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Une loi pour lutter contre le travail illégal et les “faux patentés”

jeudi 13 juillet 2017

CHANTIER DE CONSTRUCTION

Le travail illégal prive
les salariés des droits que leur reconnaît le code du travail
et permet aux employeurs auteurs de ce délit
de pratiquer une concurrence déloyale à l’égard des autres entreprises. (© Photo : archives LDT)

Le conseil des ministres a approuvé, préalablement à sa transmission au conseil économique, social et culturel de la Polynésie française, un projet de loi du Pays portant sur le travail illégal présenté par Tea Frogier, ministre du Travail.
Le travail illégal porte fortement préjudice tant aux salariés concernés, qu’aux entreprises et à l’ensemble de la collectivité, dès lors qu’il prive les salariés des droits que leur reconnaît le code du travail, permet aux employeurs auteurs de ce délit de pratiquer une concurrence déloyale à l’égard des entreprises respectueuses du droit, et met en péril le système de protection sociale en privant la caisse de prévoyance sociale (CPS) des cotisations sociales afférentes aux emplois ainsi dissimulés.

Le projet prévoit notamment :
– L’introduction, pour répondre à la problématique liée au recrutement de “faux patentés” d’une présomption légale de salariat qui peut être levée lorsque trois conditions cumulatives sont réunies ;
– Un arrêté pris en conseil des ministres fixera le montant à partir duquel le donneur d’ordre doit effectuer des vérifications auprès de ses clients pour s’assurer que ceux-ci sont en règle au regard de leurs obligations sociales et administratives. L’obligation de vérifications ne s’applique toutefois pas aux contrats passés avec les entreprises de travail temporaire car l’administration dispose déjà des éléments permettant de contrôler la régularité de leur activité.
– La définition plus précise du marchandage et interdiction formelle du prêt de main-d’œuvre à but lucratif, à l’exclusion des dispositifs prévus par la réglementation.
– L’encadrement du prêt de main-d’œuvre sans but lucratif sous certaines conditions (en cas de pénurie de main-d’œuvre en Polynésie française sur des métiers dont la liste sera fixée par arrêté en conseil des ministres et cas de recours prévus par une réglementation spécifique). En outre, des garanties et des limites à la mise à disposition du salarié sont prévues.

– L’introduction de nouvelles sanctions administratives d’un montant maximal de 178 000 F  en cas de :
• refus de communication des documents nécessaires au contrôle du travail illégal (article Lp. 5621-3) ;
• paiement de salaires inférieurs à ceux prévus dans le cas de prêt de main-d’œuvre sans but lucratif (article Lp. 5621-4) ;
• défaut de transmission au donneur d’ordre des justificatifs des déclarations sociales (article Lp. 5621-5).
• augmentation de la peine d’emprisonnement encourue en cas de travail illégal d’un an à deux ans. Cette disposition permet la mise en œuvre de l’article 131-21 du code pénal qui prévoit une peine complémentaire de confiscation de plein droit des biens ayant servi à commettre les infractions, lorsque les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement sont d’une durée supérieure à un an (article Lp. 5621-1).

Par ailleurs, les sanctions pénales prévues en cas de marchandage sont étendues aux situations de prêt illicite de main-d’œuvre. De même, l’amende pénale prévue en cas de diffusion d’informations mensongères dans les annonces sera applicable en cas de défaut de mention du numéro TAHITI par l’employeur.
Les organisations professionnelles représentatives d’employeurs et de salariés ont été consultées sur le projet de texte lors la concertation globale tripartite organisée le 31 janvier.

 

 

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