Nouvelle-Calédonie : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

vendredi 3 octobre 2014

La France a été condamnée, jeudi, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour avoir, en 2009, imposé à des gardés à vue des conditions contraires à la dignité humaine dans les cellules du commissariat central de Nouméa.

Aucun éclairage, ni électrique ni naturel. Aucune aération. Un mètre carré de surface par personne. Une couchette d’1,45 mètre de long, sans matelas ni couverture. Des murs crasseux. Non, il ne s’agit pas d’une geôle afghane, mais des cellules de garde à vue du commissariat central de Nouméa, telles qu’elles étaient encore en 2009.
 
Si aujourd’hui, les cellules répondent à toutes les normes, le constat, effectué par la présidente du tribunal de première instance de Nouméa d’alors, Elisabeth André, était sans appel. Il a d’ailleurs permis la condamnation, jeudi, de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour « traitement inhumain et dégradant ». Une condamnation qui intervient cinq ans après les faits constatés.
 
La Cour européenne avait été saisie par cinq membres de l’USTKE, dont Gérard Jodar, qui se plaignaient de leurs conditions de détention en garde à vue au commissariat de Nouméa. Arrêtés le 28 mai 2009, alors qu’ils occupaient le tarmac de l’aérodrome de Magenta dans l’affaire Aircal, les militants avaient été placés en garde à vue au commissariat de la ville dans des cellules exiguës et surpeuplées, sans lumière naturelle ni aération. Ils disposaient de moins de 1 m2 d’espace par personne dans les cellules collectives, et d’à peine plus de 2 m2 dans les cellules individuelles.
Après instruction, la Cour a estimé que les cellules n’étaient « pas adaptées pour une période de détention de quarante-huit heures », relève la Cour européenne. Et de citer les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture qui assure : « Toutes les cellules devraient bénéficier d’un éclairage suffisant pour lire en dehors des périodes de sommeil, d’une ventilation adéquate (..) et devraient être aménagées de façon à permettre le repos. (…) Les personnes obligées de passer la nuit en détention devraient pouvoir disposer d’un matelas et de couvertures propres. » La recommandation est d’une surface de 7m2 pour les cellules individuelles.
 
Tombée hier à Strasbourg, la condamnation est claire : « La Cour estime que les conditions de détention en cause ont occasionné aux interessés des souffrances aussi bien physiques que mentales, ainsi qu’un sentiment de profonde atteinte à leur dignité humaine. » Et de conclure à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Article qui interdit aux États la pratique de la torture ou de soumettre une personne à des traitements inhumains et dégradants. Et cet article, très clair et succinct, n’est assorti d’aucune exception.
« C’est l’aboutissement de ce qu’on a dénoncé pendant des années, commente Maître Moresco, avocat des requérants. Après 24 heures et plus souvent même 48 heures, de garde à vue dans ces conditions, nos clients étaient incapables de se présenter et de répondre devant un tribunal en comparution immédiate. » De son côté, le haut-commissariat, représentant de l’État en Calédonie, contacté par nos soins, n’a pas souhaité réagir.
Cette décision de la Cour n’est cependant pas définitive : les requérants et l’État français disposent de trois mois pour saisir la Grande Chambre et demander un réexamen de l’affaire. Si le renvoi est accepté par le collège de la Grande Chambre, l’affaire fera l’objet d’un nouvel examen et le cas échéant d’une audience.

Les Nouvelles calédoniennes

 

La Calédonie dans le viseur

Cette affaire n’est pas unique dans le paysage calédonien. La Cour européenne a non seulement déjà condamné la France pour violation de l’article 3 à Nouméa, mais un gros dossier pointant le Camp-Est du doigt est en cours d’instruction à la CEDH.

• Le commissariat de Nouméa déjà épinglé
En 2004, la Cour européenne des droits de l’homme avait déjà rendu un arrêt tendant à condamner la France pour violation de l’article 3. Les faits s’étaient également déroulés au commissariat central de Nouméa : un mineur s’était fait « fracturer » un testicule par un policier lors d’une garde à vue. Le policier en question avait été condamné en première instance, malgré la demande de relaxe du procureur de l’époque, avant d’être relaxé devant la cour d’appel.

• Une autre affaire en cours
Dans une requête initiée le 20 juillet 2012, le cabinet d’avocats Aguila-Moresco a dénoncé en plus haut lieu les conditions d’incarcération au Camp-Est d’un sexagénaire originaire de Maré. À l’époque, ce détenu estimait avoir reçu de la part de l’administration pénitentiaire des traitements inhumains : une cellule de 15 m2 pour six personnes, des toilettes turques pour faire ses besoins et se laver, la chasse d’eau servant aussi de douche. Le sixième détenu dormait sur un matelas à même le sol, subissant les remontées d’odeur des toilettes à hauteur de visage. Le dossier a été remis dans les mains du président de la 5e section de la Cour européenne des droits de l’homme en mars dernier.
 
• Des détenus indemnisés
L’administration pénitentiaire du Camp-Est a été condamnée en 2012 par le tribunal administratif de Nouméa pour l’indignité des conditions de détention de 160 personnes. Dans son ordonnance, le juge des référés accordait à chacun des requérants 20 000 francs et une provision variant selon la durée de leur détention. En début d’année, seuls une petite dizaine d’entre eux avait reçu leur premier versement de 10 000 francs.

 

714 000

C’est la somme, en francs (6 000 euros), que devra verser l’État aux quatre requérants gardés à vue en 2009, pour « dommage moral » suite à leurs conditions de détention au commissariat central de Nouméa.

Eveline Lucas 2014-10-05 12:15:00
Une prison n'est pas et ne doit pas être un hôtel 5 étoiles non plus!
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