Les députés votent le droit à la « mort numérique » et à l’oubli pour les mineurs

    jeudi 21 janvier 2016

    Les députés ont voté jeudi sans difficultés le droit à la « mort numérique » et le « droit à l’oubli » pour les mineurs prévus dans la loi Lemaire, et ont accru considérablement les pouvoirs de sanctions financières de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

    L’article 32 du texte de la secrétaire d’Etat au numérique Axelle Lemaire qui prévoit un « droit à l’oubli » pour les mineurs a été adopté sans modification notable. Les jeunes, massivement présents sur les réseaux sociaux et pas toujours conscients des risques auxquels ils s’exposent, pourront ainsi faire effacer des données personnelles.

    Les élus ont aussi validé la création d’un droit à la « mort numérique », permettant à toute personne, de son vivant, d’organiser les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès. Sur ce point, les députés ont adopté un amendement de Lionel Tardy (Les Républicains), qui détaille les droits des héritiers en permettant un droit d’accès pour des raisons successorales et un droit de suppression des comptes du défunt sur les réseaux sociaux.

    Dans la foulée, les députés ont également voté un amendement qui augmente les sanctions pécuniaires que la Cnil peut infliger en lien avec la protection des données personnelles.

    Le texte du groupe socialiste stipule que « le montant maximum de la sanction est de 20 millions d’euros » et qu’il « peut par ailleurs, pour une entreprise, atteindre 4% du montant du chiffre d’affaires mondial », un sous-amendement du gouvernement y ajoutant un palier inférieur pour certains cas.

    Karine Berger (PS) a rappelé qu’à l’heure actuelle « les sanctions que peut donner la Cnil sont extrêmement faibles au regard des acteurs qu’elle a en face d’elle, comme les GAFA » (Google, Apple, Facebook, Amazon, ndlr), dont « la capitalisation boursière peut atteindre 400, 500, 600 mds de dollars ».

    « Quand il s’agit de condamner des GAFA à 150.000 euros, on fait un peu sourire », a aussi déclaré Philippe Gosselin (LR), jugeant « tout à fait pertinent » de relever les niveaux.

    « Sur le fond, le gouvernement vous rejoint totalement », a dit de son côté Mme Lemaire. Mais faut-il « anticiper une disposition du règlement européen en cours de discussion sur les données personnelles », s’est-elle interrogée, émettant un avis de « sagesse » et s’en remettant ainsi au vote des députés.

    Ceux-ci ont par ailleurs voté, contre l’avis du gouvernement, un amendement qui permet aux associations ou organisations syndicales, d’engager des actions de groupe sur la protection des données personnelles.
     Agence France-Presse

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