Les bonnes notes du Pays dans sa gestion financière

    vendredi 22 janvier 2016

    Un récent rapport mandaté par l’Union européenne s’arrête sur la politique du Pays dans sa gestion budgétaire. Les bonnes notes sont présentes sur de nombreux points. Un rapport rassurant si le Pays veut pouvoir prétendre à des financements européens.

    En avril 2015, une mission de deux auditeurs mandatés par l’Union européenne se rendait en Polynésie française pour évaluer les finances du Pays et regarder sa politique en matière de gestion des investissements de l’argent public. Les deux experts européens Ali Achour et Dan Nicolau avaient alors fait le tour des administrations. 
    L’étude menée dans le cadre de la mesure Pefa (Public Expenditure And Financial Accountability ou dépense publique et responsabilité financière) est une étude à laquelle doivent se soumettre de nombreux pays et territoires qui sollicitent des financements auprès de l’Union européenne.
    “L’évaluation des performances de la gestion des finances publiques en Polynésie française selon le cadre Pefa doit permettre à la Commission européenne de confirmer l’éligibilité de la Polynésie française à l’appui budgétaire dans le cadre du XIe FED (fonds européen de développement à hauteur de 29,9 millions d’euros)”, expliquait alors le gouvernement.
    Les experts avaient alors pour but de regarder de près six dimensions du Pays : la crédibilité du budget, l’exhaustivité et la transparence du budget et de son suivi, la budgétisation fondée sur des priorités nationales, la prévisibilité et contrôle du budget, la comptabilité, enregistrement des informations et rapports financiers, et enfin la surveillance et vérification externe. 
    Ce rapport a été remis à la Polynésie française il y a peu. Il est d’ailleurs téléchargeable sur le site de la présidence du Pays, qui est en fait une base analytique, un compte-rendu d’observation, mais qui n’est en aucun cas accompagné de préconisations, de critiques ou de droit de regard ; seules quelques conclusions les accompagnent. L’Union européenne se garde d’ailleurs bien de vouloir prendre un quelconque parti pris dans les données recueillies, précisant que “ce rapport a été préparé par Ali Achour et Dan Nicolau. Il a été réalisé avec l’aide de l’Union européenne. Son contenu relève de la seule responsabilité d’ADE (Analysis for Economic Decisions) et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant la position de l’UE.”

    Un budget crédible

    Les rapporteurs de l’étude constatent “les faibles écarts entre les prévisions globales du budget primitif et les réalisations effectives, tant pour ce qui concerne les recettes que les dépenses”, ce qui conforte la crédibilité du budget du Pays. Quelques points restent cependant perfectibles comme les prévisions des variables macroéconomiques, la méconnaissance des dotations de l’État au moment de la réalisation du budget primitif, ou encore le manque de maîtrise des prévisions en matière d’exonérations fiscales et de la défiscalisation. Ces quelques imprécisions, notent les rapporteurs, induisent la chute de  crédibilité “entamée par les écarts significatifs entre la répartition initiale des crédits par chapitre et sous-chapitre, et la répartition effective”.

    Relations avec l’APF : peut mieux faire

    Côté transparence du budget, là encore, les rapporteurs notent que la Polynésie française joue le jeu. Malgré tout, les relations – et cela va faire plaisir à Marcel Tuihani, porteur de la commission d’enquête – avec l’assemblée de la Polynésie française pourraient être améliorées. “Pour ce qui concerne la documentation budgétaire, en prenant en compte les informations contenues dans le rapport pour le DOB (débat d’orientation budgétaire, NDLR) qui est transmis à l’assemblée de la Polynésie française à peine un mois avant le dépôt du projet de budget, on peut considérer que l’essentiel des informations requises est effectivement mis à la disposition des membres de l’APF. Mais il manque toutefois les données sur les avoirs financiers, la présentation des équilibres financiers des années précédentes et les informations relatives aux mesures nouvelles et à l’analyse de leur impact sur le budget.”
    Toujours sur le budget, le rapport note que “la transparence budgétaire est amoindrie par l’insuffisante, voire la très faible, diffusion des données sur les finances publiques en général, sur les budgets en particulier”. Sur les financements principaux, comme la répartition des ressources aux communes, les rapporteurs considèrent les règles transparentes. 

    Budgétisation des politiques publiques

    2015, comme les années passées, aura été l’année du bitume. En l’attente des grands projets Mahana Beach et ferme aquacole, c’est sur les travaux publics que l’attention se porte. Ces mesures ont besoin de budgets votés dans de bonnes conditions, ce qui se passe depuis quatre ans, notent les rapporteurs. Pour autant, pour une meilleure exécution du budget, quelques observations sont faites comme la faiblesse des outils statistiques pour les prévisions, la faiblesse, voire l’absence de stratégies sectorielles, l’organisation tardive du débat d’orientation budgétaire ou encore l’absence d’un calendrier budgétaire institutionnalisé.

    La passation de marché à revoir

    Pas d’exécution du budget sans perception des obligations fiscales et douanières. L’évaluation de la Pefa note que “les textes relatifs aux obligations fiscales et douanières sont généralement clairs et facilement accessibles au public. En outre, les directions concernées (direction régionale des douanes et direction des impôts et contributions publiques) assurent par divers moyens de communication la bonne compréhension ou interprétation des textes par les contribuables”, même si l’incivilité fiscale est encore légion en Polynésie française. En revanche, là où le bât blesse, c’est au niveau du dispositif de passation des marchés qui reste encore trop opaque. “Le dispositif de passation des marchés n’est pas conforme aux normes et bonnes pratiques”, notent les rapporteurs, “notamment pour ce qui concerne la couverture (il ne s’applique pas aux communes et aux établissements publics à caractère industriel et commercial), l’obligation de recours aux marchés publics (seuils trop élevés), les prérogatives de l’organe administratif de contrôle (commission consultative qui n’intervient qu’à la fin du processus de passation), la régulation (absence d’autorité administrative indépendante pour instruire les plaintes relatives à l’attribution des marchés) et la programmation (absence de procédures pour la préparation de plans annuels de passation des marchés).”
    Tous ces dispositifs sont aujourd’hui à l’étude pour qu’une loi du Pays vienne mettre de l’ordre dans tout cela. 

    Bertrand Prévost

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