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Nucléaire – L’amendement de Lana Tetuanui rend plus difficiles les indemnisations

mercredi 22 mai 2019

L’association 193 s’est dit “déçue” des conclusions du rapporteur public. (© archives LDT)

L’association 193 s’est dit “déçue” des conclusions du rapporteur public. (© archives LDT)

Le tribunal administratif de Papeete examinait hier matin douze dossiers de demandes d’indemnisation auprès du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen). Mais le rapporteur public du tribunal administratif a demandé le rejet de dix des douze demandes d’indemnisation.

En début d’année, le rapporteur public avait pourtant conclu en faveur de l’indemnisation par l’État de ces personnes. Mais le tribunal avait ensuite découvert que la loi Morin avait été modifiée le 28 décembre. Ses conclusions n’étaient plus valables.

Hier matin, en audience, les cas ont été examinés à nouveau au regard des nouvelles dispositions en vigueur de la loi. Et désormais, c’est un refus qui est motivé par le tribunal, en raison, donc, du nouvel article introduit en fin d’année 2018, dans la loi de finances, par la sénatrice Lana Tetuanui, alors présidente de la commission Erom, la commission de cadrage de la loi Morin, qui rend visiblement la loi plus difficile pour les victimes.

Maintenant, c’est aux victimes de prouver qu’elles ont été exposées à une dose supérieure à un millisievert par an. “Sauf qu’avec les données disponibles actuellement, a indiqué le rapporteur public, cette exposition n’est possible qu’entre 1966 et 1974, c’est-à-dire quand ont eu lieu les essais nucléaires atmosphériques, à Moruroa et Fangataufa.”

Toutes les victimes qui réclament des indemnisations au-delà et qui habitent Tahiti, ont dorénavant peu de chance d’obtenir gain de cause.

 

C.C

 

 

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