Les ayants droit des victimes du nucléaire pourraient se retourner contre la CPS

    mercredi 18 mars 2015

    Le CESC a dit non au projet de loi du Pays instituant un reversement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) à la branche assurance-maladie, hier matin. Le texte prévoyait un versement annuel d’une branche à l’autre. La première étant largement excédentaire (5,9 milliards de Fcfp fin 2010) et la deuxième étant difficile à équilibrer. Si les représentants de la société civile ont refusé ce transfert, ce n’est pas seulement pour les raisons évoquées dans l’avis qu’ils ont rendu (lire l’encadré), c’est aussi qu’ils anticipent sur de possibles futures difficultés pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
    Il faut reprendre la loi Morin pour comprendre. Cette loi reconnaît la responsabilité de l’État dans l’indemnisation des personnes victimes d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français. Les victimes ou leurs ayants droit, peuvent obtenir réparation intégrale de leur préjudice. Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (Civen) est chargé d’examiner les demandes et propose au Gouvernement d’y donner suite ou non. En septembre 2012, sur 398 dossiers, 7 ont obtenu une indemnité (source : ministère délégué chargé des anciens combattants).
    Dans la loi Morin, il est indiqué que les ayants droit ont cinq ans, à compter de la promulgation de la loi, pour « saisir le comité d’indemnisation ».
    Si une offre d’indemnisation leur est faite, « elle vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices ».
    Promulguée en juin 2010 par décret, l’échéance tombe dans quatre mois. Vu le taux de réponse positive donnée par le Civen, nombreux seront les ayants droit qui ne toucheront pas d’indemnité de l’État. Il leur reste une possibilité pour obtenir réparations : se retourner contre la CPS pour faire reconnaître la maladie professionnelle de leur parent et toucher des indemnités. C’est ce que craignent les représentants de la société civile, d’où leur volonté de préserver l’excédent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
    Ces ayants droit pourront, dès juin 2015, attaquer la CPS au tribunal du travail pour faire reconnaître la maladie professionnelle de leur parent décédé. Si le tribunal du travail fait le lien entre la maladie de la victime et son travail, la maladie professionnelle est reconnue, la CPS devra donc payer une « rente » pour indemniser les ayants droit.
    Aujourd’hui, aucune estimation n’a été faite de ce que pourraient coûter à la CPS ces procès à venir. Mais déjà, les techniciens de la ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin, ont été avertis de la situation lors de leur visite au fenua les 9, 10 et 11 mars derniers. « Ils vont étudier nos doléances. Ils nous ont promis qu’une fois à Paris, ils étudieront le problème », raconte Daniel Palacz, ancien administrateur provisoire du régime des salariés de la CPS. La Caisse de prévoyance sociale ne compte pas en rester là. Elle se retournera contre les employeurs de ces salariés victimes du nucléaire. Au tribunal de décider qui devra payer la « rente » due aux ayants droit.
    La branche accidents du travail et maladies professionnelles, aujourd’hui excédentaire de 5,9 milliards de Fcfp, pourrait bien se retrouver en difficulté. Aujourd’hui, seules les cotisations patronales alimentent cette branche.
    Une seule solution : que l’État se décide à indemniser les victimes du nucléaire et leurs ayants droit. Les maladies radio-induites ont déjà eu un coût approchant les 50 milliards de Fcfp pour la CPS, selon les estimations des partenaires sociaux, qui demandent à l’État de rembourser. Une « dette morale », a estimé la ministre des Outre-mer.
     
    LR

     

    Le CESC vote un avis défavorable

    Le projet de loi du Pays soumis à l’avis du CESC avait pour objectif d’instituer un reversement annuel de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche assurance-maladie. Cette mesure était proposée au titre de la « sous-déclaration des sinistres et affections relevant de la branche accident du travail et maladies professionnelles ». Seuls les accidents du travail sont identifiés comme tels, ce qui relève des maladies professionnelles est par contre souvent/parfois pris en charge par la branche assurance-maladie. C’est la motivation officielle du texte. Lucie Tiffenat de Otahi résume : « La branche assurance-maladie est en déséquilibre, il faut trouver des fonds et la branche accidents du travail et maladies professionnelles est excédentaire. Il s’agit d’aller piocher dedans. Il faut bien chercher de l’argent quelque part. » Et le CESC dit non à cette solution. Les conseillers du CESC préconisent au gouvernement de lancer une étude épidémiologique afin d’évaluer le coût réel des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Cette absence de données pèse sur la branche AT/MP : la réalité des charges incombant à cette branche est inconnue. Le CESC souhaite une « meilleure implication des professionnels de santé », soulevant le phénomène de « sous-déclaration des maladies professionnelles ». Enfin, cette opération comptable en vue de réduire le déficit de l’assurance-maladie peut mettre en danger la branche accidents du travail et maladies professionnelles : les conseillers pointent notamment « l’incertitude pesant sur la prise en charge des maladies radio-induites ». Un risque qui pourrait, à terme, rendre cette branche déficitaire.
     

    Pierre Marhic 2015-03-19 00:22:00
    La loi 2013-1168 du 18 décembre 2013 (LPM2014-2019) précise en son article 54-1 que les ayants droit disposent d'un nouveau délai de 5 ans pour déposer un dossier d'indemnisation au CIVEN qui rejette 98% des demandes recevables en s'appuyant sur la notion perverse de risque négligeable (article 4-2 de la loi Morin) Actuellement, aller devant le CIVEN c'est accepter de passer à la "guillotine". Les associations représentatives ont le devoir moral de se montrer solidaires pour déconseiller aux victimes d'aller se perdre dans des procédures administratives coûteuses et sans fin.
    Lors de la prochaine commission consultative de suivi présidée par Marisol Touraine vivement souhaitée avant le 30 juin, les présidents doivent TOUS, tenir un langage de fermeté pour exercer une pression efficace. Quand on vient à la table des négociations il faut disposer de quelques atouts imparables pour peser concrètement dans la discussion.
    On attend les réactions des autres associations dont Moruroa e tatou et Tamarii Moruroa.
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