Le Pays fait entendre son autonomie à Paris

mercredi 24 septembre 2014

Un communiqué de presse, envoyé hier par l’assemblée de Polynésie, informait que “deux décisions ont été rendues par le Conseil constitutionnel la nuit dernière à Paris. Par ces décisions, la Polynésie française voit pour la première fois ses prérogatives défendues en application de dispositions garde-fous prévues dans la loi organique.”
“Une première décision sanctionne l’empiétement d’une loi nationale sur les compétences du Pays. Il vient de juger que les dispositions d’une ordonnance de 2009 étendant aux administrations de la Polynésie française des règles de prescription sur leurs créances relèvent de la compétence des institutions du Pays, comme plus généralement les règles sur les relations entre les administrations polynésiennes et les administrés.
La seconde, sur les mêmes bases, vient d’être rendue à la suite d’une saisine concernant des dispositions de la même ordonnance de 2009 sur la motivation des actes administratifs. Là encore, le Conseil constitutionnel a donné raison à la Polynésie française en considérant que ces règles, relevant des droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, empiètent une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française”, terminait le communiqué.
“Ces décisions révèlent les limites du “principe de spécialité législative”, censé préserver une Polynésie française autonome des empiétements de compétences ou imposition de lois nationales sans aucune adaptation au cas polynésien. Un principe de spécialité législative préserverait les intérêts propres du peuple ma’ohi, qui sont distincts des intérêts de la métropole, et ceci avant le vote de la loi nationale. Ce n’est pas le cas”, commentait pour sa part l’UPLD hier.

Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER 2014-09-26 04:05:00
Attention tout de même à ne pas s'emballer, voici ce que dit le commu-niqué du Concon: " "les règles de la loi du 31 décembre 1968 applicables à la prescription des créances sur la Polynésie française et ses établissements publics." (http://www.conseil-constitutionnel.fr/.../decision-n-2014...): CE SONT LES "règles" avec lesquelles peuvent faire joujou les légistriturateurs indigènes, pas la loi, qui, elle, relève du législateur c'est à dire de l'occupant français sans droit ni titre avec à sa tête le gouverneur Lionel BEFFRE hohohohohoh rollstahiti@gmail.com
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