Modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi

    vendredi 31 juillet 2015

    Le Conseil économique, social et culturel (CESC) a adopté, hier matin, un avis favorable à la modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi par 25 voix pour, une contre et deux abstentions.
    Le projet de loi présenté par le Pays visait à modifier deux articles du Code du travail afin de permettre l’organisation de stages de formation de niveau supérieur au niveau V, de préciser les modalités de sanctions des formations et d’élargir le panel des organismes pouvant accueillir un stagiaire pour la période d’alternance. 
    En fait, il s’agissait avant tout d’apporter des modifications d’ordre rédactionnel et légistique sur la forme à un texte de loi en précisant que les stages de préformation et de formation qualifiante devaient aboutir à l’obtention d’attestations, diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle, et d’améliorer l’intelligibilité de l’article relatif aux périodes d’alternance, sans toucher au fond du texte de loi.
    La nouvelle rédaction de la définition du stage de préformation rend désormais obligatoire la délivrance d’une attestation à l’issue des préformations. Cette délivrance consacre ainsi une pratique déjà très largement répandue. 
    Le gouvernement, qui estime que cette rédaction n’est pas pleinement adaptée aux besoins actuels, propose d’adopter une définition plus large autorisant ainsi des formations qualifiantes de tous niveaux. 
    Après la modification du texte, les stages de formation qualifiante seront ceux dont l’objectif est de permettre à une personne de maîtriser les compétences nécessaires à l’exercice d’un métier. 
    L’autre modification tend à apporter une meilleure intelligibilité en précisant les rôles de chacune des parties qui mettent en œuvre la formation alternée et organisée entre l’organisme d’accueil et les organismes de formation. 
    Il sera donc fait mention dans l’article incriminé de notions de formation pratique, normalement dévolues à l’organisme d’accueil et de formation théorique qui relève des organismes de formation.

    Le conseil recommande une concertation  tripartite

    Si la nouvelle rédaction de l’article LP 6331-2 (formation qualifiante donnant accès au statut d’ouvrier qualifié) précise les rôles de chacune des parties qui mettent en œuvre la formation alternée et organisée, le CESC relève qu’à l’issue des auditions menées auprès des organisations syndicales et patronales, que celles-ci s’accordent à dire que pour éviter les effets d’aubaine et pour tenir compte de l’origine des financements du dispositif, “que les organismes de formations du secteur privé doivent être agréés par le gouvernement”, et “dépasser la seule exigence de la déclaration d’existence actuellement utilisée par le Service de l’emploi de la formation et de l’insertion professionnelles (SEFI)”. 
    Le CESC demande donc que soit rajouté le terme agréés à la fin de l’article LP 6331-2 et que soient précisés au sein d’un texte d’application les critères d’agrément.
    Le CESC remarque que le relèvement du niveau des formations qualifiantes et l’ouverture des organismes d’accueil à d’autres entités autres que les entreprises privées risquent d’engendrer une augmentation du nombre de stagiaires pris en charge et peser sur le financement des stages de formation professionnelle des demandeurs d’emploi. Le CESC recommande donc une concertation tripartite, afin de parvenir à une refonte du statut du stagiaire et à un rééquilibrage des charges et notamment celles incombant au Pays
    Dans ses conclusions, le CESC rappelle que les différentes études menées par l’ISPF et le SEFI mettent en évidence la nécessité de résoudre prioritairement l’un des problèmes qui freine ou empêche l’accès au monde du travail est la qualification professionnelle. 
    Il souligne également que “l’insuffisance, voire le manque de formation des publics concernés et la méconnaissance totale du monde du travail constituent autant de lacunes qui rendent difficile toute adaptation durable à ce milieu” et confirme que la formation professionnelle “participe à aider ceux qui souhaitent s’intégrer à la vie active”. 

    Pascal Martin

    geronimo 2015-07-31 11:54:00
    combien de demandeurs d'emploi à Tahiti . combien d'offres d'embauches
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