Lotissement Miri : le service de l’urbanisme stoppe la délivrance des permis de construire

    jeudi 23 juin 2016

    Les particuliers qui n’obtiendraient pas de permis de construire à Miri ont la possibilité de contester le refus devant le tribunal administratif. ( Archives/ LDT)

    Les particuliers qui n’obtiendraient pas de permis de construire à Miri ont la possibilité de contester le refus devant le tribunal administratif. ( Archives/ LDT)

     

    Après l’arrêt de la chaîne des ventes au lotissement Miri à Punaauia, place désormais à la suspension de la délivrance des permis de construire. Le service de l’urbanisme a en effet pris la décision, vendredi dernier, suite à de longues semaines d’analyses juridiques, de ne plus accorder le droit de construire sur les parcelles litigieuses de la résidence de la côte ouest en raison des conclusions d’un arrêt de la cour d’appel de Papeete datant de mars.

    Comme le révélait à l’époque La Dépêche de Tahiti, ce jugement ne reconnaît ni la SCI Delano (vendant des parcelles du lotissement), ni les descendants de la famille royale Pomare comme en étant propriétaires, donnant lieu à un vide juridique aux lourdes conséquences.

    Par effet boule de neige, la décision de justice a conduit ces jours-ci l’urbanisme à ne plus accorder, jusqu’à nouvel ordre, de permis de construire comme l’explique le chef du service, Bernard Amigues : “L’arrêt a constaté que les conditions acquisitives n’étaient pas réunies. Par principe de précaution, nous ne délivrons plus d’autorisation car nous estimons qu’il y a un doute sérieux sur les titres de propriété. Tant qu’aucune décision ne modifiera celle de la cour d’appel, nous serons obligés de nous y tenir.”

    Un nouveau coup dur pour les habitants de Miri, mais aussi pour le secteur du BTP, le lotissement étant jusqu’alors “le plus actif de Punaauia” en termes de constructions. Et ce d’autant que “la grande majorité” des terres est concernée : à savoir “toutes les parcelles centrées dans le procès-verbal de bornage n° 39 de 1947 et qui sont issues des 13 parcelles litigieuses”.

    Pour les terres dites “périphériques”, autour desquelles un doute subsiste, le service de l’urbanisme pourrait toutefois accorder des permis de construire sous réserve que le demandeur produise une attestation de son notaire certifiant que son terrain n’est pas concerné par le contentieux foncier.
    “Le service de l’urbanisme comprend les difficultés que cette situation engendre, mais nous ne sommes pas responsables de ce litige”, souffle Bernard Amigues.
    Les demandeurs qui se verront opposer un refus de bâtir auront toutefois la possibilité de saisir le tribunal administratif pour contester la décision. Mais sans aucune assurance d’obtenir gain de cause.

    Une habitante de Miri que nous avons contactée, et se trouvant dans cette situation, crie aujourd’hui au “véritable scandale”. “Nous sommes doublement sanctionnés. Je paye un crédit pour la parcelle, mais je ne peux pas y habiter alors que je paye aussi les charges de copropriété. J’ai également un loyer vu que je dois me loger. Et je ne sais pas contre qui me retourner.”

    Cette jeune femme a acquis son terrain nu en février, un mois à peine avant que la cour d’appel ne rende l’arrêt qui pose problème. “J’ai l’impression de mettre faite avoir. Et le Pays ne bouge pas. Un terrain ne peut pas rester sans propriétaire. Des vies entières sont impactées”, fulmine-t-elle.
    À court terme, les habitants de Miri attendent beaucoup de l’action en justice entreprise par l’avocat de la SCI Delano, Me François Quinquis (lire ci-contre) avec l’espoir qu’une solution soit rapidement trouvée.

    Jean-Baptiste Calvas

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