Modification du code électoral pour les communes associées

    mercredi 11 mars 2015

    En mars 2014, les élections municipales avaient mis à jour des problèmes d’ordre politique à l’occasion de la constitution des conseils municipaux.
    En effet, de par l’obligation pour les communes associées de plus de 3 500 habitants de procéder à l’élection de leurs maires délégués lors de la constitution des conseils municipaux, certaines communes comme Teva i Uta, Hitiaa o te Ra ou encore Taiarapu-Ouest s’étaient retrouvées dans de fâcheuses postures.
    Les électeurs de Vairao, par exemple, qui avaient majoritairement voté pour une liste, voyaient s’installer à la tête de la commune un représentant d’une liste perdante sous prétexte de majorité sur l’ensemble de la commune de Taiarapu-Ouest. Idem à Papeno’o ou encore à Tikehau.
    Des démissions massives de conseils municipaux avaient alors provoqué de nouvelles élections, pour des résultats similaires après le passage dans les urnes.
    De nombreux élus s’étaient offusqués de cette loi électorale qui offre la possibilité, pour une tête de liste arrivée en seconde position dans une commune, de pouvoir devenir maire délégué.
    Certains, comme Jacqui Drollet, ont ainsi envoyé plusieurs courriers à l’État demandant la “défusion” des communes pour régler le problème. À Teva i Uta, c’est une pétition qui a circulé parmi les habitants de la commune pour demander cette même “défusion”. D’autres voix se sont élevées pour demander la possibilité d’un scrutin à liste unique pour les communes associées.

    Lundi à Tahiti, puis hier aux Australes, la ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin, a assuré avoir entendu le problème et avoir une proposition de loi en préparation. Une loi qui pourrait être étudiée tout prochainement, “en avril” croit même savoir le président du Pays, Édouard Fritch.

    Un fonctionnement représentatif du terrain

    “En métropole, les élections dans les communes sont régies par la loi Marcellin de 1971”, a expliqué hier un membre du cabinet de la ministre.

    “En Polynésie, la représentation dans les communes est complètement différenciée de par l’organisation du territoire et son éclatement. L’idée est de trouver une écriture qui permette un mode de fonctionnement représentatif du terrain.”

    Pour l’heure, avec l’approche des élections sénatoriales, l’État ne se mouille pas quant aux solutions envisagées, pour ne pas être suspecté d’interférer dans le scrutin. Difficile de savoir quelles sont les solutions à l’étude, mais ni la “défusion”, ni la liste unique ne semblent retenus.
    La proposition de loi pourrait inclure la nomination directe d’une tête de liste vainqueur au poste de maire délégué. Le choix du maire de la commune serait toujours établi en conseil municipal.

    “Nous avons fait une proposition de loi de base, maintenant, il faut que les parlementaires s’en saisissent pour faire des propositions au gouvernement. Nous faisons là ce que l’on appelle un article d’appel”, a précisé ainsi le membre du cabinet de la ministre.

    George Pau-Langevin a expliqué de son côté que le code général des collectivités territoriales (CGCT) sera modifié pour permettre cela. “Il est important d’avoir un système adapté à la spécificité du territoire”, a-t-elle déclaré.

    Bertrand Prévost

    Dossier sur la visite de la ministre des Outre-mer et interview à lire dans La Dépêche de Tahiti de mercredi 11 mars ou sur notre feuilletage numérique.
     

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