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Une loi pour ouvrir des routes

vendredi 10 novembre 2017

Travaux route

Le Pays veut se donner les outils juridiques pour rendre possible, sans conflits, le désenclavement des terres publiques et privées, afin de favoriser le développement économique et agricole. (©Photo : DR)

Pour trouver des espaces agricoles ou constructibles, que ce soit pour les logements sociaux ou pour le parc privé, le gouvernement souhaite favoriser le désenclavement d’emprises foncières dans les vallées et les zones montagneuses encore inaccessibles, par manque de voies de passage.

Un projet de loi, étudié hier par le CESC, va permettre au Pays de créer de nouvelles voies ou d’ouvrir à la circulation publique des voies privées existantes.

Il pourra ainsi identifier les “dessertes présentant un caractère d’utilité publique”, qui seront également inscrites dans les plans d’aménagement général des communes concernées, lorsque ces plans existent.

Ces dessertes seront ensuite incorporées dans le domaine public routier.Alternativement, elles pourront faire l’objet d’un bail de 50 ans minimum avec clause de tacite reconduction.

La procédure d’expropriation n’est envisagée qu’à titre tout à fait exceptionnel, lorsque l’acquisition amiable ou la prise à bail n’aura pas été possible.

Enfin, le texte précise que dans le cas de projets de développement à caractère commercial, même si la voirie est reconnue d’utilité publique, son financement incombera non pas au Pays mais aux promoteurs des projets, comme par exemple des lotissements résidentiels.

En revanche, les voiries desservant les lotissements sociaux, les exploitations agricoles, les zones de développement touristique ou les écoquartiers seront financées par la Polynésie française.

Dans l’intérêt des familles

 

Le CESC a rendu un avis favorable au projet de loi, par 27 voix pour et une abstention, soulignant qu’il était dans l’intérêt des familles qui se retrouvent dans des logements sociaux faute d’accès à leurs propres terres encore enclavées.

Il déplore toutefois que la loi n’indique pas à qui incombera l’entretien de ces nouvelles voies publiques, ni ne dégage de toute responsabilité les propriétaires fonciers.

Il préconise également une concertation poussée avec les communes et l’information des populations concernées pour s’assurer de leur adhésion, et des accompagnements financiers généreux lorsqu’il s’agira de développement de terres agricoles.

En revanche, le CESC estime qu’un cadre général devrait être donné concernant les dimensions minimales des voiries, notamment pour pouvoir accueillir les réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité, la réglementation en la matière datant de … 1932.

Ce type de détails relève normalement des arrêtés d’application, mais le CESC trouve que “la question mérite d’être posée aux pouvoirs publics.”

 

C.P.

 

 

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