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Nucléaire : Différence d’interprétation sur le seuil d’acceptabilité des dossiers

mardi 29 janvier 2019

 

 

moetai-brotherson

Comme il l’avait annoncé il y a peu sur les réseaux sociaux, le député souverainiste Moetai Brotherson a pris la parole hier lors de la séance des questions au gouvernement. Il a interpellé le ministère de la Solidarité et de la santé sur un cavalier législatif qui a réintroduit dans la loi Morin sur les indemnisations des victimes des essais nucléaires une nouvelle notion de « risque négligeable ». Une modification qui provoque à nouveau le rejet de dossiers par le CIVEN (comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires) et en blocs d’autres dans les tribunaux administratifs.

« Je m’interroge sur la marche arrière inacceptable fait en la matière », a lancé le député Brotherson. « Bien que la notion de risque négligeable a été retirée de la loi Morin, comment accepter que les victimes aient à nouveau à prouver qu’elles ont été exposées à un rayonnement supérieur à 1 milli sievert ? Comment se fait-il que le risque négligeable revienne de façon déguisée ? »

Et Moetai Brotherson de conclure son intervention en interpellant le gouvernement : « On voudrait transformer le CIVEN en machine à ne pas indemniser, qu’on ne s’y prendrait pas autrement. »

Le ministère de la Santé a répondu par la voix de Christelle Debos, secrétaire d’Etat auprès du ministère qui, réponse en main, semblait un peu perdue dans ses explications techniques.

« La nouvelle méthodologie repose sur l’article R. 1333-11 du code de la santé publique, qui fixe à 1 millisievert par an la limite d’exposition pour le public, afin d’écarter les demandes fondées sur des doses d’exposition inférieures à ce seuil », a plaidé la secrétaire d’Etat indiquant manifestement une volonté d’immobilisme du gouvernement sur le sujet. « Cet article dispose désormais que ce comité examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies. Lorsqu’elles le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité, à moins qu’il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l’exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3 alinéa de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique. »

Le débat est donc loin d’être clos sur le sujet qui divise à nouveau le gouvernement français et les victimes des essais nucléaires.

 

Bertrand Prévost

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