Le rapporteur public demande le rejet de la requête de Sandras

    mercredi 2 septembre 2015

    L’ex-maire de Papara, Bruno Sandras a saisi le tribunal administratif pour contester un arrêté du président du Pays, datant de décembre dernier, mettant fin à ses fonctions dans l’administration. L’ex-maire disposait du grade de “conseiller des services administratifs principal en fonction à la délégation aux affaires internationales, européennes et du Pacifique”.
    Cette radiation de l’administration fait suite à la condamnation de Bruno Sandras à trois mois de prison avec sursis et trois ans de perte des droits civiques et familiaux, dans le dossier dit des emplois fictifs de la présidence Flosse.
    Sa requête a été étudiée hier par la juridiction. Son avocat,
    Me Brice Dumas, considère que l’arrêté de révocation attaqué est “post-daté et a été pris, en réalité, avant même que la décision de justice sur laquelle il se fonde ne soit notifiée au Pays”. “Nous soutenons qu’il s’agit là d’une illégalité manifeste privant de fondement l’arrêté et justifiant son annulation et la réintégration de M. Sandras”, ajoute le conseil. Le rapporteur public dans ses conclusions ne l’entend pas pareil. “Nul ne peut être fonctionnaire s’il ne jouit pas de ses droits civiques. S’il y a eu un pourvoi en cassation, la radiation des cadres doit être prononcée à la date de l’arrêt. La simple demande de relèvement du casier judiciaire ne rend pas cette décision suspensive”, souligne le rapporteur public.
    Aussi, il a demandé à rejeter la requête de Bruno Sandras. Me Dumas, quant à lui, revient sur l’absence de communication de l’arrêt de la Cour de cassation à l’administration.

    “Jusqu’au Conseil d’État, s’il le faut”

    “M. Sandras a été révoqué avant même que cet arrêt ne soit notifié. Là, le rapporteur public a estimé que le défaut de communication ne portait pas grief et que cela n’avait pas d’importance. Nous allons attendre la décision du tribunal administratif, mais nous irons s’il le faut jusqu’au Conseil d’État”, a conclu le conseil de l’ancien tavana.
    Parallèlement dans cette affaire, si le remboursement a proprement parlé des salaires perçus par Bruno Sandras entre sa révocation au mois de juillet dernier et décembre dernier, date de l’arrêté pris en conseil des ministres, n’est pas évoqué, l’ex-maire pourrait bien être amené à rembourser le Pays.
    On parle de 3 millions de francs. “Cette partie fera sans doute l’objet d’un second contentieux qui viendra ultérieurement”, a lâché Me Dumas. En attendant, la décision a été mise en délibéré. 
    Je.H.

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