Nouvelle réglementation concernant les armes et les munitions

    mercredi 1 avril 2015

    Le haut-commissariat rappelle que le décret n° 2015-130 du 5 février 2015 vient de modifier certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ce décret rend applicable en Polynésie française à compter de demain, le 2 avril, les dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif.
    Elles portent principalement sur le classement des armes, leur régime d’acquisition et de détention :
    Les armes et munitions sont classées en 4 catégories (contre 8 précédemment) :
    • Catégorie A (armes et matériels de guerre) : interdiction (sauf autorisation particulière)
    • Catégorie B (les fusils semi-automatiques d’une capacité supérieure à 3 coups, les armes ayant l’apparence d’une arme de guerre, les « fusils à pompe », les armes à balles en caoutchouc, les armes à impulsion électrique) : autorisation
    • Catégorie C (les fusils semi-automatiques d’une capacité inférieure ou égale à 3 coups, les paint-ball de forte puissance) : déclaration
    • Catégorie D (les armes neutralisées, les armes historiques, les paint-ball de faible puissance) : enregistrement et liberté d’utilisation

     
    Attention, à la date du 2 avril 2015 :

    • tout propriétaire ou détenteur d’armes ou d’éléments d’arme soumis à déclaration doit en faire la déclaration auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française dans les six mois à compter de la date d’entrée en vigueur la nouvelle réglementation ;
    • tout propriétaire ou détenteur d’armes ou d’éléments d’arme soumis à enregistrement doit procéder à cet enregistrement auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française dans les six mois à compter de la date d’entrée en vigueur la nouvelle réglementation.

    Le haut-commissariat de la République est le guichet unique de dépôt et de traitement des dossiers d’armes et de munitions. Les services de police et de gendarmerie ne recevront plus les demandes liées aux armes, le Haut-commissariat de la République deviendra le guichet unique de dépôt et de traitement de ces dossiers.

    À partir du 2 avril, les dossiers sont à adresser :

    Par courrier à l’adresse postale suivante :
    Haut-commissariat de la République en Polynésie française
    Section des armes et munitions
    BP 115 – 98713 PAPEETE
    ou
    Déposés à l’adresse suivante :
    Haut-commissariat de la République en Polynésie française
    Section des armes et munitions
    Avenue Pouvana’a a Oopa – PAPEETE
    Jours et heures d’ouverture :
    du lundi au vendredi de 07h30 à 12h00
    ou
    En utilisant le module de prise de rendez-vous en ligne disponible sur
    le site internet du Haut-commissariat à l’adresse suivante :
    http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Vos-demarches/Prise-de-rendez-vous-en-ligne
     
    Le public pourra être reçu aux jours et heures d’ouverture suivants:
    du lundi au jeudi
    Accueil sans rendez-vous : de 7h30 à 12h00
    Sur rendez-vous en ligne uniquement : de 13h30 à 16h et 15h le vendredi

    Jeff 2015-04-02 07:29:00
    Catégorie B (les fusils semi-automatiques d’une capacité supérieure à 3 coups, les armes ayant l’apparence d’une arme de guerre, les « fusils à pompe », les armes à balles en caoutchouc, les armes à impulsion électrique) : autorisation
    Si je comprend bien, les petits gars qui jouent au airsoft avec des REPLIQUES exactes au grammes Apres d'une vrai arme de guerre doivent aussi declarer et demander une autorisation
    Gerard HELLER 2015-04-02 04:33:00
    ancien militaire retraite,demande de aquisition d''une arme a feut (pistolet)
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