Les couples devraient pouvoir se “pacser” à Noël

    jeudi 22 octobre 2015

    Le Pacs a été créé en 1999 en métropole comme un intermédiaire entre l’union libre et le mariage, mais n’a jamais pu être appliqué
    en Polynésie française.  Le Conseil constitutionnel vient de reconnaître que ce contrat relève de la compétence du fenua. Une proposition de loi du Pays devrait donc être adoptée avant Noël afin de l’instituer en bonne et due forme. Moins engageant que le mariage, le Pacs permet d’organiser la vie du couple, surtout sur le plan financier.

    Impraticable depuis des années en Polynésie française (lire l’encadré), le Pacs devrait désormais pouvoir y devenir une réalité. Saisi le 31 juillet par le président de Tarahoi, le Conseil constitutionnel vient de prononcer le “déclassement” des articles du Code civil concernant ce pacte civil de solidarité. Dans sa décision publiée hier, la haute juridiction a reconnu que le Pacs n’était rien d’autre qu’un contrat, et qu’il relevait donc de la compétence du Pays. Par conséquent, “il appartient à l’assemblée de la Polynésie française de prendre les mesures adéquates pour le rendre applicable”, explique Sandra Lévy-Agami, une élue du Tahoera’a qui pense pouvoir déposer une proposition de loi du Pays en ce sens d’ici trois semaines environ.
    Le régime qu’elle espère instituer devrait “coller à la législation nationale”, afin de ne pas créer de distorsion de jurisprudence. Il s’agirait donc probablement, comme en métropole, d’un “contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune”. Après un avis du Conseil économique, social et culturel (CESC), sa proposition devrait atterrir en commission législative puis en séance plénière avant la fin de l’année. “Je ferai tout pour que les futurs pacsés aient une bonne surprise pour Noël”, promet l’élue.

    “Organiser la vie du couple”

    Voilà quatre ans que Sandra Lévy-Agami se bat pour la pleine reconnaissance du Pacs en Polynésie française. Avec le recul du mariage, souvent considéré comme trop engageant, trop procédurier et peu utile tant que le couple n’a pas d’enfant, “60 % des moins de 39 ans vivent en concubinage ici, explique-t-elle. Il faut organiser leurs relations. Trop de gens viennent me voir avec énormément de problèmes.” Sandra Lévy-Agami est présidente d’honneur de Vahine Orama, une association qui défend les droits des femmes. Le mercredi, lors de sa permanence d’élue, elle reçoit aussi parfois des hommes en difficulté. “De plus en plus d’hommes dépendent aujourd’hui matériellement de leur concubine. En cas de dispute, il y en a qui peuvent se retrouver à la rue.”
    Le pacte civil de solidarité prévoit une obligation de vie commune et d’aide matérielle réciproque. “Le Pacs va permettre d’organiser la vie du couple, surtout en ce qui concerne les engagements financiers”, précise l’élue. En revanche, il ne crée aucun droit ni devoir en matière de filiation ou d’héritage, et une simple déclaration permet de se “dépacser”, là où le divorce appelle souvent de longues et douloureuses années de batailles juridiques.
    Sandra Lévy-Agami n’a pas “recompté” les soutiens du Pacs à l’assemblée depuis le début du jeu de chaises musicales auquel s’adonnent le Tahoera’a et le Tapura. A priori, à moins que les bisbilles politiciennes l’emportent sur les idées, sa proposition devrait obtenir la majorité, puisque seuls les indépendantistes de l’UPLD s’opposent par principe à toute disposition autorisant l’union entre personnes de même sexe. “Mais à partir du moment où le mariage pour tous s’applique en Polynésie, je ne vois pas pourquoi l’on reviendrait sur cette question”, souligne l’élue orange. 

    Marie Guitton

    Le Pacs français “impraticable” au fenua

    Pour comprendre pourquoi le Pacs était inapplicable jusqu’à aujourd’hui en Polynésie française, il faut remonter à la loi du 15 novembre 1999. Le pacte civil de solidarité était alors institué aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil et défini comme “un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune”. Les assemblées territoriales n’ayant pas été consultées, cette loi n’avait pas été rendue applicable dans les territoires d’outre-mer.
    L’affaire aurait pu en rester là, si la loi du 23 juin 2006 n’avait pas rendu valable en Polynésie française la plupart des articles 515-3 à 515-7 qu’elle venait de modifier… Par suite de cette bizarrerie, certaines modalités du Pacs existaient donc au fenua, mais sans fondement juridique puisque l’article premier définissant ce contrat n’y était toujours pas applicable. “Il en est résulté une application partielle et, en fait, impraticable du Pacs”, rappelle le Conseil constitutionnel.
    En Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, la même incohérence avait été corrigée à la faveur d’une loi de 2009. Pour la Polynésie française, Édouard Fritch, en tant que député en mai 2013, puis en tant que président en février 2015, avait déposé ou fait déposer deux amendements en ce sens au Parlement français. Mais “cette voie législative supposait que le Pacs se rattache à l’état des personnes”, relevant des compétences de l’État, précise le Conseil constitutionnel, qui avait estimé que ce n’était pas le cas.
    Prenant acte, le président de Tarahoi, Marcel Tuihani, avait décidé le 31 juillet de demander à la haute juridiction le “déclassement” des articles du Code civil rendant en partie applicable le pacte civil de solidarité en Polynésie. Son raisonnement était simple : si le Pacs ne se rattachait pas à l’état des personnes (contrairement au mariage qui a des conséquences en termes de filiation ou d’adoption, par exemple), c’est qu’il se rattachait au droit des contrats et, par conséquent, qu’il relevait des attributions du Pays.
    C’est ce qu’a confirmé le Conseil constitutionnel mardi. La loi de 2006 devrait donc être prochainement remplacée, au fenua, par une loi du Pays. Celle-ci devrait instituer un pacte civil de solidarité similaire à celui qui existe depuis seize ans en métropole…
    M.G.

    dadi 2015-10-23 07:08:00
    tetuanui monil il y a l'état français qui vous dépossède et aussi les églises de toutes religions confondues, qui vous ont dépossédés de vos terres et de vos croyances le l'oubliez pas, restez vigilants!!
    TETUANUI Monil 2015-10-23 02:15:00
    C'est bizarre tout ça. C'est aussi facile pour l'Etat Français et pour le gouvernement local de mettre en place le pacte civil de solidarité pour organiser la vie de couple chez nous, même pour les personnes de même sexe. Mais quand il s'agit de résoudre les problèmes fonciers engendrés par la mauvaise application du code civil par l'Etat colonial,français c'est impossible. On se moque vraiment de nous. Je vais attaquer l'Etat Français au Tribunal International pour réparer toutes les conséquences de cette mauvaise application. Des milliers de polynésiens sont dépossédés de leurs terres. C'est l'Etat Colonial Français qui en est pleinement responsable. En plus, voilà que la France est entrain de s'en orgueillir de nos terres rares dans nos océans. Les limites de nos terres ne s'arrêtent nullement au récif frangeant (ahu'a), elles continuent jusqu'aux fonds des océans suivant nos coutumes que la charte de l'ONU signée par la France et 196 pays exigent le respect des spécificités des peuples autochtones..
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