisation judiciaire de l’acte. »

    Le Pacs n’est pas enregistré à l’État civil, mais au tribunal ?
    « Un Pacs est enregistré dans un registre spécifique tenu par un greffier. Le Conseil d’État avait dit que nous étions compétents en la matière, encore fallait-il que la norme française ne soit plus applicable. »

    Propos recueillis par Bertrand Prévost

     

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