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La lutte contre le travail illégal renforcée

jeudi 11 juillet 2019

La direction du travail élabore les outils juridiques permettant aux différents services de contrôle de lutter contre le travail illégal.

La direction du travail élabore les outils juridiques permettant aux différents services de contrôle de lutter contre le travail illégal.

Elle fait partie des domaines d’intervention de la direction du travail : la lutte contre le travail illégal. Et elle implique de nombreux autres services et apparaît comme une priorité car le travail illégal porte préjudice tant aux salariés concernés, qu’aux entreprises et à l’ensemble de la collectivité.

A côté des formes classiques de travail illégal (absence totale de déclaration de l’activité ou du salarié ou dissimulation d’une partie des heures travaillées), se sont aussi développées des pratiques consistant pour un employeur à imposer aux personnes qu’il embauche de se déclarer en tant que « patenté » alors même qu’elles travaillent dans un lien de subordination total vis-à-vis de cet employeur. Il s’agit donc d’une fraude au dispositif.

Contrairement à l’utilisation légale de la patente, le recours aux « faux patentés » ne crée pas d’emploi mais conduit à une substitution d’emplois salariés par des emplois non salariés. Les partenaires sociaux, en réunions bipartites mais aussi à l’occasion des négociations annuelles de branche (notamment dans le secteur du nettoyage) ou lors des conférences économiques, ont fait part d’une volonté unanime de voir renforcer les dispositions juridiques et pratiques permettant de lutter plus efficacement contre le travail illégal.

La direction du travail élabore les outils juridiques permettant aux différents services de contrôle de lutter contre le travail illégal. Depuis 2017, elle a proposé plusieurs adaptations de ces outils pour faciliter l’action des services et s’adapter aux évolutions des formes de fraude. Le Comité opérationnel de lutte contre le travail illégal, présidé par le procureur de la République, réunit ainsi trimestriellement les différents services de contrôle chargés de la lutte contre le travail illégal (Direction du travail, CPS, DICP, Gendarmerie, mais aussi DSP, PAF, etc).

La direction du travail anime ces réunions qui sont l’occasion de programmer des opérations de contrôle en partenariat, de roulottes en soirée, mais aussi des contrôles de chantiers de construction pavillonnaires avec, dans certains cas, des procédures de redressement par la Caisse de prévoyance sociale avec des pénalités de retard.

Compte tenu des enjeux économiques et sociaux et des attentes exprimées par les partenaires sociaux, il apparaît donc indispensable de renforcer la lutte contre le travail illégal avec l’élaboration d’un plan de lutte contre le travail illégal ou la mise en place d’une procédure de signalement des situations de travail illégal pour les organisations représentatives et, enfin, un renforcement des effectifs pour lutter contre le travail illégal.

Ces renforts doivent permettre également de faire face aux besoins de contrôle en matière de travail des étrangers, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi de Pays sur la protection et la promotion de l’emploi local.

 

Retrouvez ici l’intégralité du Conseil des ministres – 10 juillet 2019-2

 

 

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