Le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale a rendu son rapport sur le fenua

lundi 13 juillet 2015

À la fin de son séjour en Polynésie française, Jean-Jacques Urvoas, président PS de la commission des lois à l’Assemblée nationale, avait tiré quelques enseignements lors d’une conférence de presse qu’il avait tenue au haut-commissariat début mai. Intercommunalité et dépoussiérage du statut d’autonomie avaient alors été à l’ordre du jour. 
La semaine passée, le député PS a publié son rapport d’information que Tahiti Infos a relayé. Un lourd rapport de 155 pages dressant le portrait de la Polynésie française, de ses contraintes économiques et sociales et son tissu culturel. 
Sans porter de jugement ni faire de préconisations comme pourrait le faire un rapport de la chambre territoriale des comptes, le président de la commission des lois évoque plusieurs pistes que la Polynésie française, comme la métropole, pourrait exploiter, tant statutairement que dans différents autres champs d’applications. Le point détaillé. 

• Zone police à Tahiti
L’extension de la zone police vers la commune de Arue est régulièrement évoquée ces dernières années. Le maire de Arue n’y serait pas opposé et Jean-Jacques Urvoas met, lui aussi, sa pierre à l’édifice. 
“On peine à comprendre pourquoi la totalité de l’île de Tahiti n’est pas en zone police”, explique-t-il avant de poursuivre : “L’extension de la zone police serait de nature à offrir de réelles possibilités de mobilité pour les 185 effectifs de la direction de la sécurité publique placés sous la responsabilité de M. François Perrault qui sont, pour l’essentiel, des policiers originaires de Polynésie.” 
La gendarmerie n’aura certainement pas la même analyse. 

• Magistrats
La présence des magistrats en Polynésie française est une question récurrente. 
Sur le sujet, Jean-Jacques Urvoas qui, semble-t-il, a lu les propositions de réformes du statut déposées par le Tahoera’a, s’oppose fermement, comme le demande le groupe orange, à ce que la Polynésie ait un droit de regard sur les nominations. 
“Il est proposé que le Pays puisse donner des directives au ministère public pour poursuivre des infractions à la législation locale, voire que la nomination des membres du parquet soit effectuée après avis du conseil des ministres de la Polynésie française. C’est évidemment sans ambiguïté que votre rapporteur a exprimé sur place son rejet absolu de telles propositions qui ne lui paraissent en aucun point compatibles avec l’idée qu’il se fait d’une justice indépendante dont la Polynésie française a particulièrement besoin.”
En revanche, il pose aussi la question de la longévité des séjours de certains d’entre eux. “Certains juges sont présents sur le territoire depuis plus de dix, voire 20 ans, ce qui est excessif”, écrit-il dans son rapport. “Sur un territoire aussi peu peuplé, on peut se demander s’il est possible, en demeurant trop longtemps en poste, de se prémunir contre les conflits d’intérêts et de ne pas perdre certains repères déontologiques.”

• Foncier
Toujours en matière de justice, Jean-Jacques Urvoas s’est penché sur le problème du foncier en Polynésie française. Dans son rapport, il demande à l’État de réfléchir, à l’occasion de la mise en place du tribunal foncier, à “tenir compte des spécificités polynésiennes en matière d’indivision et prévoir un régime juridique dérogatoire au droit commun” pour régler le problème des indivisions. 

• Recours suspensifs au Conseil d’État
Dernier point de droit, qu’il avait déjà exprimé lors de son séjour en Polynésie française, le caractère suspensif des recours en Conseil d’État. 
Le député PS demande là encore à l’État de réfléchir à ce que ce dernier ne soit pas instrumentalisé comme arme politique pour bloquer une action du gouvernement et paralyser un secteur économique. 

• Terres rares
Pour accompagner le développement économique du Pays, une manne financière pourrait s’ouvrir un jour, c’est celle des terres rares, régulièrement évoquées par l’UPLD. Sur le sujet, Jean-Jacques Urvoas ne botte pas en touche. 
“Il faudra définir des mécanismes de gouvernance qui permettent de fédérer les acteurs locaux, nationaux et internationaux, afin d’organiser des explorations et de futures exploitations qui ne soient pas des prédations. L’enjeu principal pour l’avenir de la Polynésie française est bien là, dans l’océan”, exprime le député. 

• Statut de 2004
Enfin, plus largement sur le statut en lui-même, Jean-Jacques Urvoas ne préconise pas de “grand soir institutionnel” autour du statut de 2004. 
Tout juste quelques coups de balais, sans transfert de compétences supplémentaires. Dans une phrase qui sonne comme un désaveu majeur à la proposition de réforme du statut par le Tahoera’a, le président de la commission des lois met en garde contre “les imaginatifs amateurs de mécanos institutionnels.” 
Outre les recours suspensifs contre les lois du Pays, il demande à l’État de mettre en place une réflexion autour du fonds intercommunal de péréquation (FIP), qui alimente les caisses des communes, pour que ce dernier soit calculé sur fonds réels du Pays et non sur les fonds prévisionnels des budgets. 
Il demande aussi à ce que soit allégée la procédure de validation par l’assemblée de la Polynésie française des conventions État/Pays, de sorte que les élus ne soient plus obligés, comme il y a 15 jours, de valider a posteriori en séance plénière, une batterie de sous-conventions liées à des conventions cadre déjà approuvées. 

Bertrand Prévost
 

    Edition abonnés
    Le vote

    Le Kitesurf :

    Loading ... Loading ...
    www.my-meteo.fr
    Météo Tahiti Papeete