Mise en place d’une délégation après l’annulation des élections municipales à Papara

    vendredi 7 août 2015

    Le haut-commissariat indique qu’une délégation spéciale a été mise en place à Papara suite à l’annulation par le Conseil d’Etat des opérations électorales de la commune.
    Le code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas d’annulation des élections par le juge, celles-doivent se tenir dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date du jugement devenu définitif. Les élections devront donc se tenir, au plus tard, avant le 28 octobre 2015. La convocation des électeurs sera effectuée par arrêté du haut-commissaire.
    Sur la gestion de la commune jusqu’aux nouvelles élections, les articles L 2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient qu’en cas d’annulation totale des élections municipales, le haut-commissaire désigne une délégation spéciale chargée de remplir les fonctions du conseil municipal.
    Cette délégation, composée de 3 personnes citées ci-dessous, a été nommée ce jour par le haut-commissaire et prendra ses fonctions lundi 10 août.
    Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal sera reconstitué à l’issue des élections.

    L’annulation par le Conseil d’Etat fait suite à la décision du tribunal administratif qui s’était prononcé sur cette annulation en octobre 2014, suite à une requête de Clément Le Gayic, conseiller municipal de l’opposition. 
    Clément Le Gayic avait dénoncé des irrégularités lors du scrutin de mars 2014, comme la signature par Bruno Sandras, le maire sortant de l’époque, d’un certain nombre de contrats d’accès à la propriété quelques jours avant les élections.

     

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